Vous le savez, en France, la prise de vue aérienne est réglementée. En plus des aspects purement liés à la préparation d’un vol de drone ; réglementation, météo, sécurité ; les prises de vues aériennes doivent respecter des règles générales comme le respect du droit à la vie privée, du droit à l’image, du droit de la propriété intellectuelle, des zones interdites de prise de vues aériennes…  On vous explique tout 👇

La déclaration de prise de vue aérienne

Cette déclaration a été supprimée à partir du 1er janvier 2023 pour les télépilotes de drones.

C’est aussi le cas de l’autorisation pour les prises de vue en dehors du spectre visible, elle a également été supprimée.

Pour information, le spectre visible est le champ visible par l’œil humain : la lumière, les ondes, les fréquences, les rayons, les couleurs que l’œil humain est capable de déceler. Prendre des photos de mariage représente une utilisation d’un drone dans le spectre visible. A contrario, le spectre invisible, c’est tout le reste, invisible à l’œil nu, mais que certains outils peuvent capter. Il s’agit par exemple des rayons infrarouges, radars, lidar, etc. L’utilisation d’un drone équipé de caméras thermiques pour repérer les faons dans les champs est une bonne illustration de prise de vue aérienne dans le spectre invisible.

Les  zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD)

Les zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD) ne sont pas strictement interdites de survol, mais il est interdit de les photographier ou de les filmer depuis le ciel. Les prisons, les bases militaires, les lieux institutionnels ou les centrales nucléaires sont souvent des ZICAD, en plus d’être pour certains interdits de survol.

Le survol pour prise de vue aérienne de ces sites est soumis à l’obtention d’une dérogation. Avant le 1er janvier 2023, vous deviez contacter l’autorité gérant la zone. Depuis cette date, vous devez vous adresser au Ministère de la Défense pour les ZICAD gérées par la défense et à la préfecture du département pour les autres. L’administration (Ministère de la Défense ou préfecture du département) dispose de deux mois pour répondre, au-delà, en cas d’absence de réponse, la demande est réputée refusée. À noter que peu de dérogations sont délivrées. L’objectif de la mission (sécurité, intérêt public, but commercial…) est pris en compte dans le traitement des demandes. Pour ceux qui avaient déjà des autorisations valables au-delà du 1er janvier 2023, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité. De plus, le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 supprime, à partir du 1er janvier 2023, l’obligation de déclaration de prise de vue aérienne (spectre visible) et de demande d’autorisation de prise de vue aérienne (hors du spectre visible).

En cas de vol sans dérogation, vous risquez jusqu’à un an d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et la saisie de votre drone.

Toutes les ZICAD sont présentes sur la carte Clearance. Vous pouvez aussi consulter le fond de carte ZICAD de Géoportail et l’arrêté du 10 juin 2021 qui liste ces zones.

Le droit au respect de la vie privée

Ce droit protège toutes les informations qui peuvent concerner la vie privée de quelqu’un. La notion de vie privée englobe : la vie sentimentale, la vie familiale, les convictions religieuses, la protection de l’intimité, le secret professionnel, le secret médical, le droit à l’image etc.

Les captations de vos prises de vues ne doivent pas permettre d’associer des informations de ces natures à une personne. Le non-respect peut vous exposer à un an de prison et 45 000 euros d’amende.

FOCUS : Le droit à l’image

Le droit à l’image fait donc partie de la vie privée. Ainsi, toute violation du droit à l’image constitue aussi une violation du droit à la vie privée. Si vos prises de vue, réalisées dans un espace public ou privé, permettent d’identifier une personne, vous devez obtenir un accord écrit des personnes concernées avant toute diffusion de ces images.

En cas de non-respect, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quand flouter les visages ?

Vous devez flouter les visages identifiables dès que vous n’avez pas obtenu l’autorisation explicite des personnes concernées.

Toutefois, lorsque l’intérêt de montrer les visages dépasse celui du respect de la vie privée, il peut être admissible de ne pas flouter les visages. La jurisprudence est fluctuante sur ce sujet, ce qui explique que des images de casseurs dans une manifestation seront floutées dans un magazine et pas dans un autre.

Évidemment, diffuser des images d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions semble légitime sans flouter son visage. Avant de diffuser des images permettant d’identifier une personne, il faut donc se poser la question de l’intérêt de rendre cette personne identifiable.

Attention également aux plaques d’immatriculation : c’est un élément qui, par recoupement, permet d’identifier une personne. Les plaques d’immatriculation ne doivent donc pas figurer sans floutage sur les images que vous diffusez.

Et les paroles ?

Les paroles prononcées à titre privé sont aussi protégées par la loi. Ainsi, si vous avez enregistré des personnes lors de vos captations vidéos, vous devez obtenir leur autorisation pour pouvoir utiliser l’audio. En cas de refus pour le son, mais d’accord pour les images, vous pouvez simplement couper le son de vos captations.

Qu’en est-il des bâtiments ?

Tout comme pour les personnes, vous ne pouvez pas réaliser des prises de vue aériennes des bâtiments comme vous le souhaitez. Cette fois-ci, c’est le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique. Le droit de la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, littéraire et artistique. On parle ici de droits d’auteurs, de brevets, d’enregistrements de marque…  Ainsi, certains bâtiments et architectures sont protégés par des droits d’auteurs qui s’appliquent jusqu’à 70 ans après la mort des auteurs.

C’est le cas, par exemple, de l’éclairage de nuit de la Tour Eiffel. Pour toute captation de nuit et à titre professionnel de la Tour Eiffel, vous devez verser une redevance. Ce n’est pas le cas pour les prises de vue de jour de la Tour Eiffel, son architecte Gustave Eiffel étant décédé depuis plus de 70 ans.

Attention donc lorsque vous prenez des images d’un bâtiment : si vous faîtes fortune grâce à ces images, l’architecte ou ses héritiers pourraient bien vous en réclamer une part. Aucun risque en revanche s’il s’agit d’un immeuble lambda en arrière-plan de vos images.

La diffusion des images

Dès lors qu’une personne est identifiable sur les photos ou vidéos que vous avez réalisées, vous devez obtenir son autorisation (écrite de préférence) pour diffuser les images. Et ce, quel que soit l’objectif de la diffusion, à titre gratuit ou onéreux. Attention à ne pas détourner l’usage d’une image sans le consentement explicite des personnes photographiées.

 

L’équipe Clearance est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, à bientôt.