ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Le Site internet Clearance, dont l’adresse est la suivante : app.clearance.aero (ci-après dénommé « le Site »),
est exploité par la société Hologarde SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 831 432 034 et dont le siège social est sis ORLY TECH – BATIMENT 526, 2 RUE MARYSE BASTIE, 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE.
Hologarde SAS est ci-après dénommée “HOLOGARDE” pour les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les CGU-CGV).
Le Site met à disposition des utilisateurs de drones civils, qu’ils soient professionnels ou non, des outils visant à faciliter la planification des missions. Ces outils sont proposés soit gratuitement, soit dans le cadre d’un abonnement payant.
Le principal service proposé est CLEARANCE Planification : un service d’aide à la vérification du contexte réglementaire applicable à une mission de drone, accessible selon le niveau d’abonnement souscrit.
D’autres services ou fonctionnalités annexes peuvent être proposés ponctuellement par le Site à des fins d’expérimentation, d’assistance ou d’amélioration de la sécurité des vols. Ces prestations complémentaires sont désignées, avec CLEARANCE Planification, comme “Prestations Complémentaires”.
L’utilisation du Site est réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte actif, qu’ils soient professionnels ou non.
Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service proposé par HOLOGARDE aux exploitants de drones disposant d’un Compte sur le site internet : “app.clearance.aero”.
Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre HOLOGARDE, d’une part, et tout utilisateur, d’autre part.
L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra souscrire et accéder aux Services qu’en acceptant sans réserve les présentes CGU-CGV et en s’engageant à les respecter.
Retrouvez notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles ICI.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions et dans les éventuelles Conditions particulières applicables aux Services, ont la signification suivante :
“Abonné” : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant via le Site, et disposant d’un compte Utilisateur actif.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site internet « app.clearance.aero ».
« Compte » : désigne l’espace accessible depuis le Site internet de façon sécurisée après saisie de ses identifiants par l’utilisateur.
« NOTAM » ‘Notice to Airmen »: Désigne un avis diffusé par les autorités aéronautiques pour signaler les informations temporaires importantes concernant l’espace aérien ou les installations aéronautiques.
« Utilisateur« : désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que particulier ou professionnel, ayant créé un compte sur le site et accédant aux services proposés, qu’il soit Abonné ou non.
« Service » : désigne toute prestation, fonctionnalité ou contenu proposée à l’Utilisateur via le Site Internet, qu’elle soit gratuite ou payante, accessible en ligne.
« Service en ligne » : désigne toute prestation de service ou tout produit proposé par HOLOGARDE sur le Site.
« Site Internet » : désigne le Site Internet accessible à l’adresse suivante : app.clearance.aero.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE CLEARANCE PLANIFICATION
3.1 – Généralités
Les Services sont proposés et exploités par HOLOGARDE. Ils sont accessibles à partir d’un terminal compatible connecté à internet. La liste des services est accessible sur le Site Internet.
3.2 – CLEARANCE Planification
Le Service CLEARANCE Planification permet à l’Utilisateur de :
- Planifier une mission de drone;
- Visualiser les contraintes listées par la réglementation portant sur la mission planifiée.
Pour chaque intention de vol enregistrée par l’Utilisateur sur le Site, la conformité réglementaire du vol prévu est analysée automatiquement au regard des éléments suivants :
- Zones à statut particulier permanentes (interdites, réglementées et dangereuses) figurant dans les publications aéronautiques officielles ;
- Gabarits de protection des pistes et des hélistations tels que définis dans la réglementation française, sur la base des pistes et hélistations figurant dans les publications aéronautiques officielles ;
- Zones de contrôle d’aérodromes (CTR) sur la base des zones de contrôle d’aérodrome figurant dans les publications aéronautiques officielles ;
- Établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude, sur la base des publications aéronautiques officielles. En l’absence d’information plus précise publiée à l’information aéronautique officielle, HOLOGARDE appliquera un rayon arbitraire de 500 mètres autour du point matérialisant l’interdiction de survol. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ce rayon peut se révéler inadapté dans un certain nombre de cas (établissement plus étendu ou moins étendu).
- Zones peuplées : en l’absence d’une cartographie officielle des zones peuplées au sens de la réglementation portant sur les vols de drone, HOLOGARDE vérifie la présence d’agglomération sur la base des données les plus pertinentes que HOLOGARDE a pu réunir. HOLOGARDE s’appuie notamment sur des données issues d’OpenStreetMap.
- Proximité de bases ULM : en l’absence d’une cartographie officielle des bases ULM, HOLOGARDE vérifie leur présence sur la base de sa propre expertise, en utilisant les données raisonnablement disponibles. HOLOGARDE utilise notamment les données fournies par la Fédération Française d’ULM.
- Zones de manœuvre et d’entraînement militaires.
- Autoroutes et routes express.
- Zones interdites de prises de vue aérienne.
- Parcs nationaux et réserves naturelles.
HOLOGARDE vérifie également automatiquement les NOTAM publiés susceptibles d’interférer avec le vol prévu, sur la base des NOTAM officiellement publiés et notamment de la zone indiquée par la ligne “Q” du NOTAM.
Ce Service est disponible pour toutes les intentions de vol en France (métropole et départements et régions d’outre-mer).
L’Utilisateur autorise HOLOGARDE à utiliser et diffuser après anonymisation les intentions de vol et les confirmations qu’il lui transmet, à des fins d’amélioration de la sécurité aérienne uniquement (prévention de risques de collision avec d’autres usagers de l’espace aérien).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les éléments vérifiés par HOLOGARDE dans le cadre de ce Service constituent une aide à la décision et sont délivrés à titre indicatif, en cela ils ne sauraient se substituer à un conseil juridique ou constituer une reconnaissance de conformité quelconque au regard de la réglementation applicable. À titre d’exemple, HOLOGARDE ne vérifie pas que l’exploitant de drones soit bien en possession d’une assurance, d’un manuel d’activités particulières, ou encore des éventuelles certification ou habilitation nécessaires à l’exercice de ses activités, etc… En outre, HOLOGARDE ne vérifie pas non plus l’incidence de conditions extérieures susceptibles d’affecter le lieu du vol (rassemblement de personnes, météorologie favorable, présence d’incendie ou d’accident, etc…). L’Utilisateur reconnaît et accepte que la décision de mettre en vol les drones reste de sa responsabilité, et que la réalisation des Services par HOLOGARDE ne saurait d’une quelconque manière entrainer sa responsabilité autrement que dans les conditions limitatives figurant à l’article 17 des présentes.
3.2 – Prestations complémentaires
HOLOGARDE peut proposer certaines prestations complémentaires à destination des Utilisateurs.
L’acceptation et la mise en œuvre de ces prestations sont laissées à la libre appréciation de HOLOGARDE, notamment en fonction des informations fournies par l’Utilisateur, de la faisabilité technique, des délais disponibles et de la réglementation applicable. Ces prestations sont rendues en l’état, sans garantie d’exactitude, de résultat ou de conformité, sauf engagement exprès et écrit de la part de HOLOGARDE.
HOLOGARDE se réserve le droit de refuser les demandes adressées en ce sens, suspendre, modifier ou supprimer tout ou partie de ces services complémentaires à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
L’accès aux Services n’est possible que via le Site et subordonné à la création préalable d’un compte Utilisateur. Cette création de Compte est gratuite. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation des Services.
Les informations requises pour la création d’un compte sont les suivantes :
- Un nom d’utilisateur,
- Un mot de passe,
- Une adresse e-mail valide,
- Le nom de l’entreprise (le cas échéant),
- Le nom et le prénom du télépilote,
- Le genre du télépilote (homme ou femme),
- Un numéro de téléphone valide
L’utilisation des Services nécessite une connexion internet à haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par HOLOGARDE, et il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire à ses frais à une offre internet haut débit pour pouvoir utiliser les Services.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation raisonnable des Services et uniquement pour son propre Compte. Notamment, toutes les missions planifiées via le service CLEARANCE Planification doivent l’être exclusivement pour le Compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DES SERVICES
Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des présentes CGU-CGV.
Toutefois, HOLOGARDE se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. Par ailleurs, HOLOGARDE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services. HOLOGARDE se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne et l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6-1 Enumération des droits
Tous les droits de propriété intellectuelle (incluant les droits d’auteur, artistiques, brevets, industriels, etc.) liés aux Services, ainsi que la marque “CLEARANCE” sont la propriété exclusive de HOLOGARDE.
Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, partielle ou totale, des Services ou de tout autre élément protégé (notamment marques, logos, contenus, savoir-faire), sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de HOLOGARDE, est strictement interdite.
HOLOGARDE conserve l’entière propriété des éléments, données, moyens, méthodes et savoir-faire utilisés pour la fourniture des Services.
6-2 Périmètre de la Licence accordée à l’Utilisateur
HOLOGARDE accorde à L’Utilisateur, pour la durée de la relation contractuelle, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et sans faculté d’accorder des sous-licences s’agissant des seules données accessibles depuis le Compte sur le Site.
Par exception, l’Utilisateur est informé de ce que le Site intègre des Données Scan et/ou Géoservices pour lesquels, soit l’Institut National de l’information géographique et forestière (IGN) détient les droits de propriété intellectuelle, soit dispose de l’accord nécessaire des ayants droits.
La licence concédée à l’Utilisateur n’entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN. L’utilisation de ces Données Scan et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’usage et aux besoins propres des Utilisateurs.
Les Données Scan et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraites du Site, ou utilisées indépendamment de celui-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
ARTICLE 7 – DURÉE, RECONDUCTION, RÉSILIATION
7.1 Durée
HOLOGARDE propose deux formules d’abonnement au service CLEARANCE Planification :
- Un abonnement d’une durée d’un (1) mois;
- Un abonnement d’une durée d’un (1) an.
7.2 Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 6.3, l’abonnement au Service Planification est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
HOLOGARDE informera l’Abonné de la prochaine échéance de reconduction et des éventuelles modifications tarifaires au moins une (1) semaine avant la date de reconduction.
En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur au jour de la reconduction pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
7.3 Résiliation
La résiliation de l’abonnement se fait via le Site ou par tout moyen écrit avec accusé de réception adressé à HOLOGARDE (email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception). La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que la notification soit parvenue au moins 10 (dix) jours avant son terme.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’Abonné déclare avoir l’autorisation nécessaire pour engager l’entité exploitante de drones (entreprise, société, association, …) dont il fait partie.
ARTICLE 9 – CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE
L’abonnement aux services se fait en ligne ou par contact direct avec HOLOGARDE, selon les modalités définies par HOLOGARDE pour les différentes formules d’abonnement pouvant être proposées.
L’Utilisateur s’engage à informer HOLOGARDE sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, réelle ou supposée. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, HOLOGARDE ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation au titre de l’Utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter le service client, via l’adresse suivante : contact@clearance.aero.
ARTICLE 11 – PRIX
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
HOLOGARDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en prévenir l’Abonné par tout moyen écrit, incluant courriel ou notification sur le compte de l’Abonné, au moins 7 jours avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs.
Toutefois, HOLOGARDE s’engage à facturer les Services commandés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande ou de sa reconduction.
Le prix des Services est communiqué sur le Site ou sur https://clearance.aero.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par HOLOGARDE et restent à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 12 – PAIEMENT DU PRIX
Le moyen de paiement du prix des Services est précisé sur le Site ou sur https://clearance.aero.
Le paiement du service CLEARANCE Planification s’effectue à terme à échoir. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2009, le paiement tardif des factures pourra entraîner l’application de pénalités de retard d’un montant calculé sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire ; en sus, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira le cas échéant de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement selon l’article L.441-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 13 – DROIT DE PUBLICITÉ
HOLOGARDE autorise les Abonnés à citer HOLOGARDE comme faisant partie de leurs fournisseurs.
Les Abonnés autorisent HOLOGARDE à les citer, comme faisant partie de ses clients, et à utiliser des illustrations basées sur les données collectées dans le cadre de l’exécution des Services, à condition que ces illustrations ne permettent pas d’identifier les activités des Abonnés.
ARTICLE 14 – TERRITOIRE
Les Services sont réservés aux Utilisateurs basés en France, pour des missions prévues en France (métropole et départements et régions d’outre-mer).
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de HOLOGARDE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU-CGV découle d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – INTÉGRALITÉ – DIVISIBILITÉ
Les présentes CGU-CGV traduisent l’ensemble des engagements pris par HOLOGARDE et l’Utilisateur dans le cadre de leur objet. Elles annulent et remplacent tous accords verbaux et écrits antérieurs et pouvant s’y rapporter.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU-CGV, ou leur application, est jugée nulle, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et la force exécutoire des clauses restantes des présentes CGU-CGV, et leur application, n’en seront en aucun cas affectées. HOLOGARDE s’engage à remplacer toute clause nulle, illégale ou non exécutoire des présentes CGU-CGV par une clause valide ayant les mêmes effets et objectifs.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des Services n’emporte aucun transfert de responsabilité à la société HOLOGARDE. L’Utilisateur demeure seul responsable du bon déroulement des vols de drones, du respect de l’ensemble de la réglementation applicable, ainsi que de toute conséquence, directe ou indirecte, liée à la planification ou à l’exécution des missions à l’aide des Services.
HOLOGARDE s’engage à fournir ses Services avec diligence, sur la base des informations réglementaires disponibles et des données accessibles au moment de la consultation. Toutefois, HOLOGARDE ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue de l’ensemble des données utilisées, notamment lorsque celles-ci proviennent de sources tierces ou publiques.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des résultats qu’il en tire. Il lui appartient de vérifier que toutes les conditions réglementaires, techniques, météorologiques ou opérationnelles sont réunies pour la réalisation sécurisée des vols. HOLOGARDE ne peut notamment pas être tenue responsable en cas de mauvaise planification, de défaut de coordination tactique, de présence non détectée d’un rassemblement de personnes ou d’événement imprévu sur site (accident, incendie, etc.).
HOLOGARDE ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à son compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.
En aucun cas, HOLOGARDE ne pourra être tenue responsable des interruptions, limitations ou défauts d’accès aux Services résultant d’une mauvaise connexion internet, d’un usage non conforme aux CGU-CGV, ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers.
HOLOGARDE déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités liées aux Services. Il appartient à l’Utilisateur de souscrire toute assurance pertinente couvrant les risques liés à son activité et à l’utilisation des Services. Chaque partie reste responsable des dommages qu’elle pourrait causer du fait de ses propres manquements.
ARTICLE 18 – SUSPENSION ET SANCTIONS
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU-CGV, notamment en cas d’utilisation non conforme ou manifestement excessive des Services, HOLOGARDE se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interdire l’accès aux Services, de manière temporaire ou définitive, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
HOLOGARDE informera l’Utilisateur de toute mesure prise à son encontre ainsi que des motifs les justifiant dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières sont soumises au droit français.
19-1 S’agissant d’un éventuel litige entre HOLOGARDE et un consommateur
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur qui est un consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche écrite préalable de l’Utilisateur auprès du service client de HOLOGARDE restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.
Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté pour l’une ou l’autre des parties de saisir la juridiction compétente mentionnée à l’article 19-2 des présentes, en l’absence de résolution amiable du différend.
19-2 S’agissant d’un éventuel litige entre HOLOGARDE et tout Utilisateur
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par l’une des parties. Le décompte de ce délai est sans incidence sur l’exercice d’un éventuel recours à la médiation dans les conditions mentionnées à l’article 19-1des présentes.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend sera soumis à au Tribunal Judiciaire de la ville de Bobigny.
