ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les sites internet Clearance, dont les adresses sont fly.clearance.aero et app.clearance.aero (ci-après dénommé « le Site »), sont exploités par la société Clearance SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 556 911 et dont le siège social est au 157 boulevard Macdonald 75019 Paris.

Clearance SAS est ci-après dénommée “CLEARANCE” pour les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les CGU-CGV).

Le Site propose aux exploitants professionnels de drones civils de faciliter la planification de missions en proposant sous la forme d’un abonnement une aide à la vérification du contexte réglementaire (ci-après CLEARANCE Planification), ainsi qu’une assistance à la réalisation des démarches (ci-après CLEARANCE Démarches), réservée aux utilisateurs abonnés (ci-après l’Abonné ou les Abonnés). Les services CLEARANCE Planification et CLEARANCE Démarches sont ci-après désignés les Services.

Les Services sont réservés aux utilisateurs professionnels.

Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le service proposé par CLEARANCE aux exploitants professionnels de drones abonnés. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services, gratuits ou payants, proposés sur le Site.

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre CLEARANCE, d’une part, et tout Abonné, d’autre part.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il ne pourra souscrire et accéder aux Services qu’en acceptant sans réserves les présentes CGU-CGV et en s’engageant à les respecter.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES CLEARANCE PLANIFICATION ET CLEARANCE DÉMARCHES

2.1 – Généralités

Les Services sont proposés et exploités par CLEARANCE. Ils sont accessibles à partir d’un ordinateur connecté à internet.

Le Client reconnaît et accepte que le vol du drone reste de sa pleine et entière responsabilité, et que l’utilisation des Services ne constitue aucunement un transfert de responsabilité de l’Abonné à CLEARANCE.

2.2 – CLEARANCE Planification

Le service CLEARANCE Planification permet, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, de :

  • planifier une mission de drone dans le cadre des activités particulières tel que décrit par la réglementation en vigueur;
  • visualiser les contraintes listées par la réglementation portant sur la mission planifiée.

Pour chaque intention de vol enregistrée par l’Abonné sur le Site, la conformité réglementaire du vol prévue est analysée automatiquement au regard des éléments suivants :

  • Zones à statut particulier permanentes (interdites, réglementées et dangereuses) figurant dans les publications aéronautiques officielles;
  • Gabarits de protection des pistes et des hélistations tels que définis dans la réglementation française, sur la base des pistes et hélistations figurant dans les publications aéronautiques officielles;
  • Zones de contrôle d’aérodromes (CTR) sur la base des zones de contrôle d’aérodrome figurant dans les publications aéronautiques officielles;
  • Établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude, sur la base des publications aéronautiques officielles. En l’absence d’information plus précise publiée à l’information aéronautique officielle, CLEARANCE appliquera un rayon arbitraire de 500 mètres autour du point matérialisant l’interdiction de survol. L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que ce rayon peut se révéler inadapté dans un certain nombre de cas (établissement plus étendu ou moins étendu).
  • Zones peuplées : en l’absence d’une cartographie officielle des zones peuplées au sens de la réglementation portant sur les vols de drone, CLEARANCE vérifie la présence d’agglomération sur la base des données les plus pertinentes que CLEARANCE a pu réunir. CLEARANCE s’appuie notamment sur des données issues d’OpenStreetMap.
  • Proximité de bases ULM : en l’absence d’une cartographie officielle des bases ULM, Clearance vérifie leur présence sur la base de sa propre expertise, en utilisant les données raisonnablement disponibles. CLEARANCE utilise notamment les données fournies par la Fédération Française d’ULM.
  • Zones de manoeuvre et d’entraînement militaires.
  • Autoroutes et routes express.
  • Zones interdites de prises de vue aérienne.
  • Parcs nationaux et réserves naturelles.

CLEARANCE vérifie également automatiquement les NOTAM publiés susceptibles d’interférer avec le vol prévu, sur la base des NOTAM officiellement publiés et de la zone indiquée par la ligne “Q” du NOTAM.

Chaque jour ouvré, CLEARANCE analyse les NOTAM afin de mettre en évidence ceux qui peuvent avoir un impact sur les vols de drones prévus.

Ce Service est disponible pour toutes les intentions de vol en France (métropole et départements d’outre-mer), et pour les vols en scénario S1, S2 ou S3.

L’Abonné autorise CLEARANCE à utiliser et diffuser après anonymisation les intentions de vol et les confirmations qu’il lui transmet, à des fins d’amélioration de la sécurité aérienne uniquement (prévention de risques de collision avec d’autres usagers de l’espace aérien).

L’Abonné reconnaît et accepte que les éléments vérifiés par CLEARANCE dans le cadre de ce service ne sauraient suffire à respecter l’ensemble des contraintes réglementaires. À titre d’exemple, CLEARANCE ne vérifie pas que l’exploitant de drones est bien en possession d’une assurance, d’un manuel d’activités particulières, etc. CLEARANCE ne vérifie pas non plus qu’il n’y a pas de rassemblement de personnes sur le lieu du vol, ni d’incendie ou d’accident sur le site. L’Abonné reconnaît et accepte que la décision de mettre en vol les drones reste de sa responsabilité, et que ce service ne constitue aucunement un transfert de responsabilité à CLEARANCE.

CLEARANCE s’engage sur la validité de l’analyse automatique du contexte réglementaire des missions planifiées. En cas de manquement à cet engagement, CLEARANCE pourra être tenue responsable.

2.3 – CLEARANCE Démarches

Le service CLEARANCE Démarches nécessite la souscription d’un abonnement au service CLEARANCE Planification. Il permet de confier à CLEARANCE les déclarations et les demandes d’autorisations liées à une mission planifiée via le service CLEARANCE Planification.

Sur la base des intentions de vol enregistrées sur le Site via le service CLEARANCE Planification, le Client peut demander à CLEARANCE de réaliser les démarches réglementaires (déclarations et demandes d’autorisation, telles que listées par le service CLEARANCE Planification) nécessaires à la réalisation du vol prévu.

L’expérience de CLEARANCE montre qu’un délai de quinze (15) jours est généralement suffisant pour mener à bien de telles démarches, sauf cas particulier. L’Abonné fera donc ses meilleurs efforts pour transmettre à CLEARANCE les intentions de vol concernées au moins quinze (15) jours avant la date du vol prévu, et ne pourra tenir CLEARANCE pour responsable si les démarches n’ont pas pu être menées à bien dans un délai inférieur. CLEARANCE fera ses meilleurs efforts pour réaliser les démarches, y compris si le délai est inférieur à quinze (15) jours.

Dans tous les cas et quel que soit le délai entre la demande de l’Abonné et la date du vol prévu, CLEARANCE ne garantit aucunement l’obtention des autorisations de vol. À titre d’exemple, une société gérant une autoroute peut refuser de fermer l’autoroute à la circulation automobile pour permettre un vol de drone. Le prix du service reste dû même en l’absence d’obtention des autorisations.

Ce service est disponible pour toutes les intentions de vol en France (métropole et départements d’outre-mer), et pour les vols en scénario S1, S2 ou S3.

CLEARANCE ne prend pas en charge la coordination en temps réel et notamment :

  • la météo
  • la coordination “tactique” avec les gestionnaires d’espace aérien avant, pendant et après le vol (par exemple : appel téléphonique à la tour de contrôle 15 minutes avant le vol)
  • la sécurisation des sites (rubalise, agents de sécurité, barrières, …)

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

L’accès aux Services n’est possible que via le Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion internet à haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par CLEARANCE, et il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire à ses frais à une offre internet haut débit pour pouvoir utiliser les Services.

L’Abonné s’engage à faire une utilisation raisonnable des Services et uniquement pour son propre compte. Notamment, toutes les missions planifiés via le service CLEARANCE Planification doivent l’être exclusivement pour le compte de l’exploitant Abonné. CLEARANCE se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès aux Services en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU-CGV ou manifestement excessive.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DES SERVICES

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des présentes CGU-CGV.

Toutefois, CLEARANCE se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. Par ailleurs, CLEARANCE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services. CLEARANCE se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne et l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (incluant les droits d’auteur, artistiques, brevets, industriels, etc.) liés aux Services, ainsi que la marque “CLEARANCE” sont la propriété exclusive de CLEARANCE.

CLEARANCE confère à l’Abonné un droit illimité, indéfini, mondial, non-exclusif, irrévocable, sous-licenciable, sans royalty et transférable pour reproduire sur tout support, connu ou inconnu les autorisations reçues dans le cadre des Services. Ce transfert de propriété intellectuelle n’inclut pas les moyens, les méthodes et le savoir-faire utilisés pour produire les Services, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus exclusivement par CLEARANCE.

ARTICLE 6 – DURÉE, RECONDUCTION, RÉSILIATION

6.1 Durée

CLEARANCE propose deux formules d’abonnement au service CLEARANCE Planification :

  • un abonnement d’une durée d’un (1) mois;
  • un abonnement d’une durée d’un (1) an.

Le Service CLEARANCE Démarches court à partir du moment où l’Abonné choisit de confier les démarches liées à une mission à CLEARANCE via le Site et jusqu’à la réalisation ou l’abandon de la mission par le Client.

6.2 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 6.3, l’abonnement au Service Planification est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

6.3 Résiliation

La résiliation de l’abonnement se fait via le Site ou par tout moyen écrit avec accusé de réception adressé à CLEARANCE (email avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception). La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que la notification soit parvenue au moins 10 (dix) jours avant son terme.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’Abonné déclare avoir l’autorisation nécessaire pour engager l’entité exploitante de drones (entreprise, société, association, …) dont il fait partie.

ARTICLE 8 – CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

L’abonnement au service CLEARANCE Planification et la souscription au service CLEARANCE Démarches se font en ligne ou par contact direct avec CLEARANCE.

L’Abonné s’engage à informer CLEARANCE sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte, réelle ou supposée. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, CLEARANCE ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

CLEARANCE ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à son compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

CLEARANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CLEARANCE s’engage à facturer les Services commandés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix des Services est communiqué sur le Site ou sur https://clearance.aero.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par CLEARANCE et restent à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 10 – PAIEMENT DU PRIX

e moyen de paiement du prix des Services est précisé sur le Site ou sur https://clearance.aero.

Le paiement du service CLEARANCE Planification s’effectue à terme à échoir. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2009, le paiement tardif des factures pourra entraîner l’application de pénalités de retard d’un montant calculé sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire ; en sus, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement selon l’article L.441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 11 – DROIT DE PUBLICITÉ

CLEARANCE autorise les Abonnés à citer CLEARANCE comme faisant partie de leurs fournisseurs.

Les Abonnés autorisent CLEARANCE à les citer, comme faisant partie de ses clients, et à utiliser des illustrations basées sur les données collectées dans le cadre de l’exécution des Services, à condition que ces illustrations ne permettent pas d’identifier les activités des Abonnés.

ARTICLE 12 – TERRITOIRE

Les Services sont réservés aux exploitants professionnels de drones civils basés en France, pour des missions prévues en France (métropole et départements d’outre mer).

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de CLEARANCE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU-CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ – DIVISIBILITÉ

Les présentes CGU-CGV traduisent l’ensemble des engagements pris par CLEARANCE et l’Abonné dans le cadre de leur objet. Elles annulent et remplacent tous accords verbaux et écrits antérieurs et pouvant s’y rapporter.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU-CGV, ou leur application, est jugée nulle, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et la force exécutoire des clauses restantes des présentes CGU-CGV, et leur application, n’en seront en aucun cas affectées. CLEARANCE s’engage à remplacer toute clause nulle, illégale ou non exécutoire des présentes CGU-CGV par une clause valide ayant les mêmes effets et objectifs.

ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.