Réglementation pro : Comment faire voler son drone en ville ?

Cet article concerne les activités particulières, nous allons donc traiter de l’utilisation des drones à des fins professionnelles et non de loisirs. Des règles s’appliquent pour faire voler son drone en ville et demandent une déclaration préalable en préfecture. De ce fait, nous allons vous expliquer ici le processus pour déclarer sa mission de vol de drone en ville.

Comment savoir si notre vol est situé en agglomération ?

Selon l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
  • ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes. Les agglomérations sont représentées dans la carte OACI-VFR de Geoportail.

A noter, depuis 2015, on ne parle plus de demande d’autorisation mais de déclaration préalable.

Quelle est la procédure pour un vol de drone en zone peuplée ?

Un vol en agglomération est un vol en scénario S3. Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

  • le drone doit être en vue direct du télépilote,
  • le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
  • le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
  • le vol doit avoir lieu de jour,
  • le drone ne doit pas s’élever à plus de 150 mètres par rapport au sol,
  • le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
  • les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)

Comment déclarer son vol de drone en ville ?

Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la Préfecture compétente. Cette déclaration, sous forme de CERFA, s’intitule « Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ».

Voici donc la procédure à effectuer pour télécharger ce CERFA n°15476*02 :

Cette déclaration est à effectuer au minimum 5 jours ouvrés avant la date de mission.

 

Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution et/ou doit être effectué pendant les nuits aéronautiques, il est toutefois possible d’obtenir une dérogation.

Voici donc la procédure à effectuer pour télécharger cette dérogation n°R5-TAAG-4-F2-V1, intitulé « Demande de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personne à bord » :

Ces demandes sont à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la DSAC Interrégionale territorialement compétente.

Attention, l’envoi de la demande de dérogation ne dispense cependant pas de l’envoi du Cerfa n°15476*02, lorsque le vol s’effectue en zone peuplée.

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