La nouvelle réglementation européenne entre en vigueur le 31 décembre 2020. Un des sujets au cœur des discussions concerne la formation et la reconnaissance d’équivalence des titres de télépilote de drone. Voici donc un récapitulatif.

Tous les télépilotes diplômés selon les règles nationales (CATT) avant le 1er janvier 2022 …

… obtiendront automatiquement le brevet d’aptitude de télépilote à distance qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) permettra de voler dans les catégories open A1, A2 et A3 dans le respect des règles de chacune d’entre elles (cf. infographie explicative). Il est recommandé de passer aussi la formation théorique en ligne à venir prochainement sur Alpha Tango.

Si vous n’êtes pas titulaire du CATT mais possédez l’un des documents suivants …

  • Attestation de formation obtenue sur Fox Alpha Tango (20 questions);
  • Attestation de formation dispensée par une fédération d’aéromodélisme reconnue au plan national;
  • Attestation de formation théorique en ligne à venir prochainement sur Alpha Tango (40 questions).

Alors vous pourrez voler en catégories A1 et A3 jusqu’au 1er janvier 2023.

Si vous n’avez aucun titre diplômant …

… et que vous souhaitez faire voler votre drone après le 1er janvier 2022, vous devrez obtenir :

  • l’attestation de formation théorique en ligne à venir prochainement pour voler en catégorie open A1 et A3.
  • et le CATT dans un centre DGAC pour voler en catégorie open A2
  • enfin, quelle que soit la catégorie dans laquelle vous volez, vous devez impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation du drone.

Par ailleurs, le CATT sera mis à jour pour être conforme aux nouvelles règles européennes.

Pas besoin de diplôme si votre drone est inférieur à 250 grammes

Tous les pilotes de drones inférieurs à 250 g ne sont pas soumis à l’obligation de détention de titre mais sont tenus de prendre connaissance du manuel d’utilisation du drone mais ne peuvent voler qu’en catégorie A1. L’attestation de formation en ligne est recommandée.

 

 

RAPPEL : la formation théorique en ligne (40 questions) et la version actualisée du CATT seront mis en ligne début 2021. Dans la même lignée, la formation sur Fox Alpha Tango sera mise à jour à la même période.

Retrouvez notre infographie récapitulative de toutes les étapes de transition vers la réglementation européenne ici.

 

 

Référence : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance des titres des pilotes à distance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635874

Les SUP AIP sont des informations temporaires comportant des textes longs ou des cartes. Ils sont donc différents des NOTAM qui eux sont constitués d’un simple texte. Les SUP AIP peuvent concerner beaucoup de sujets, comme les travaux sur les pistes des aérodromes, mais ceux qui intéressent les télépilotes de drones concernent en général les zones réglementées temporaires (ZRT).

En cherchant bien, vous pouvez retrouver tous les SUP AIP sur le site du Service de l’Information Aéronautique ou directement sur la plateforme Clearance lors de l’analyse réglementaire de votre vol de drone. Ils sont rangés dans les NOTAM avec leur numéro officiel et un lien direct vers le fichier PDF détaillé.

Exemple et explication ci-dessous avec un SUP AIP qui impacte une mission de drone à Bar-sur-Aube.

sup aip drone Clearance

 

Le SUP AIP se présente comme une fiche présentant les lieux, les hauteurs et les jours d’activité des zones. Dans l’exemple ci-dessous, dans l’en-tête vous pouvez lire l’objet du SUP AIP mentionnant “5 zones réglementées temporaires” et la durée de valabilité de cette information : “Du lundi 03 août 2020 au mercredi 21 avril 2021”.

sup aip drone Clearance

 

 

Les SUP AIP comportent une ou plusieurs cartes de différents types. Il s’agit en générale de la carte aéronautique nommée OACI sur laquelle ont été ajoutées en noir les zones concernées par le SUP AIP. Ces zones en noir sont accompagnées d’un encadré précisant le nom de la zone ainsi que leur planché et leur plafond.

 

 

En dessous vous pouvez voir les coordonnées géographiques des zones ainsi que, une nouvelle fois, les limites latérales et verticales. Dans le cas présenté, la seule zone qui peut concerner un télépilote de drone pour une hauteur de vol habituelle est la ZRT CHAUMONT dont les limites verticales sont SFC / FL055.

Significations :
SFC = à partir du sol (SurFaCe)
FL = Niveau de vol (Flight Level) – cette appellation est utilisée à partir de 3000 ft sol, soit environ 900 mètres. Pour une hauteur de 8000 ft (2400m) on a : FL080
FT = pied
AGL = Au dessus du niveau du sol (Above Ground Level)

 

Lorsque vous avez isolé les zones concernant les vols de drones entre 0 et 120 mètres, vous devez voir si votre zone de vol est à l’intérieur de ces zones d’activité militaire. Enfin, plus bas dans le fichier PDF, vous retrouvez différentes informations dont l’organisme à contacter pour plus de renseignement.

 

N’hésitez pas à nous joindre si besoin ou posez vos questions en commentaire ! À bientôt.

Le 15 septembre dernier, la DSAC a animé un webinaire et publié deux guides (1 et 2) sur la future réglementation drone européenne. Plus de 2h de vidéos et 200 pages plus tard, voici un récapitulatif de ce qui est à venir et une infographie à imprimer !

Les catégories

Les 3 catégories actuelles basées sur l’utilisation du drone (aéromodélisme, activité particulière et expérimentation) disparaissent au profit de 3 catégories basées sur le risque de la mission du vol : ouverte, risque faible ; spécifique, risque accru ; certifiée, risque élevé.

Il n’y a donc plus de distinction entre un télépilote de loisir et un télépilote professionnel. À partir du 31 décembre 2020, tous les propriétaires d’un drone seront considérés comme des exploitants. Cette nouvelle définition s’accompagne d’un nouveau type d’enregistrement exploitant via Alpha Tango. Il est obligatoire et sera mis en ligne en octobre 2020.

  • Pour les télépilotes qui possèdent déjà un compte Alpha Tango, cet enregistrement consistera à confirmer certaines informations et attester respecter les nouvelles règles européennes.
  • Pour les télépilotes qui ne possèdent pas de compte, par exemple un télépilote de loisir, la création d’un compte Alpha Tango et l’enregistrement ne prend que quelques minutes.

Cet enregistrement vous délivre un code « FRA + 13 caractères » à apposer sur le drone. L’enregistrement exploitant est différent de l’enregistrement des drones qui doit être fait par le propriétaire du drone qui n’est pas toujours le télépilote ! L’enregistrement des drones reste obligatoire pour tous les drones de plus de 800 grammes ou qui disposent d’un signalement électronique.

Revenons aux catégories. À partir du 31 décembre 2020, tous les télépilotes devront se demander dans quelle catégorie s’inscrit leurs vols et devront respecter les instructions correspondantes. En règle générale, les télépilotes qui utilisaient leurs drones dans un contexte de loisir ou professionnel se retrouveront dans les catégories ouverte ou spécifique. Seuls de rares exploitants voleront en catégorie certifiée. Les textes portant sur cette catégorie ne sont pas encore publiés et feront l’objet d’une consultation en 2021.

 

! RETROUVEZ LE DÉTAIL DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DANS L’INFOGRAPHIE EN FIN D’ARTICLE !

Les drones

Les drones seront catégorisés entre 6 classes. Certains devront être dotés de la nouvelle fonction d’identification directe à distance et de la géovigilance. C’est au fabricant du drone d’ajouter ces nouvelles fonctionnalités. Certains fabricants pourraient décider de mettre à jour des modèles existants pour qu’ils soient conformes à ces nouvelles normes. Malheureusement, d’autres drones ne pourront pas être mis en conformité mais pas de panique, vous pourrez toujours les utiliser sous certaines conditions (cf. infographie en fin d’article).

Attention, l’identification directe à distance s’ajoute au signalement électronique. L’un est de nature européenne (identification) et l’autre de nature nationale (signalement).

Enfin, la géovigilance permettra aux drones d’avertir le télépilote avant que celui-ci n’entre dans une zone interdite de vol. Ces zones seront définies par les états membres et mises en place au plus tard le 1er juillet 2021.

Évidemment un drone de type jouet ne rentre pas dans ces classes. La définition du jouet ne dépend pas de la taille ou de la masse du drone, par exemple un DJI Mavic Mini n’est pas un jouet ! Le critère jouet est précisé dans la notice : « ceci n’est pas un jouet ».

 

Votre drone possède déjà un marquage CE ?

Ce marquage signifie que votre drone respecte un certain nombre de normes, comme l’absence de plomb ou encore le respect des puissances d’émissions électromagnétiques.symbole classe drone europeenne

Le marquage CE concernant les classes de drones sera représenté par ce symbole :

 

La formation

Tous les télépilotes diplômés selon les règles nationales (CATT) avant le 1 janvier 2022 obtiendront automatiquement le brevet d’aptitude de pilote à distance qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous souhaitez devenir télépilote après le 1er janvier 2022 vous devrez passer :

  • La formation « Catégorie Ouverte A1/A3 » prochainement en ligne sur Alpha Tango pour pouvoir voler en catégorie ouverte A1 et A3. Il faut obtenir au minimum 75% de bonnes réponses. Vous êtes ensuite autorisé à voler pendant 5 ans.
  • et une autoformation pratique et un examen dans un centre DGAC pour pouvoir voler aussi en A2. Vous obtiendrez ainsi le brevet d’aptitude de pilote à distance valable lui aussi 5 ans.

La formation en ligne et l’examen en centre DGAC seront mis à jour, organisés et précisés début 2021. L’autoformation pratique s’officialise par une déclaration sur l’honneur.

 

N’hésitez pas à imprimer cette infographie et à nous contacter si vous avez des questions quant à votre situation. À bientôt !

Infographie Version A4 imprimable

Infographie Version A3 imprimable

 

Clearance Infographie Future Réglementation Drone Européenne

Vous vous en doutiez, une simple déclaration à la préfecture ne suffit pas pour survoler Paris avec son drone. Selon l’arrêté du 21 février 2018, Paris est une zone identifiée LF-P 23 ce qui signifie que son survol est interdit. Toutefois, des exceptions sont possibles à condition de respecter certaines conditions.

 

La déclaration en préfecture

Organiser un vol dans Paris prend du temps, il faut vous préparer en avance. Bien que la déclaration à la préfecture ne soit pas suffisante, celle-ci est obligatoire et marque le début de votre parcours administratif ! Vous pouvez déclarer votre vol via Alpha Tango ou en remplissant une déclaration CERFA 15476. La préfecture demande un délai de minimum 5 jours et maximum 1 mois avant la date de votre vol.

Essayez donc de construire un dossier le plus complet possible avant de faire votre déclaration. Si vous utilisez Alpha Tango, déclarez votre vol sur la plateforme puis envoyez votre dossier par mail à la préfecture. Si vous utilisez le CERFA, envoyez directement par mail l’ensemble des documents scannés.

ATTENTION : contrairement à d’habitude, le silence de la préfecture 5 jours après votre déclaration ne signifie pas que vous êtes autorisé à voler ! Un accord explicite est impératif ! (comme pour toutes les zones P). De plus, tout dossier incomplet, envoyé trop tôt ou trop tard ne sera pas traité et classé sans suite.

Voici les documents qui doivent apparaître dans votre dossier :

  • Déclaration CERFA 15476 si vous ne passez pas par Alpha Tango,
  • Attestation d’aptitude ou certificat d’aptitude théorique,
  • Carte satellite type Google Maps ou Géoportail faisant apparaître : la zone de décollage et d’atterrissage, la zone d’évolution de votre drone, les différentes positions du télépilote et la zone de sécurité ; le tout avec une échelle métrique et une légende,
  • Vitesse d’évolution et d’ascension en m/s,
  • Accord des gestionnaires des sites y compris de la zone d’exclusion des tiers (cf. Page 75 Guide DSAC ),
  • Écrit justificatif du donneur d’ordre qui mentionne explicitement la société du télépilote sous peine de refus (lettre de mission, bon commande, courrier, courriel…), n’hésitez pas à joindre un autre document permettant de relier toutes les parties ( ex : client du film ; production ; société de drone)
  • Les mesures de sécurité que vous comptez mettre en place (expliquez directement dans le corps de votre mail),

Et enfin,

  • Toutes les autres autorisations nécessaires à la bonne exécution de votre mission, dont vous trouverez les exemples les plus fréquents ci-dessous. Évidemment cette liste n’est pas exhaustive ! Les documents demandés par la préfecture dépendent de votre mission.

 

Filmer la Tour Eiffel & le Trocadéro ou décoller près de ces lieux

Une réglementation stricte encadre les prises de vue de la Tour Eiffel¹.

  • Vous filmez de jour ? Les images de la Tour Eiffel de jour appartiennent au domaine public, pas d’autorisation de droit d’image nécessaire pour filmer. Mais attention d’où vous décollez ! Les jardins proches de la Tour Eiffel, soit l’intérieur de l’enceinte en verre, appartiennent à la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). Une autorisation et une redevance sont alors nécessaires pour y décoller.
  • Vous filmez de nuit ou lorsque celle-ci est éclairée (dorée, pailletée ou autre) ? Les éclairages et le phare de la Tour Eiffel sont protégés. Il vous faut alors une autorisation de la SETE et vous devrez payer une redevance pour les droits d’image.

Pour le Trocadéro, seuls la place du Trocadéro, les jardins et la fontaine sont autorisés au survol. A contrario, les bâtiments (Musée National de la Marine et Musée de l’Architecture et du Patrimoine), l’esplanade, les escaliers et le Parvis des droits de l’homme sont strictement interdits au survol car ils font partie du patrimoine historique.

Illustration : en rouge les zones interdites de survol, en vert les zones soumises à autorisation.

 

trocadéro drone interdit

 

Les Ports de Paris

Votre zone de vol (zone d’exclusion des tiers comprise), se trouve à proximité d’un port de Paris ou de la Seine ? Il vous faudra sûrement une autorisation des Ports de Paris et des Voies Navigables de France.

  • Les Ports de Paris vous demandent de remplir un formulaire d’inscription, de fournir un extrait KBIS, une attestation d’assurance incluant une clause de renonciation à tous recours envers les Ports de Paris et ses assureurs (cf. exemple type) et le synopsis et séquences du vol (cf. mode emploi Ports de Paris). Vous devez envoyer ce dossier au minimum 2 semaines avant votre vol et au maximum 1 mois en avance. On vous demandera de choisir une plage de vol de 2 jours puis de confirmer, 48h avant votre vol, lequel de ces 2 jours vous préférez voler. Vous devrez aussi payer une redevance.
  • Les Voies Navigables de France demandent généralement la présence d’une personne en amont et une en aval pour sécuriser les lieux (ex : avertir le télépilote lorsqu’un bateau passe) et elles demandent parfois de respecter certains horaires. Les Voies Navigables de France demandent généralement la présence d’une personne en amont et une en aval pour sécuriser les lieux (ex : avertir le télépilote lorsqu’un bateau passe) et de respecter des horaires, avant 9H ou après 1H. Un KBIS de moins de 3 mois, une attestation d’assurance et parfois une redevance sont demandés pour obtenir l’autorisation de vol.

Bien évidemment, par sécurité, vous ne pourrez pas survoler les bateaux amarrés, les piétons, les voitures garées etc… Il existe exactement 37 ports allant de la Porte de Boulogne à la Porte de Charenton.

drone port de paris

Crédit : Ports de Paris HAROPA

 

La Direction des Espaces Verts et de l’Environnement

Si votre zone de vol, zone d’exclusion des tiers comprise, occupe l’espace vert (un parc, un square etc…) alors la préfecture vous demandera d’obtenir l’autorisation de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement. Vous devrez remplir un formulaire et joindre une attestation d’assurance responsabilité civile. Le paiement de la redevance se fait par le biais d’un titre de paiement qui vous sera adressé par le Directeur des Finances de Paris et d’Ile de France après les prises de vues.

Pour exemple, le parc du Champ de Mars est soumis à autorisation des Espaces Verts. Information supplémentaire, les vols les samedis, dimanches et jours fériés sont souvent refusés en raison de la forte affluence. Les horaires autorisés sont le matin entre 06h30 et 09h00, ou bien le soir à partir de 20h00 l’été ou 17h00 l’hiver, et uniquement depuis les allées du parc que vous devez mentionner. Les pelouses sont clôturées et interdites à partir du 15 octobre jusqu’à la fin juin pour régénération.

Enfin, un délai de 10 jours ouvrés est nécessaire au bon traitement des dossiers.

 

Le Service de l’Aviation Civile

Bien évidemment vous devez contacter l’aéroport en charge de l’espace aérien de votre zone de vol. La CTR de Paris étant un peu particulière, l’aéroport compétent change en fonction du lieu, du jour et de l’heure de votre vol : Orly, Villacoublay, Issy Les Moulineaux, Roissy CDG, le Bourget ou Melun.

Paris se trouve aussi en zone R275. Toutefois, cela n’entraîne pas de contrainte supplémentaire puisque cette zone est gérée par les même aéroports que la CTR. Donc l’accord de vol que vous obtenez de l’aéroport vaut également accord pour la zone R275.

Si votre vol se trouve dans l’espace aérien de notre aéroport partenaire Issy Les Moulineaux, alors vous pouvez demander votre autorisation de vol en 1 clic depuis la plateforme Clearance.

Pour toutes missions en dehors de cette zone, rendez-vous sur Hologuide.

 

 

Vous souhaitez voler de nuit à Paris ?

Puisque tout Paris fait partie d’une CTR, vous n’avez pas besoin de dérogation de la DSAC pour voler de nuit. Retrouvez notre article sur les vols de drone de nuit pour en savoir plus : https://clearance.aero/vol-de-drone-de-nuit-quelle-reglementation/

Voler à Paris sans autorisation ?

Vous risquez gros ! Jusqu’à 75 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Ne prenez pas de risque et confiez-nous votre mission 😉

À bientôt !

Qu’est-ce que le signalement électronique des drones et à quoi sert-il ?

Aussi appelé signalement numérique ou système d’identification à distance, le signalement électronique d’un drone est, en France, un signal wifi détectable jusqu’à 2km qui transmet des informations d’identification. La réglementation européenne prévoit également ce type de dispositif sous le nom de e-identification. Reste à savoir si la version européenne sera compatible avec la version française.

Il ne s’agit pas de surveillance mais d’identification du drone et de son propriétaire pour garantir la sécurité de tous (Article R20-29-2). Un tel dispositif devient nécessaire face à la multiplication des vols de drone pas toujours respectueux de la réglementation. Il permettra aux forces de l’ordre de connaître le lieu de décollage du drone et donc vraisemblablement de trouver le télépilote. Dans le cas d’un vol non autorisé mais sans intention malveillante (situation la plus fréquente : méconnaissance de la réglementation), les forces de l’ordre pourront effectuer un rappel à la loi. Évidemment l’existence de cette réglementation n’empêche pas un vol de drone malveillant mais elle va permettre de distinguer les vols autorisés des autres et laisser travailler les honnêtes professionnels.

Les données d’identification collectées sont donc :

  • Le numéro d’enregistrement du drone (sous la forme UAS-FR-XXX) ou l’identifiant de l’add-on utilisé pour le signalement électronique
  • Le trigramme constructeur (à obtenir par les constructeurs de drones ou d’add-ons auprès
  • du Ministère en charge de l’aviation civile grâce au CERFA n° 15963*01 )
  • Le modèle du drone (ou de l’add-on)
  • Le numéro de série du drone (ou de l’add-on)
  • La position (latitude, longitude, hauteur ou altitude)
  • La vitesse horizontale de déplacement (la route)

Les données sont envoyées toutes les 3 secondes ou tous les 30 mètres parcourus, du décollage à l’atterrissage.

Quelle est la nouvelle réglementation exactement ?

A partir du 29 juin 2020, les drones de plus de 800 grammes doivent impérativement être équipé d’un signalement électronique. La loi accorde un délai de mise en règle de 6 mois pour les drones enregistrés sur Alpha Tango avant le 29 juin ! Pour les drones achetés ou enregistrés après cette date, la loi ne prévoit pas de délai cependant les sanctions ne seront applicables qu’à partir du 1er novembre.

  • Exception pour les drones opérant dans un cadre agréé et des zones identifiées.

Cette nouvelle réglementation concerne aussi les drones utilisés pour le loisir (aéromodélisme). Exception pour les aéromodèles :

  • Télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la FFAM ou à l’UFOLEP, sur certains sites d’aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption et dont la liste sera prochainement publiée par arrêté interministériel,
  • Utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts,
  • Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

La nouvelle réglementation précise aussi que tout drone équipé d’un signalement électronique doit être enregistré sur Alpha Tango, qu’il soit utilisé en aéromodélisme ou en activité particulière et ce quelle que soit sa masse. Exemple concret : vous venez d’acheter un drone de 600gramme équipé d’un signalement électronique, vous devez donc l’enregistrer sur Alpha Tango.

Cette nouvelle réglementation a été introduite pour la première fois par la loi drone de 2016 et publiée via un décret et un arrêté du 1er novembre et du 29 décembre 2019. Enfin c’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique.

 

Comment être en règle ?

signalement electronique drone clearance

Rappel : avoir enregistré son drone sur Alpha Tango avant le 29 juin 2020 vous permet d’être en règle jusqu’au 29 décembre 2020.

     

      1. Équiper son drone d’un signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique peut être intégré par le constructeur du drone, si celui propose une mise à jour, ou être ajouté par le télépilote avec une balise amovible avant le 29 décembre 2020. Il est possible d’utiliser la même balise de signalement électronique pour plusieurs drones si et seulement si les conditions suivantes sont toutes réunies (Arrêté 27 décembre 2019) :

  • Les drones concernés appartiennent au même propriétaire,
  • Ils appartiennent à la même plage de masse,
  • Et font partis du même groupe,

Les différents « groupes » sont les suivants :

  • Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre / montgolfière
  • Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef à ailes battante
  • Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / paramoteur / convertible, combiné / autogire
  • Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)

Par exemple, vous pouvez vous procurer une balise amovible Inosed ou l’une de chez Dronavia.

L’identifiant de signalement électronique émis par l’aéronef doit ensuite être enregistré dans AlphaTango par le propriétaire.

      2. Enregistrer son drone sur Alpha Tango

L’enregistrement d’un drone se fait en quelques minutes sur le portail Alpha Tango (aide). L’enregistrement génère un code propre au drone sous la forme UAS-FR-[numéro] valable 5 ans. Ce code doit être apposé sur votre drone sauf si celui-ci est immatriculé et que son numéro d’immatriculation est déjà apposé.

Pour rappel, tous les drones dont la masse égale ou dépasse 800g (équipements, batterie et carburant compris) doivent être enregistrés par leur propriétaire dans Alpha Tango depuis la loi de 2016 ( Loi 2016, article 1 )

Les drones de moins de 800g n’ont pas l’obligation d’être enregistrés sauf si ce drone est équipé d’un signalement électronique (nouvelle réglementation).

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pour défaut de signalement électronique ne sont applicables qu’à partir du 1er novembre 2020. À partir de cette date, vous pourrez être sanctionné par une contravention de classe 4, ce qui représente une amende de 135€. Les autorités peuvent aussi confisquer votre drone.

Est sanctionné l’utilisation d’un drone de 800g ou plus :

  • Sans numéro d’enregistrement,
  • Si l’enregistrement comporte des informations inexactes (caractéristique, identité du propriétaire ou mauvais numéro de signalement électronique),
  • Sans avoir apposé le numéro d’enregistrement dessus,
  • Avec un signalement électronique défectueux.

Le défaut de signalement électronique en aéromodélisme répond aux mêmes sanctions (Source).

Et qu’en est-il avec la future réglementation européenne ?

La réglementation européenne censée rentrer en vigueur au 1er janvier 2021 apportera surement des modifications à ce sujet, tout comme aux différents scénarios et à la distinction activités particulières / aéromodélisme. D’ici là nous vous tiendrons informé de tout changement réglementaire via notre newsletter. À bientôt !

 

 

 

 

Sources officielles :  

Décret du 11 octobre 2018 – relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord  

Loi du 24 octobre 2016 – relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils 

Arrêté du 27 décembre 2019 – définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord  

Article R20-29-2 – Code des postes et des communications électroniques  

Guide aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir  

Qu’est ce que la nuit en aéronautique ?

C’est la période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés sous l’horizon.

Pour les latitudes comprises entre 30° et 60°, on admet que la nuit aéronautique débute 30 minutes après l’heure du coucher du soleil (abrégé SS pour Sun Set), et se termine 30 minutes avant le lever du soleil (abrégé SR pour Sun Rise). C’est donc cette définition qu’il faut retenir pour la France métropolitaine. Un vol de drone est considéré de nuit si on se situe entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son levé.

Pour les latitudes inférieures à 30°, on considère que la nuit aéronautique débute seulement 15 minutes après le coucher du soleil, et ne se termine que 15 minutes avant son levé. C’est le cas de certains territoires d’outre-mer.

 

 

Vol de nuit = dérogation obligatoire pour tous scénarios

Une dérogation de vol de nuit est accordée par le préfet territorialement compétent après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense territorialement compétents et sous réserve de mesures particulières. Le formulaire de demande est le R5-TAAG-6-F2.

Votre demande doit être adressée 30 jours avant la date de votre mission à la préfecture territorialement compétente ainsi qu’une copie à la DSAC/IR ou à la DSAC/NO/OH si votre vol est hors vue ou s’accompagne d’une autre demande d’autorisation comme un vol S3 avec un drone de plus de 8kg ou à plus de 100m du télépilote.

Sauf si…

Votre drone évolue à l’intérieur d’un espace aérien ségrégué et selon les modalités assurant une ségrégation d’activité entre l’aéronef et les autres usagers aériens.

Pas besoin non plus si …

Depuis la modification de l’arrêté « Espace » du 10 avril 2020, les vols de nuit peuvent être réalisés sans autorisation dans les conditions suivantes :

  • drone de moins de 8 kg,
  • hauteur inférieure à 50 m,
  • drone équipé d’un dispositif de signalement lumineux,
  • scénario S1 ou S3 (la notification à la préfecture reste obligatoire pour l’utilisation du scénario S3)

Et enfin …

Les vols de nuit peuvent également être réalisés sans l’autorisation de la préfecture en zone réglementée (hors zones à contact radio obligatoire), après autorisation du gestionnaire de la zone.

 

Dans tous les autres cas, les vols de nuit restent possibles, mais soumis à l’autorisation de la préfecture.

 

L’obligation de signalement lumineux

Tout nouveau drone de plus de 800g volant de nuit doit disposer d’un signalement lumineux, à partir du 29 juin 2020. Pour les drones plus anciens, cette obligation entre en vigueur au 29 décembre 2020. Mais attention, vous ne pouvez pas utilisez du rouge ou du blanc et le signal lumineux doit être assez puissant pour qu’une personne au sol puisse situer votre drone même si celui-ci vol à une hauteur d’au moins 150 mètres et dans un rayon d’au moins 150 mètres.

 

Sanction si non-respect

Si le vol de nuit se fait avec un drone de 800g ou plus sans signalement lumineux, l’exploitant peut être sanctionné d’une contravention.

 

 

Vous n’êtes pas français et avez une autorisation de vol délivrée par une autorité non française ? Votre autorisation pourra servir de base pour l’obtention rapide de la version française.

 

Vol de drone de nuit en aéromodelisme ? Non autorisé, sauf sur une localisation d’activité dont la publication à l’information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions

 

 

Sources :

L’arrêté Espace du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été modifié par l’arrêté du 10 avril 2020, en vigueur à partir du 1er mai 2020. Voici les 3 modifications essentielles à retenir pour les télépilotes.

1. Vols de nuit possibles sans autorisation dans certains cas

 

Avant le 1er mai 2020, tous les vols de drone de nuit devaient faire l’objet d’une autorisation de la préfecture du département concerné, après avis de la DSAC et de la Défense. Désormais, les vols de nuit peuvent être réalisés sans cette autorisation dans les conditions suivantes :

  • Drone de moins de 8 kg
  • Hauteur inférieure à 50 m
  • Drone équipé d’un dispositif de signalement lumineux
  • Scénario S1 ou S3 (la notification à la préfecture reste obligatoire pour l’utilisation du scénario S3)

Dans tous les autres cas, une dérogation de la part de la préfecture est nécessaire pour les vols de drone de nuit.

 

2. Notifications en vue uniquement pour les drones de plus de 900g

 

Jusqu’à maintenant, les vols en vue d’une hauteur supérieure à 50 m étaient soumis à notification préalable dans certains secteurs : VOLTAC, SETBA, ITBA, secteur d’entraînement de Sainte-Léocadie et Pyrénées Cazaux. Dorénavant, cette obligation ne concerne que les vols de drones ayant une masse supérieure à 900 grammes. Par contre la notion de hauteur minimale disparait et la notification est obligatoire quelque soit la hauteur, donc à partir de 0 mètre !

En clair, vous pourrez y faire évoluer en vue un Mavic Pro, 740g, sans notification à une hauteur de 100 m, mais il faudra une notification si vous souhaitez faire voler un Mavic Pro 2, 905g, à une hauteur de 30 m dans un de ces secteurs.

A garder en tête : tous les vols hors-vue nécessitent une notification préalable, quel que soit le poids du drone, le lieu et la hauteur.

 

3. Allègement des protocoles en CTR militaires

 

Les protocoles d’accord ne sont désormais plus obligatoires en CTR militaires. Cela signifie que les CTR qui le souhaitent peuvent :

  • Simplifier la procédure ou,
  • Continuer tel que c’était.

La modification de l’arrêté « Espace » offre une possibilité de choix pour l’autorité et non pas d’une obligation. Il est donc probable que les procédures ne changent pas immédiatement et que des protocoles continuent d’être exigés, soit parce que certaines CTR tiennent à ce formalisme, soit le temps qu’elles s’organisent.

Mais quel que soit leur choix, il s’agit d’une modification de la forme de l’accord uniquement : le protocole peut disparaître mais un accord reste indispensable pour effectuer un vol de drone en CTR militaire, même en vue, et quelle que soit la hauteur du vol.

 

 

Récapitulatif en infographie

arrêté espace drone

Pour effectuer un vol de drone à proximité d’un aérodrome, vous devez obtenir un accord de l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome. A défaut, vous devez l’obtenir du prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, à défaut, de l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : depuis la mise à jour de la réglementation de 2015, il n’est plus nécessaire de solliciter l’autorisation de la DSAC pour vos accords et protocoles d’accords.

Qui contacter ?

S’il existe, vous devez contacter l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne. Il s’agit du contrôle aérien, qu’il soit civil ou militaire.

À défaut, c’est-à-dire si l’aérodrome n’est pas contrôlé, vous devrez contacter le prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, communément appelé Agent AFIS.

Enfin, s’il n’y a ni contrôleur ni agent AFIS, vous devrez contacter l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : les aérodromes contrôlés ne le sont pas nécessairement en permanence. Si vous souhaitez effectuer votre mission en dehors des heures ou des jours d’ouverture du contrôle aérien, les contrôleurs peuvent vous demander de contacter l’agent AFIS s’il existe, à défaut l’exploitant de l’aérodrome. Selon la proximité de votre mission avec les pistes de l’aérodrome et sa hauteur, il peut être plus simple d’envisager votre mission en-dehors des horaires d’ouverture des services de la circulation aérienne, mais c’est un point qui s’aborde au cas par cas avec le contrôle aérien. De la même manière, les agents AFIS ne sont pas nécessairement présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Comment trouver les contacts ?

Aérodromes contrôlés

Clearance dispose d’un partenariat exclusif avec certains aérodromes contrôlés, vous permettant de déposer votre demande d’accord gratuitement et directement depuis votre compte Clearance.

Dépôt d’une demande d’accord dans la CTR de Blagnac

Un simple clic permet de déposer la demande d’accord liée à la mission. Le contrôle aérien sera automatiquement averti et vous donnera sa réponse via la plateforme Clearance. Vous recevrez également un mail pour vous avertir que votre demande a été traitée. Si besoin, il est possible de dialoguer avec le contrôle aérien directement sur votre compte Clearance au sujet d’une demande d’accord.

Tous les aéroports contrôlés ne disposent pas d’un partenariat avec Clearance. Pour certains, il n’est donc pas possible de déposer sa demande d’accord gratuitement et en un clic via votre compte. Dans ce cas, nous vous donnerons le lien vers la carte VAC (Visual Approach Chart : fiche récapitulant les principales informations liées à un aéroport) de l’aéroport, qui donne dans ses dernières pages les coordonnées du service de la circulation aérienne. Ces coordonnées figurent sur la ligne ATS (Air Traffic Services : services de trafic aérien). Vous pouvez choisir de prendre vous-même contact avec le contrôle aérien, ou nous déléguer cette démarche pour obtenir votre autorisation de vol.

carte aérodrome liile lesquin

Carte VAC de l’aérodrome de Lille Lesquin




Aéroports AFIS

Certains aéroports ne disposent pas de contrôle aérien, mais d’un agent AFIS (Aerodrome Flight Information Service : service d’information de vols d’aérodrome). Cet agent se charge d’informer par radio les pilotes d’aéronefs habités sur les vols en cours et à proximité, ainsi que sur les conditions de l’aérodrome (vent, piste en service, etc.). Dans ce cas, c’est avec l’agent AFIS que vous devrez établir un accord pour votre mission.

Comme pour les aéroports contrôlés hors partenariat avec Clearance, la plateforme vous donne immédiatement accès à la carte VAC. C’est également la ligne ATS qui vous donnera les informations recherchées, cette fois-ci avec la mention AFIS au lieu de TWR (Tower : tour de contrôle).

accord aérodrome

Carte VAC de l’aéroport de Roanne




Aérodromes sans contrôleur aérien ni agent AFIS

En l’absence de contrôleur aérien et d’agent AFIS, vous devrez vous tourner vers l’exploitant de l’aérodrome pour obtenir un accord. Vous trouverez également le lien vers la carte VAC dans votre mission planifiée grâce à votre compte Clearance.

Cette fois, la ligne ATS indiquera NIL, pour signifier qu’aucun service de lié au trafic aérien n’est disponible sur l’aérodrome. Cependant, vous trouverez une ligne donnant les coordonnées de l’exploitant de l’aérodrome.

accord aérodrome

Carte VAC de l’aérodrome de Rion des Landes



Vous n’avez pas encore de compte Clearance ?

Créez votre compte ou demandez une démonstration dès maintenant. Vous bénéficiez de 30 jours d’essai gratuit, et vos missions et demandes d’accord restent gratuites et illimitées dans les zones d’aéroports partenaires y compris après la période d’essai.

Les télépilotes professionnels s’en plaignent parfois : les images prises par drone de manière probablement illégales sont de plus en plus nombreuses, sur internet comme dans les reportages télévisés. Et pourtant, en parallèle, les contrôles se multiplient. Un voisin s’étonne de voir un drone voler, appelle le commissariat ou la gendarmerie. Et vous voici en train d’expliquer l’objet de votre vol et de justifier de sa légalité.

Les documents à présenter

Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, doivent être disponibles sur le site de l’opération. Ils doivent être présentés sans délai lors de toute demande d’une autorité (article 1.6 de l’annexe III de l’arrêté Aéronef) :

  • l’accusé de réception de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef
  • l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable
  • le manuel d’activités particulières à jour, si applicable
  • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole
  • dans le cadre du S4, le dossier de mission ayant reçu l’accord de l’autorité

Bon à savoir, tous ces documents peuvent être présentés au format numérique (article 5 paragraphe 2 de l’arrêté Aéronef). Vous pourrez donc montrer que vous en êtes en règle sans partir avec un classeur complet sous le bras pour chacune de vos missions.

Pour obtenir les autorisations, accords et protocoles dont vous avez besoin, rendez-vous sur votre compte Clearance.

Les documents conseillés

Bien que cela ne soit pas explicitement cité dans la loi comme faisant partie des documents à présenter en cas de contrôle, nous vous suggérons d’être également en mesure de présenter le certificat d’aptitude théorique du télépilote (théorique drone ou attestation d’aptitude). De plus, nous vous conseillons également d’avoir sur vous une attestation d’assurance de responsabilité civile pour vos activités.

Enfin, si vous souhaitez réaliser des prises de vue, vous devrez respecter les dispositions de l’article D.133-10 du code l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005.

 

Avant d’envisager une mission drone en agglomération, les télépilotes doivent effectuer une déclaration transmises à la préfecture du département. Cette déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrés, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Comment savoir si la mission sera située en agglomération ?

Selon l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
  • ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.

Les agglomérations de la carte aéronautique sont représentées dans la carte OACI-VFR de Geoportail.

La carte aéronautique a été conçue pour les vols en aéronefs habités, qui peuvent assez facilement contourner de manière large une agglomération. Mais pour les missions drone, où le lieu de prise de vue est imposé par la mission et le client, la limite des agglomérations de la carte aéronautique n’est pas toujours à la bonne échelle. Dans votre compte Clearance, vous pourrez voir immédiatement si votre mission est considérée comme étant en agglomération.

Quels critères pour un vol en zone peuplée ?

Un vol en agglomération est un vol en scénario S3. Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

  • le drone doit être en vue direct du télépilote,
  • le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
  • le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
  • le vol doit avoir lieu de jour,
  • le drone ne doit pas s’élever à plus de 150 mètres par rapport au sol,
  • le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
  • les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)

 

Comment déclarer son vol de drone en agglomération ?

Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration peut se faire via votre compte Alpha Tango pour la plupart des préfectures. Lors de votre première déclaration auprès d’une préfecture, il est conseillé de prendre contact avec celle-ci pour vérifier qu’elle accepte bien les déclarations par Alpha Tango, et voir si elle demande des documents complémentaires.

La déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrés, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution et/ou doit être effectué pendant les nuits aéronautiques, il est toutefois possible d’obtenir une dérogation.

Voici donc la procédure à effectuer pour télécharger cette dérogation n°R5-TAAG-4-F2-V1, intitulé « Demande de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personne à bord » :

Ces demandes sont à adresser au moins 30 jours avant la date des opérations à la DSAC Interrégionale territorialement compétente.

Attention, l’envoi de la demande de dérogation ne dispense cependant pas de l’envoi du Cerfa n°15476*02, lorsque le vol s’effectue en zone peuplé