Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la nouvelle réglementation européenne concernant les drones, ce qui va changer dans votre activité de télépilote de drone.

Nous allons essayer d’expliquer au mieux  ce qui va changer pour vous.

Grandes étapes :

Pour commencer, voici une chronologie des étapes de la transition réglementaire :

Réglementation française en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Cette phase étant loin derrière nous, nous n’entrerons pas dans les détails. Il est important de retenir que la distinction entre vols professionnels et vols de loisirs, qui était la base de la réglementation sur les vols de drones en France jusqu’à fin 2020, n’est pas prise en considération dans la réglementation en vigueur.

1 . Transition : Phase 1 du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024

Avant le 31 décembre 2020, les télépilotes de drones volaient en Loisir ou en tant que Professionnels. Ces distinctions ont disparu pour des raisons de généralisation des règles de sécurité dans le domaine du drone.

Depuis le 31 décembre 2020 il est possible de voler selon la Catégorie Ouverte limitée (notre article ici) et en Scénarios Nationaux (notre article ici), donc les S1, S2 et S3, selon la Catégorie Spécifique.

Pour rappel, voici les définitions des catégories Ouverte et Spécifique :

Catégorie Ouverte : La catégorie ouverte regroupe les opérations à risques faibles. Elle concerne aussi bien les usages de loisirs et professionnels.

Catégorie Spécifique : La catégorie spécifique regroupe les opérations à risques modérés. Elle concerne plutôt les usages professionnels mais pas exclusivement. Tout dépend du niveau de risque de l’opération. Toute opération sortant du cadre des scénarios standards nécessite une autorisation d’exploitation. Pour voler en dehors des conditions établies de cette catégorie, un exploitant doit demander une autorisation d’exploitation (PDRA ou SORA) auprès de la DSAC.

N’hésitez pas à télécharger notre Infographie sur la page : Infographie : La réglementation drone européenne

2 . Transition : Phase 2 du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026

⚠️ Si vous souhaitez continuer à voler en scénarios nationaux S1, S2 et S3 après le 1er janvier 2024, vous devez absolument vous déclarer, ou mettre à jour votre déclaration d’activité, sur le site AlphaTango avant le 31/12/2023.  Il ne sera plus du tout possible de se déclarer comme exploitant S1, S2, S3 à partir de 2024. ⚠️

Je suis exploitant

Pour les exploitants qui se déclarent après le 31/12/2023, il ne sera pas possible d’effectuer des vols selon les scénarios S1, S2 ou S2.

A noter, cette limitation au 31 décembre 2023 impacte l’exploitant et non les télépilotes. Un exploitant peut donc déclarer les scénarios S1, S2, S3 avant la fin de l’année 2023 même s’il n’embauche pas à cette date de télépilotes en mesure d’effectuer des vols selon tous ces scénarios.

Le MANEX doit être mis au format européen à partir du moment où l’exploitant réalise des vols selon les scénarios européens. Pour les exploitants qui souhaitent poursuivre leurs vols en scénarios nationaux (et qui les ont déclarés sur AlphaTango avant le 31/12/2023), il n’y a donc pas d’urgence à modifier son MAP ou MANEX.

Je suis télépilote

Concernant la formation des télépilotes nécessaire pour voler en catégorie ouverte, le 1^er janvier 2024 marque la fin de la reconnaissance « télépilote de loisir ». Pour voler en catégorie ouverte à partir du 1^er janvier 2024, il est donc nécessaire de disposer de l’attestation A1/A3, ou d’avoir obtenu un BAPD, Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance, (pour voler en catégorie OPEN A2) ou un CATT obtenu avant le 1^er janvier 2022. Seule exception, pour voler en A1 avec un drone de moins de 250 g aucune attestation n’est nécessaire. A noter, l’exigence de formation pratique pour évoluer en A2. Cette formation pratique peut être réalisée en auto-formation.

Pour la catégorie spécifique, pas de changement pour les vols en scénarios nationaux, qui nécessitent toujours le CATT et une formation pratique (pas d’auto-formation pour la pratique).
Pour les STS-01 et STS-02, il faut avoir obtenu le CATS et avoir réalisé une formation pratique qui mentionne explicitement les STS (01 et/ou 02). Aucune conversion du CATT vers le CATS n’est possible, il est donc nécessaire de passer un nouvel examen pour évoluer selon ces scénarios. A noter : il n’est pas encore possible de passer l’examen CATS en France fin 2023, et de premières dates de passage devraient être disponibles dans le courant du second semestre 2024.

Mes drones

A partir du 1^er janvier 2024 :

Pour évoluer en catégorie ouverte, il faut un drone avec un marquage de classe sauf :

• En sous-catégorie A1 pour les drones de moins de 250g et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2024 ;
• En sous-catégorie A3 pour les drones de moins de 25 kg et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2024.

Pour savoir quelle classe de drone utiliser en sous-catégorie A1, A2 ou A3, vous pouvez consulter notre infographie : ici

L’EASA tient à jour une liste des drones disposant d’un marquage de classe : ici

La liste à la date de l’écriture de cet article est reproduite ci-dessous, mais nous vous invitons à consulter la dernière version à jour sur le site de l’EASA.

Pour évoluer en catégorie spécifique :

Les drones doivent être conformes aux exigences des scénarios S1, S2 ou S3 pour évoluer dans ces scénarios, mais n’ont pas besoin d’un marquage de classe. Attention, il faut que l’exploitant ait déclaré l’utilisation de ces scénarios avant le 31 décembre 2023, et que le télépilote dispose des qualifications théoriques et pratiques nécessaires.
Pour le STS-01, un drone de classe C5 est nécessaire, et la classe C6 est requise pour évoluer en STS-02.
Les autorisations d’exploitation découlant de PDRA ou d’analyse SORA sont accessibles sans drone bénéficiant d’un marquage de classe.

Acheter un drone sans marquage de classe est un choix qui doit désormais être bien réfléchi. Si celui-ci est mis sur le marché après le 1er janvier 2024 et qu’il pèse plus de 250 g, son utilisation sera limitée aux scénarios S1, S2 ou S3 (selon ses caractéristiques et éventuelles attestations de conception) et à la sous-catégorie A3 de la catégorie ouverte, ainsi qu’à d’éventuelles autorisations d’exploitation, souvent longues et complexes à obtenir.

Si votre drone n’a pas de marquage de classe, voici une aide pour définir leur utilisation en Catégorie Ouverte :

Drones mis sur le marché avant 2024 :
○ de masse inférieure à 250 g : Vol en A1
○ de masse supérieure à 250 g : Vol en A3

Les différentes classes des UAS :

• Pour voler en Catégorie Ouverte : il faut au moins un UAS de classes C0 à C3
• Pour voler en STS-01 : aucun UAS de classe n’existe à ce jour
• Pour voler en STS-02 : Il faut un drone de classe C6
• Les attestations de conception S2 et S3 ne seront plus délivrées à parti du 31/12/2023

Vous trouverez tous les détails sur le site de l’EASA : https://www.easa.europa.eu/en/domains/civil-drones/drones-regulatory-framework-background/open-category-civil-drones

Les nouveaux scénarios standards européens : STS

Voici quelques repères qui vous permettront de comprendre les équivalences des scénarios nationaux actuels :

• • S1 :
    • OPEN A1 classe C0 à C1
    • OPEN A3 classe C2, C3, C4
    • UAS construit à titre privé
    • UAS mis en vente avant 01/01/2024
  • S2 :
    • STS-02
    • UAS C6
  • S3 :
    • S3 « lourd » > 4kg : STS-01 avec UAS C5 jusqu’à 25 kg
    • UAS < 900g : OPEN A1, UAS C0 et C1
    • UAS < 4kg : OPEN A2 dans les autres pays, cependant le vol en agglomération est toujours interdit en catégorie Open en France, UAS C2

Pour faire simple, le STS-01 permet de voler en vue alors que le STS-02 permet de voler hors vue sur des trajectoires programmées à l’avance.

Les explications totales étant un peu lourdes, vous trouverez les détails des STS-01 et STS-02 dans notre article spécial : ici

Récapitulatif des scénarios de vols :

FAQ : à partir du 1er janvier 2024 

J’ai un CATT et la Formation pratique : 

Je peux travailler encore pour un exploitant déjà déclaré S1, S2, S3

Je peux passer le CATT et la Formation Pratique jusque fin 2025 : 

CATT valable jusqu’au 1er janvier 2026 seulement

J’ai un CATS et la Formation pratique STS :

Je peux travailler pour un exploitant STS ou monter une exploitation STS

J’ai un CATS et la formation pratique S1, S2, S3 :

Je peux travailler pour un exploitant S1, S2, S3

Je suis un télépilote déclaré sur AlphaTango avant le 31 décembre 2023 :  

• Exploiter des drones selon ces scénarios jusqu’au 31 décembre 2025 (selon la date de validité de votre déclaration)
• Embaucher des télépilotes avec un CATT et une formation pratique (ou équivalent)
• Former des télépilotes aux scénarios nationaux
• Se déclarer comme exploitant selon les STS en respectant les exigences
• Déclarer des activités de formation aux STS à condition d’être soi-même exploitant en STS
• Renouveler ou modifier ma déclaration mais sans pouvoir y ajouter un scénario national

Je suis un télépilote qui n’a pas mis à jour sa déclaration d’activité sur AlphaTango avant le 31 décembre 2023 : 

Je peux voler en scénarios S1, S2 et/ou S3 jusqu’à la date de fin de validité de ma déclaration d’activité. Cette date est visible sur votre déclaration d’activité :

Ensuite, je ne pourrai voler qu’avec les qualifications STS selon la nouvelle réglementation.

Je suis un télépilote qui fera sa déclaration d’activité sur AlphaTango après le 31 décembre 2023 : 

Je ne pourrai voler que selon les nouveaux scénarios standards européens, STS-01 et STS-02.

J’ai un CATT, est-ce que je dois faire une nouvelle formation pour voler en STS ? Est-ce que je dois passer le CATS ?

Oui.

Tous les télépilotes doivent passer le CATS, il est nécessaire de passer le CATS quelle que soit la situation actuelle.

Il n’y a pas de reconnaissance des qualifications existantes et tous les titres/justificatifs/attestations nationaux disparaissent à partir du 1er janvier 2026.

Vos attestations et certificats n’auront plus de valeur à cette date.

Le CATS a une validité de 5 ans.

J’ai un CATS + Pratique, est-ce que je peux encore voler en scénarios S1 et/ou S3 ?

Oui.

Le CATS permet de voler selon les scénarios nationaux pour un exploitant sous S1/S3.

Si vous avez fait votre déclaration d’activité avant le 31 décembre 2023, vous pourrez voler selon les scénarios standards nationaux jusqu’en 2025, avec le CATT ou le CATS.

Dois-je mettre à jour mon MANEX au 1^er janvier 2024 ?

Non, mais dès que je veux voler en STS.

Comment voler en France en STS-01 ou STS-02 au 1^er janvier 2024 si l’examen CATS n’est pas disponible ?

Il est disponible ailleurs en Europe, par exemple au Luxembourg pour passer l’examen en Français.

Que puis-je faire avec mes drones actuels à partir du 1^er janvier 2024 ?

Je peux voler en S1/S2/S3 s’ils sont conformes et que j’ai déclaré ces scénarios avant le 31/12/2023.

Je peux voler en Open A3 si mon drone fait moins de 25 kg, en Open A1 et Open A3 si mon drone fait moins de 250g.

Autrement, je dois demander une autorisation d’exploitation.

3 . Transition : Phase 3 après le 1er janvier 2026

Le 1er janvier 2026, tous les titres nationaux disparaissent. Vous ne pourrez voler que selon les nouveaux scénarios standards européens. La transition vers une réglementation européenne sera entièrement terminée.

Les vols de drone devront remplir les conditions exigées par les catégories Ouverte et Spécifique.

Les exigences de tout scénario standard :

1. UAS < 3 m en VLOS ou BVLOS au-dessus d’une zone contrôlée au sol
2. UAS < 1 m en VLOS hors rassemblements de personnes
3. UAS < 1 m en BVLOS au-dessus d’une zone faiblement peuplée
4. Vol < 120 m du point le plus proche de la surface de la terre
5. Déclaration à faire par l’exploitant et accusé de réception de l’autorité avant de commencer une activité

Catégorie ouverte

Une information importante à retenir est qu’il n’est pas possible, pour l’instant, de voler en agglomération en catégorie ouverte.

Voici notre article détaillé sur la Catégorie Ouverte : ici

Vous trouverez tous les détails sur le site de l’EASA : https://www.easa.europa.eu/en/domains/civil-drones/drones-regulatory-framework-background/open-category-civil-drones

Obtenir le BAPD par conversion pour voler en catégorie ouverte A2 : Extrait du guide de la Catégorie Ouverte

Consignes d’obtention : Comment demander le BAPD par conversion sur AlphaTango

FAQ Catégorie Ouverte :

J’ai un drone de moins de 250 grammes : Je peux voler en sous-catégorie ouverte

• A1 avec une tolérance de vol « près » des personnes isolées

J’ai un drone de classe C0 : Je peux voler en sous-catégorie ouverte

• A1 sans l’examen théorique A1/A3 avec une tolérance de vol « près » des personnes isolées
• A3 avec l’examen théorique A1/A3 et loin des personnes

J’ai un drone de classe C1 : Je peux voler en sous-catégorie ouverte

• A1 avec l’examen théorique A1/A3 avec une tolérance de vol « près » des personnes isolées
• A3 avec l’examen théorique A1/A3 et loin des personnes

J’ai un drone de classe C2 : Je peux voler en sous-catégorie ouverte

• A2 avec le Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (BAPD) et la formation (autoformation) pratique à une distance des personnes de 30 mètres ou 5 mètres s’il y a un mode basse vitesse sur le drone

J’ai un drone de classe C3, C4 ou mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et pesant moins de 25 kg : Je peux voler en sous-catégorie

• A3 avec l’examen théorique A1/A3 et loin des personnes

Catégorie Spécifique

Seuls les vols en STS-01 et STS-02 seront désormais possibles et tous les télépilotes devront être titulaires du CATS et de la formation pratique STS.

Je suis Exploitant de drones : 

• Je ne peux plus exploiter selon les scénarios S1, S2, S3
• Je dois avoir un MANEX : Le Manex est le garant de la sécurité des opérations : ce n’est PAS un document administratif. Il décrit vos opérations et vos opérations doivent se dérouler conformément à votre Manex (au 11/10/2023 : un Canevas en cours d’élaboration par un sous-groupe du GT Transition du Conseil pour les Drones Civils)
• Je dois me conformer aux exigences UE et FR
• Mes télépilotes doivent être formés : théorique STS + pratique + connaissance du MANEX
• Je dois garder une traçabilité pendant 3 ans et donc enregistrer toutes les formations de l’ensemble du personnel, la maintenance, les opérations et incidents en service (carnet de vol, formulaires CRESUS)

Source :  UAS.SPEC.050

Je suis Exploitant et je souhaite former des télépilotes :

Il y a un maintien en France du principe de déclaration d’activités de formation : il n’y a pas d’entité reconnue par l’autorité

MAIS pour former des télépilotes aux STS il faut :

• la désignation d’un dirigeant responsable
• une indépendance entre les activités opérationnelles et celles de formation
• une indépendance entre le formateur et l’évaluateur
• des instructeurs compétents avec une « expérience solide »
• un environnement représentatif du STS pratiqué
• un livret de progression à présenter à l’autorité en cas de contrôle
• l’attestation vaut validation d’aptitude pratique
• l’attestation est à communiquer à l’autorité
• le Manex inclut les aspects formation : liste des instructeurs, programme de formation, etc.

Je suis TELEPILOTE de drone : 

Les exigences restent les mêmes en général :

• Je ne peux plus voler selon les scénarios standards nationaux S1, S2 et S3.
• Disposer des connaissances et compétences requises et pouvoir en justifier : Formation et réglementation de drone européenne
• Assurer à tout instant la compatibilité de l’opération avec les limitations opérationnelles du Manex / STS / environnement (voir ici notre article sur les zones réglementaires vérifiées par Clearance)
• Assurer l’anti-abordage avec les autres aéronefs
• Assurer que l’UAS est en bon état
• Ne pas voler dans des zones où des interventions d’urgence sont en cours

Source :  UAS.SPEC.060

Pour aller plus loin

Le 22 novembre 2023 nous avons animé un Webinaire sur le sujet, vous pouvez retrouver ce webinaire sur Youtube : Webinaire : Réglementation Européenne des drones – Transition 2024

Téléchargez le support utilisé lors de ce webinaire ici : Slides du webinaire CLEARANCE

Si jamais vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à les partager.

A très bientôt 🙂

Définition ZICAD :

Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données

Le Journal Officiel du 31 décembre 2022 a publié l’ « Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ». En résumé, les anciennes Zones Interdites à la Prise de Vue Aérienne (ZIPVA) deviennent les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD).

De fait, il ne s’agit plus seulement de « Prises de Vues Aériennes » mais de « Captation Aérienne de Données ». Cela englobe donc les images du spectre visible mais aussi celles du spectre invisible (orthophotographies, 3D, infrarouge…). Ces captations aériennes de données ne sont possibles que pour des besoins justifiés, cela exclut donc les simples vols de loisir.

A qui adresser cette demande ?

De la même manière que pour les anciennes ZIPVA, vous devez avoir une dérogation pour pouvoir capter des données des ZICAD. En outre, cette demande se fait au moins 2 mois à l’avance à l’aide du formulaire de demande et des documents complémentaires.

Un accord n’est pas garanti.

Vos demandes sont à adresser :

• Pour les zones relevant de l’autorité du ministre de la défense : à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
• Pour les autres zones : aux préfectures des départements dans lesquels elles se situent (ou, à Paris, au préfet de police) et aux services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères dont relèvent lesdites zones.

Ces informations sont détaillées sur Clearance directement lorsque vous créez une mission. 

Quels sont les documents qui doivent l’accompagner ?

• description graphique de l’opération (plan de vol) et des zones de captation de données (voir notre article sur le plan de vol) ;
• copie des documents d’identité des télépilotes, des personnels en charge des prises de vue et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non dégradées (opérateurs) ;
• copie de la page d’identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol ;
• copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ;
• accusé de réception de la déclaration d’exploitation (DGAC) ;
• extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
• attestation d’assurance de l’aéronef ;
• attestation de formation télépilote ;
• déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans personne à bord (voir notre article sur les vols en agglomérations) ;
• documents contractuels prouvant la nécessité de la mission, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) datés et signés (avec authentification) ;
• description de la politique de gestion des données (précisant pour chacun des thèmes suivants les modalités appliquées : stockage, utilisation, transmission et destruction éventuelle des données à la fin de la mission, le cas échéant) ;
• transmission d’un exemple du rendu de la dégradation réalisée qui est destinée au client ;
• copie du marché public le cas échéant.

A retenir

Vous ne devriez faire ces demandes de dérogations que si votre mission nécessite obligatoirement des captations de ces zones interdites.

Effectivement, comme vous l’avez compris, il est assez compliqué de faire ces démarches. De plus, les personnes qui vont analyser votre demande exigeront une justification de votre nécessité à capter des données.

Par conséquent, si vous ne justifiez pas suffisamment votre demande, vous ne recevrez pas d’autorisation de la part des responsables. Cela reste des zones sensibles, au même titre que d’autres lieux spécifiques.

En bref, ce qui change entre ZIPVA et ZICAD :

• Les ZICAD prennent en compte toutes les sortes de données et plus seulement les images du spectre visible.
• Meilleure définition des responsables des autorisations dérogatoires ainsi que la procédure à suivre.

Côté Clearance

Notre plateforme affiche toutes les ZICAD dans les analyses de vos missions.

En plus de vous donner la ZICAD bloquant votre mission, notre plateforme vous fournit :

• Les contacts spécifiques de la zone pour la demande de dérogation
• Le formulaire à télécharger

• La possibilité de faire votre notification de vol en préfecture ou aux Armées

• L’outils Zone d’exclusion des tiers qui vous permet de créer votre plan de vol à envoyer aux gestionnaires