En tant qu’exploitant de drones, et en cas de contrôle, un certain nombre de documents sont obligatoires et peuvent vous être demandés. Mais quels sont ces documents exactement ? Où les trouver ? Quelle est leur validité ?

La liste des documents concernant l’exploitant

Extrait du registre des exploitants d’UAS : Selon la réglementation drone européenne, depuis le 31 décembre 2020, tous les propriétaires de drone sont considérés comme des exploitants et doivent s’enregistrer en tant que tels sur Alpha Tango. Plus de distinction entre l’utilisateur d’un drone pour le loisir ou celui pour une raison professionnelle.

L’enregistrement génère un numéro européen d’exploitant UAS, propre à l’exploitant, et doit être apposé sur le drone. Ce numéro se compose des 3 premières lettres du pays et de 13 chiffres, par exemple pour la France : FRA + 13 chiffres. Un exploitant ne peut être enregistré que dans un seul pays européen à la fois. Après avoir complété votre enregistrement d’exploitant, vous pouvez télécharger un extrait du registre des exploitant d’UAS.

Seule dérogation à l’obligation d’enregistrement d’exploitant UAS : vous ne souhaitez voler qu’en catégorie ouverte, en utilisant uniquement des drones d’une masse inférieure à 250 g ou d’une énergie à l’impact inférieure à 80 Joules, ou d’une masse et d’une énergie supérieure à ces seuils mais qui ne sont pas équipés de caméra ou qui sont considérés comme des « jouets » au sens de la directive relative à la sécurité des jouets.

Déclaration d’activité : En catégorie ouverte, vous en êtes dispensé. Pour réaliser des vols en catégorie spécifique, une déclaration d’activité est nécessaire. Celle-ci est réalisée à partir de votre compte Alpha Tango, en renseignant un formulaire CERFA en ligne. La déclaration d’activité est valable 2 ans et doit être mise à jour à chaque changement dans votre activité (changement adresse, changement de drone, vol dans une nouvelle catégorie etc…). Cette déclaration d’activité permet d’obtenir votre numéro ED (numéro d’exploitant drone).

Manex ou Map (manuel d’exploitation / manuel d’activités particulières) : on ne vous le présente plus, le Map, qui devient le Manex avec la nouvelle réglementation drone européenne, présente toutes les informations concernant votre activité d’exploitant de drone. Le MANEX est rédigé par l’exploitant, qui peut s’aider du canevas mis à disposition par la DGAC. Une fois créé, vous devez enregistrer la référence de votre MANEX dans Alpha Tango. Vous devez tenir votre MANEX à jour de la réglementation et de vos activités. Ici aussi, vous en êtes dispensé si vous n’effectuez que des vols en catégorie ouverte.

Assurance : une assurance est obligatoire pour faire voler un aéronef et les drones n’échappent pas à la règle. Un accident est vite arrivé et les dommages peuvent être divers et conséquents : crash, dommages aux personnes, aux biens etc… Pour un vol de loisir en catégorie ouverte, il est possible que vous soyez couvert par votre assurance habitation (pensez à vérifier les montants de garantie). Dans tous les autres cas, catégorie spécifique ou vol professionnel en catégorie ouverte, vous aurez besoin d’une assurance dédiée.

Déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne : En catégorie spécifique, cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes. En catégorie ouverte, si vous réalisez des prises de vues à titre occasionnel ou au cours de vols dont la finalité n’est pas la prise de vue aérienne, vous pouvez vous dispenser de cette formalité. Les contours de cette dérogation pouvant être flous, nous vous encourageons à réaliser tout de même cette déclaration qui ne prend que quelques minutes.

Vous trouverez le formulaire CERFA sur le site du Ministère de la Transition Ecologique. Cette déclaration, à transmettre à la DSAC-IR de votre région, est valable 1 an pour l’ensemble du territoire français. En complément, si vous souhaitez effectuer des prises de vues en-dehors du spectre visible, vous devrez adresser une demande d’autorisation à la préfecture de votre département.

 

 

Vous devez pouvoir présenter ces documents en cas de contrôle ! Il se peut aussi qu’une autorité (aérodrome, préfecture etc…) vous demande de joindre l’un de ces documents à vos demandes d’accord de vol. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez maintenant les importer dans Clearance et les joindre directement à vos demandes. Téléchargez vos documents de type exploitant dans les préférences de votre compte et ajoutez des documents relatifs à vos drones et à vos télépilotes dans les onglets respectifs « drones » et « télépilotes ».

 

 

Les documents qui concernent les télépilotes

Document attestant la réussite à l’examen théorique : concrètement, ce document correspond à votre diplôme de télépilote.

Pour la catégorie ouverte, il est possible d’effectuer des vols en catégories A1 et A3 jusqu’au 1er janvier 2023 en ayant obtenu l’attestation de suivi de la formation pour les télépilotes de loisir sur Fox Alpha Tango. Au-delà du 1er janvier 2023, il faudra avoir obtenu un brevet d’aptitude de pilote à distance, suite à l’examen « catégorie ouverte » disponible sur Alpha Tango. Pour la catégorie A2, un examen complémentaire (à passer dans un centre d’examen de la DGAC) sera bientôt disponible. Qui peut le plus peut le moins : au moins jusqu’au 1er janvier 2023, si votre diplôme vous autorise à voler en catégorie spécifique, vous pouvez voler en catégorie ouverte sans passer de nouvel examen.

Pour la catégorie spécifique, il faut détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote (CATT), délivré après la réussite d’un examen en centre DGAC, ou une attestation d’aptitudes aux fonctions de télépilotes pour les télépilotes ayant converti leur « théorique ULM » avant le 30 juin 2019.

 

Attestation de formation pratique : En catégorie ouverte, seule la sous-catégorie A2 exige une « autoformation pratique ». Elle ne comporte pas d’exigence particulière et n’est pas nécessairement formalisée par un document.

En catégorie spécifique, il est nécessaire de détenir une attestation de suivi de formation pratique (sauf pour les drones captifs) ou une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote (obtenue par conversion du théorique drone avant le 30 juin 2019). Le télépilote ne peut pas assurer lui-même sa propre formation pratique, mais un exploitant peut former ses propres employés. L’organisme qui dispense la formation (centre de formation ou l’exploitant lui-même) délivre au télépilote un livret de progression pratique et une attestation de suivi de formation pratique.

 

Évaluation périodique théorique et pratique : Selon l’arrêté du 3 décembre 2020, l’exploitant, en catégorie spécifique, doit s’assurer du niveau de compétence théorique et pratique de ses télépilotes et évaluer périodiquement le maintien de ces compétences. L’objectif est de maintenir le niveau de compétence du télépilote au fil du temps. Les modalités des évaluations périodiques théoriques et pratiques, dont la périodicité de celles-ci, doivent être décrites dans le MAP de l’exploitant. Ces évaluations peuvent prendre la forme d’un nombre d’heures de vol minimum, de quiz de mise à jour à la réglementation etc… Nous recommandons une périodicité sur une base annuelle, à ajuster en fonction de la complexité des vols, des drones utilisés et de l’environnement de vol. L’exploitant doit prévoir une remise à niveau si l’évaluation périodique révèle que les compétences du télépilote ont décliné.

 

Et les documents relatifs aux drones

Attestation de conception ou de conformité : L’utilisation d’un drone en scénario S2, ou d’un drone de plus de 2kg en scénario S3 nécessite son homologation. Cette homologation prend la formation d’une attestation de conception. Cette attestation peut concerner un seul drone. Le constructeur/le télépilote/l’exploitant doit établir un dossier contenant : un dossier technique, le manuel d’entretien et le manuel d’utilisation. Le dossier doit être envoyé à : dsac-nav-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

Cette attestation peut aussi concerner un type de drone fabriqué en série. On parle alors d’attestation de conception de type. Cette dernière est fournie par le constructeur à l’achat du drone. Le constructeur (ou le distributeur) remet alors à l’acheteur une copie de l’attestation de conception de type, ainsi qu’une attestation de conformité au type concernant le drone vendu.

Une attestation de conception reste valide tant que la DGAC ne l’a pas suspendue ou retirée, même en cas de changement d’exploitant. L’attestation de conformité peut-être convertie en attestation de conception au/de type avec ce formulaire .

Extrait du registre des aéronefs civils sans équipage à bord : Comme vous le savez, tous les drones dont la masse est égale ou dépasse 800g (équipements, batterie et carburant compris) doivent être enregistrés par leur propriétaire dans Alpha Tango depuis la loi de 2016 ( Loi 2016, article 1 ). Les drones de moins de 800g n’ont pas l’obligation d’être enregistrés sauf s’ils sont équipés d’un dispositif de signalement électronique.

L’enregistrement sur Alpha Tango génère un code propre au drone sous la forme UAS-FR-[numéro] valable 5 ans. Ce code doit être apposé sur votre drone. L’enregistrement génère aussi un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

Manuel d’utilisation : Le manuel d’utilisation vous guide dans la prise en main de votre drone. Il est impératif de le lire pour connaitre toutes les spécificités de votre drone. Il est fourni lors de l’achat de votre drone et vous pouvez généralement retrouver une version numérique.

Manuel d’entretien : Comme son nom l’indique, le manuel d’entretien vous indique toutes les précautions à prendre pour conserver votre drone dans un bon état au fil du temps. Il est fourni lors de l’achat de votre drone et vous pouvez généralement retrouver une version numérique. Dans le cas d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception de type, l’exploitant doit se tenir informé des éventuelles révisions du manuel d’entretien diffusées par le constructeur.

Les zones Natura 2000 sont des espaces où les activités humaines sont contrôlées afin de protéger la faune et la flore. Ces zones, terrestres et marines, représentent plus de 1 700 (1766) sites en France, touchent 13 128 communes et s’étendent sur plus de 19 millions d’hectares.

Quelles différences avec les réserves naturelles ? La principale distinction concerne l’activité humaine. Celle-ci est interdite en réserve naturelle mais tolérée sous certaines conditions en zone Natura 2000. L’objectif est de protéger la biodiversité et de prendre en compte les enjeux écologiques des activités humaines dans ces zones.

Les vols de drones sont donc généralement autorisés en zone Natura 2000. Toutefois, il est préférable de vérifier les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire de survol une zone particulière en fonction de la saison : migration, nidification etc… afin d’éviter de perturber les espèces présentes dans ces zones. L’article L.4111-1 du code de l’environnement interdit « la perturbation intentionnelle » de la faune. Il est donc particulièrement important de se renseigner avant d’entreprendre un vol de drone en zone Natura 2000. La DREAL de la région devrait en mesure de vous renseigner sur les conditions particulières de survol par drone d’une zone Natura 2000.

Un peu plus loin de nous, le 13 mai 2021, un drone s’est écrasé dans la réserve écologique de l’ile de Bolsa Chica en Californie. Une île privilégiée par les sternes, petits oiseaux marins, pour leur nidification. Cet accident a effrayé la colonie des 2 500 oiseaux laissant plus de 1 500 œufs derrière eux. Un désastre écologique puisque les œufs ne sont plus viable une fois abandonnés. Le télépilote encoure une peine pour délit, harcèlement de la faune et non-respect d’une zone naturelle.

Vous pouvez retrouver la liste des zones Natura 2000 françaises sur le site de l’INPN ou directement sur Clearance. En effet, pour chaque vol créé sur Clearance, la plateforme vérifie si celui-ci se trouve à l’intérieur d’une zone Natura 2000. La zone apparait précisément sur la carte avec un lien vers la fiche détaillée et vers la directive de l’INPN.

Pour plus d’information, voici une étude de 2018 par l’AFB, le CNRS et l’MNHN : « État des lieux des connaissances sur l’impact des drones sur les sites Natura 2000″

La zone natura 2000 de Fontainebleau pour les vols de drone sur Clearance

Il existe actuellement 3 scénarios nationaux de vol de drone en France : S1, S2 et S3. Ces scénarios sont amenés à disparaître avec la nouvelle réglementation européenne mais ils restent utilisables jusqu’au 2 décembre 2025. Voyons donc les conditions de vol de chacun, lequel de ces scénarios correspond à vos missions et quel est son devenir ou son équivalence européenne.

Le scénario S1 :

C’est un vol en vue, hors agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres et une distance horizontale du télépilote de 200 mètres maximum pour un drone de maximum 25 kg.

Si vous aviez l’habitude de voler en S1, alors vous serez amenés à voler selon la catégorie ouverte A1 de la nouvelle réglementation européenne.

Le scénarios S2 :

C’est un vol hors vue, hors agglomération, à une hauteur maximum de 50 mètres et une distance horizontale du télépilote de 1km maximum pour un drone ne dépassant pas 25 kg.

La hauteur peut être augmentée jusqu’à 120 mètres si le drone est inférieur à 2 kg.

Si vous aviez l’habitude de voler en S2, alors vous serez amenés à voler selon la catégorie spécifique STS-02 de la nouvelle réglementation européenne.

Le scénario S3 :

C’est un vol en vue, en agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres et à une distance horizontale du télépilote de 100 mètres maximum pour un drone inférieur à 8 kg.

Si vous aviez l’habitude de voler selon le scénarios S3, vous passerez surement sur le scénario STS-01 de la catégorie spécifique européenne.

Un mot sur l’ex-scénario S4 :

Il s’agit d’un vol hors vue, hors agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres mais sans distance horizontale limite avec un drone inférieur à 2 kg.

Si vous faisiez déjà du S4 avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne, soit avant le 31 décembre 2020, alors vous avez peut-être obtenu une autorisation pour continuer de voler dans des conditions équivalentes jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de la fin d’année 2021, les autorisations d’exploitation délivrées pour assurer la continuité du S4 ne pourront plus être utilisées. Les discussions sont toujours en cours pour déterminer les conditions dans lesquelles ces vols pourront se poursuivre.

 

La passation des scénarios nationaux à la réglementation européenne :

Vous pouvez toujours voler selon les scénarios nationaux S1, S2 et S3 jusqu’au 2 décembre 2025. Après cette date, vous ne pourrez voler qu’en catégorie ouverte A1, A2, A3, en catégorie spécifique avec un STS-01, STS-02, une autorisation d’exploitation (découlant d’un PDRA ou d’une analyse SORA) et en catégorie certifiée.

Les STS-01 et STS-02 entreront en vigueur le 3 décembre 2023 et co-existeront avec les scénarios nationaux jusqu’à leur disparition le 2 décembre 2025. ATTENTION, si vous souhaitez continuer à voler selon les scénarios nationaux jusqu’au 2 décembre 2025, vous devez impérativement vous déclarer dans ces scénarios sur Alpha Tango avant l’arrivée des STS, soit avant le 3 décembre 2023. À partir du 3 décembre 2023, toutes nouvelles déclarations se fera selon les scénarios européens STS-01 ou STS-02.

N’hésitez pas à nous joindre si vous avez des questions sur votre situation !

 

Les scénarios nationaux de vol de drone - Clearance

Sources officielles :

Informations générales

SORA signifie « Specific Operation Risk Assessment », ce qui se traduit littéralement par « évaluation des risques des opérations en catégorie spécifique ». Il s’agit d’une méthode à suivre pour analyser le niveau de risque d’une opération de drone et pour définir des mesures de sécurité adaptées. Cette analyse est réalisée par vous-même, opérateur de drone. Elle est ensuite soumise à la DGAC qui délivre ou non une autorisation d’exploitation propre à votre opération. Elle est à joindre au formulaire de demande d’autorisation d’exploitation et au formulaire d’informations additionnelles.

Une analyse SORA est obligatoire si votre vol ne rentre pas dans les catégories et scénarios existants : catégorie ouverte, STS-01 et STS-02 ou scénarios S1, S2, S3, S4 de la catégorie spécifique, PDRA ou catégorie certifiée.

Attention, la SORA est une méthode complexe. Nous vous conseillons, si vous le pouvez, d’éviter de passer par la SORA et de modifier votre vol pour rentrer dans l’une des catégories/scénarios existants.

Si cela vous semble impossible, voici ci-dessous un guide à suivre pour la réalisation de votre SORA 👇

PS : Puisque c’est à l’opérateur de drone de réaliser sa propre analyse SORA, elle ne représente donc pas un coût supplémentaire. Toutefois, vous pouvez bien évidemment confier la réalisation de l’analyse à un sous-traitant.

 

L’analyse SORA en elle-même se construit en 10 étapes :

 

Étape 0 : informations préliminaires

Étape 1 : Con Ops, décrivez votre opération

Étape 2 : chiffrez votre risque au sol, dit “GRC”

Étape 3 : trouvez des mesures à appliquer pour réduire votre GRC

Étape 4 : évaluez votre risque aérien, dit “ARC”

Étape 5 : trouvez des mesures à appliquer pour réduire votre ARC, OPTIONNEL

Étape 6 : mettez en place des mesures tactiques pour respecter les exigences de performance, dits “TMPR”

Étape 7 : le risque final de votre opération, dit “SAIL”

Étape 8 : les objectifs de sécurité opérationnelle, dits “OSO”

Étape 9 : n’oubliez pas les zones adjacentes

Étape 10 : instructions et informations supplémentaires

 

Remplissez le champ email ci-dessous pour télécharger le guide SORA et recevoir les futures newsletters* :


 

Sources :

Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems(Regulations (EU) 2019/947 and (EU) 2019/945)

 

*désinscription à tout moment.

La nouvelle réglementation européenne entre en vigueur le 31 décembre 2020. Un des sujets au cœur des discussions concerne la formation et la reconnaissance d’équivalence des titres de télépilote de drone. Voici donc un récapitulatif.

Tous les télépilotes diplômés selon les règles nationales (CATT) avant le 1er janvier 2022 …

… obtiendront automatiquement le brevet d’aptitude de télépilote à distance qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) permettra de voler dans les catégories open A1, A2 et A3 dans le respect des règles de chacune d’entre elles (cf. infographie explicative). Il est recommandé de passer aussi la formation théorique en ligne à venir prochainement sur Alpha Tango.

Si vous n’êtes pas titulaire du CATT mais possédez l’un des documents suivants …

  • Attestation de formation obtenue sur Fox Alpha Tango (20 questions);
  • Attestation de formation dispensée par une fédération d’aéromodélisme reconnue au plan national;
  • Attestation de formation théorique en ligne à venir prochainement sur Alpha Tango (40 questions).

Alors vous pourrez voler en catégories A1 et A3 jusqu’au 1er janvier 2023.

Si vous n’avez aucun titre diplômant …

… et que vous souhaitez faire voler votre drone après le 1er janvier 2022, vous devrez obtenir :

  • l’attestation de formation théorique en ligne à venir prochainement pour voler en catégorie open A1 et A3.
  • et le CATT dans un centre DGAC pour voler en catégorie open A2
  • enfin, quelle que soit la catégorie dans laquelle vous volez, vous devez impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation du drone.

Par ailleurs, le CATT sera mis à jour pour être conforme aux nouvelles règles européennes.

Pas besoin de diplôme si votre drone est inférieur à 250 grammes

Tous les pilotes de drones inférieurs à 250 g ne sont pas soumis à l’obligation de détention de titre mais sont tenus de prendre connaissance du manuel d’utilisation du drone mais ne peuvent voler qu’en catégorie A1. L’attestation de formation en ligne est recommandée.

 

 

RAPPEL : la formation théorique en ligne (40 questions) et la version actualisée du CATT seront mis en ligne début 2021. Dans la même lignée, la formation sur Fox Alpha Tango sera mise à jour à la même période.

Retrouvez notre infographie récapitulative de toutes les étapes de transition vers la réglementation européenne ici.

 

 

Référence : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance des titres des pilotes à distance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635874

Les SUP AIP sont des informations temporaires comportant des textes longs ou des cartes. Ils sont donc différents des NOTAM qui eux sont constitués d’un simple texte. Les SUP AIP peuvent concerner beaucoup de sujets, comme les travaux sur les pistes des aérodromes, mais ceux qui intéressent les télépilotes de drones concernent en général les zones réglementées temporaires (ZRT).

En cherchant bien, vous pouvez retrouver tous les SUP AIP sur le site du Service de l’Information Aéronautique ou directement sur la plateforme Clearance lors de l’analyse réglementaire de votre vol de drone. Ils sont rangés dans les NOTAM avec leur numéro officiel et un lien direct vers le fichier PDF détaillé.

Exemple et explication ci-dessous avec un SUP AIP qui impacte une mission de drone à Bar-sur-Aube.

sup aip drone Clearance

 

Le SUP AIP se présente comme une fiche présentant les lieux, les hauteurs et les jours d’activité des zones. Dans l’exemple ci-dessous, dans l’en-tête vous pouvez lire l’objet du SUP AIP mentionnant “5 zones réglementées temporaires” et la durée de valabilité de cette information : “Du lundi 03 août 2020 au mercredi 21 avril 2021”.

sup aip drone Clearance

 

 

Les SUP AIP comportent une ou plusieurs cartes de différents types. Il s’agit en générale de la carte aéronautique nommée OACI sur laquelle ont été ajoutées en noir les zones concernées par le SUP AIP. Ces zones en noir sont accompagnées d’un encadré précisant le nom de la zone ainsi que leur planché et leur plafond.

 

 

En dessous vous pouvez voir les coordonnées géographiques des zones ainsi que, une nouvelle fois, les limites latérales et verticales. Dans le cas présenté, la seule zone qui peut concerner un télépilote de drone pour une hauteur de vol habituelle est la ZRT CHAUMONT dont les limites verticales sont SFC / FL055.

Significations :
SFC = à partir du sol (SurFaCe)
FL = Niveau de vol (Flight Level) – cette appellation est utilisée à partir de 3000 ft sol, soit environ 900 mètres. Pour une hauteur de 8000 ft (2400m) on a : FL080
FT = pied
AGL = Au dessus du niveau du sol (Above Ground Level)

 

Lorsque vous avez isolé les zones concernant les vols de drones entre 0 et 120 mètres, vous devez voir si votre zone de vol est à l’intérieur de ces zones d’activité militaire. Enfin, plus bas dans le fichier PDF, vous retrouvez différentes informations dont l’organisme à contacter pour plus de renseignement.

 

N’hésitez pas à nous joindre si besoin ou posez vos questions en commentaire ! À bientôt.

Le 15 septembre dernier, la DSAC a animé un webinaire et publié deux guides (1 et 2) sur la future réglementation drone européenne. Plus de 2h de vidéos et 200 pages plus tard, voici un récapitulatif de ce qui est à venir et une infographie à imprimer !

Les catégories

Les 3 catégories actuelles basées sur l’utilisation du drone (aéromodélisme, activité particulière et expérimentation) disparaissent au profit de 3 catégories basées sur le risque de la mission du vol : ouverte, risque faible ; spécifique, risque accru ; certifiée, risque élevé.

Il n’y a donc plus de distinction entre un télépilote de loisir et un télépilote professionnel. À partir du 31 décembre 2020, tous les propriétaires d’un drone seront considérés comme des exploitants. Cette nouvelle définition s’accompagne d’un nouveau type d’enregistrement exploitant via Alpha Tango. Il est obligatoire et sera mis en ligne en octobre 2020.

  • Pour les télépilotes qui possèdent déjà un compte Alpha Tango, cet enregistrement consistera à confirmer certaines informations et attester respecter les nouvelles règles européennes.
  • Pour les télépilotes qui ne possèdent pas de compte, par exemple un télépilote de loisir, la création d’un compte Alpha Tango et l’enregistrement ne prend que quelques minutes.

Cet enregistrement vous délivre un code « FRA + 13 caractères » à apposer sur le drone. L’enregistrement exploitant est différent de l’enregistrement des drones qui doit être fait par le propriétaire du drone qui n’est pas toujours le télépilote ! L’enregistrement des drones reste obligatoire pour tous les drones de plus de 800 grammes ou qui disposent d’un signalement électronique.

Revenons aux catégories. À partir du 31 décembre 2020, tous les télépilotes devront se demander dans quelle catégorie s’inscrit leurs vols et devront respecter les instructions correspondantes. En règle générale, les télépilotes qui utilisaient leurs drones dans un contexte de loisir ou professionnel se retrouveront dans les catégories ouverte ou spécifique. Seuls de rares exploitants voleront en catégorie certifiée.

 

! RETROUVEZ LE DÉTAIL DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DANS L’INFOGRAPHIE EN FIN D’ARTICLE !

Les drones

Les drones seront catégorisés entre 6 classes. Certains devront être dotés de la nouvelle fonction d’identification directe à distance et de la géovigilance. C’est au fabricant du drone d’ajouter ces nouvelles fonctionnalités. Certains fabricants pourraient décider de mettre à jour des modèles existants pour qu’ils soient conformes à ces nouvelles normes. Malheureusement, d’autres drones ne pourront pas être mis en conformité mais pas de panique, vous pourrez toujours les utiliser sous certaines conditions (cf. infographie en fin d’article).

Attention, l’identification directe à distance s’ajoute au signalement électronique. L’un est de nature européenne (identification) et l’autre de nature nationale (signalement).

Enfin, la géovigilance permettra aux drones d’avertir le télépilote avant que celui-ci n’entre dans une zone interdite de vol. Ces zones seront définies par les états membres et mises en place au plus tard le 1er juillet 2021.

Évidemment un drone de type jouet ne rentre pas dans ces classes. La définition du jouet ne dépend pas de la taille ou de la masse du drone, par exemple un DJI Mavic Mini n’est pas un jouet ! Le critère jouet est précisé dans la notice : « ceci n’est pas un jouet ».

 

Votre drone possède déjà un marquage CE ?

Ce marquage signifie que votre drone respecte un certain nombre de normes, comme l’absence de plomb ou encore le respect des puissances d’émissions électromagnétiques.symbole classe drone europeenne

Le marquage CE concernant les classes de drones sera représenté par ce symbole :

 

La formation

Tous les télépilotes diplômés selon les règles nationales (CATT) avant le 1 janvier 2022 obtiendront automatiquement le brevet d’aptitude de pilote à distance qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous souhaitez devenir télépilote après le 1er janvier 2022 vous devrez passer :

  • La formation « Catégorie Ouverte A1/A3 » prochainement en ligne sur Alpha Tango pour pouvoir voler en catégorie ouverte A1 et A3. Il faut obtenir au minimum 75% de bonnes réponses. Vous êtes ensuite autorisé à voler pendant 5 ans.
  • et une autoformation pratique et un examen dans un centre DGAC pour pouvoir voler aussi en A2. Vous obtiendrez ainsi le brevet d’aptitude de pilote à distance valable lui aussi 5 ans.

La formation en ligne et l’examen en centre DGAC seront mis à jour, organisés et précisés début 2021. L’autoformation pratique s’officialise par une déclaration sur l’honneur.

 

N’hésitez pas à imprimer cette infographie et à nous contacter si vous avez des questions quant à votre situation. À bientôt !

Infographie Version A4 imprimable

Infographie Version A3 imprimable

Les dates de la réglementation drone européenne par Clearance A3

 

Vous vous en doutiez, une simple déclaration à la préfecture ne suffit pas pour survoler Paris avec son drone. Selon l’arrêté du 21 février 2018, Paris est une zone identifiée LF-P 23 ce qui signifie que son survol est interdit. Toutefois, des exceptions sont possibles à condition de respecter certaines conditions.

 

La déclaration en préfecture

Organiser un vol dans Paris prend du temps, il faut vous préparer en avance. Bien que la déclaration à la préfecture ne soit pas suffisante, celle-ci est obligatoire et marque le début de votre parcours administratif ! Vous pouvez déclarer votre vol via Alpha Tango ou en remplissant une déclaration CERFA 15476. La préfecture demande un délai d’au minimum 5 jours ouvrables et d’au maximum 1 mois avant la date de votre vol.

Votre déclaration doit être accompagnée d’un dossier de demande complet. Essayez donc de construire un dossier le plus complet possible avant de faire votre déclaration. Si vous utilisez Alpha Tango, déclarez votre vol sur la plateforme puis envoyez votre dossier par mail à la préfecture. Si vous utilisez le CERFA, envoyez directement par mail l’ensemble des documents (CERFA scanné et dossier).

ATTENTION : contrairement à d’habitude, le silence de la préfecture 5 jours après votre déclaration ne signifie pas que vous êtes autorisé à voler ! Un accord explicite est impératif ! (comme pour toutes les zones P). De plus, tout dossier incomplet, envoyé trop tôt ou trop tard ne sera pas traité et classé sans suite.

Voici les documents qui doivent apparaître dans votre dossier :

  • Déclaration CERFA 15476 si vous ne passez pas par Alpha Tango,
  • Attestation d’aptitude ou certificat d’aptitude théorique,
  • Carte satellite type Google Maps ou Géoportail faisant apparaître : la zone de décollage et d’atterrissage, la zone d’évolution de votre drone, les différentes positions du télépilote et la zone de sécurité ; le tout avec une échelle métrique et une légende,
  • Vitesse d’évolution et d’ascension en m/s,
  • Accord des gestionnaires des sites y compris de la zone d’exclusion des tiers (cf. Page 94 Guide DSAC ),
  • Écrit justificatif du donneur d’ordre qui mentionne explicitement la société du télépilote sous peine de refus (lettre de mission, bon commande, courrier, courriel…), n’hésitez pas à joindre un autre document permettant de relier toutes les parties ( ex : client du film ; production ; société de drone)
  • Les mesures de sécurité que vous comptez mettre en place (expliquez directement dans le corps de votre mail),

Et enfin,

  • Toutes les autres autorisations nécessaires à la bonne exécution de votre mission, dont vous trouverez les exemples les plus fréquents ci-dessous. Évidemment cette liste n’est pas exhaustive ! Les documents demandés par la préfecture dépendent de votre mission.

 

Filmer la Tour Eiffel & le Trocadéro ou décoller près de ces lieux

Une réglementation stricte encadre les prises de vue de la Tour Eiffel¹.

  • Vous filmez de jour ? Les images de la Tour Eiffel de jour appartiennent au domaine public, pas d’autorisation de droit d’image nécessaire pour filmer. Mais attention d’où vous décollez ! Les jardins proches de la Tour Eiffel, soit l’intérieur de l’enceinte en verre, appartiennent à la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). Une autorisation et une redevance sont alors nécessaires pour y décoller.
  • Vous filmez de nuit ou lorsque celle-ci est éclairée (dorée, pailletée ou autre) ? Les éclairages et le phare de la Tour Eiffel sont protégés. Il vous faut alors une autorisation de la SETE et vous devrez payer une redevance pour les droits d’image.

Pour le Trocadéro, seuls la place du Trocadéro, les jardins et la fontaine sont autorisés au survol. A contrario, les bâtiments (Musée National de la Marine et Musée de l’Architecture et du Patrimoine), l’esplanade, les escaliers et le Parvis des droits de l’homme sont strictement interdits au survol car ils font partie du patrimoine historique.

Illustration : en rouge les zones interdites de survol, en vert les zones soumises à autorisation.

 

trocadéro drone interdit

 

Les Ports de Paris

Votre zone de vol (zone d’exclusion des tiers comprise), se trouve à proximité d’un port de Paris ou de la Seine ? Il vous faudra sûrement une autorisation des Ports de Paris et des Voies Navigables de France.

  • Les Ports de Paris vous demandent de remplir un formulaire d’inscription, de fournir un extrait KBIS, une attestation d’assurance incluant une clause de renonciation à tous recours envers les Ports de Paris et ses assureurs (cf. exemple type) et le synopsis et séquences du vol (cf. mode emploi Ports de Paris). Vous devez envoyer ce dossier au minimum 2 semaines avant votre vol et au maximum 1 mois en avance. On vous demandera de choisir une plage de vol de 2 jours puis de confirmer, 48h avant votre vol, lequel de ces 2 jours vous préférez voler. Vous devrez aussi payer une redevance.
  • Les Voies Navigables de France demandent généralement la présence d’une personne en amont et d’une autre personne en aval pour sécuriser les lieux (ex : avertir le télépilote lorsqu’un bateau passe) et elles demandent parfois de respecter certains horaires. Un KBIS de moins de 3 mois, une attestation d’assurance et parfois une redevance sont demandés pour obtenir l’autorisation de vol.

Bien évidemment, par sécurité, vous ne pourrez pas survoler les bateaux amarrés, les piétons, les voitures garées etc… Il existe exactement 37 ports allant du Port de Boulogne au Port de Charenton.

drone port de paris

Crédit : Ports de Paris HAROPA

 

La Direction des Espaces Verts et de l’Environnement

Si votre zone de vol, zone d’exclusion des tiers comprise, occupe l’espace vert (un parc, un square etc…) alors la préfecture vous demandera d’obtenir l’autorisation de la Direction des Espaces Verts et de l’Environnement. Vous devrez remplir un formulaire et joindre une attestation d’assurance responsabilité civile. Le paiement de la redevance se fait par le biais d’un titre de paiement qui vous sera adressé par le Directeur des Finances de Paris et d’Ile de France après les prises de vues.

Pour exemple, le parc du Champ de Mars est soumis à autorisation des Espaces Verts. Information supplémentaire, les vols les samedis, dimanches et jours fériés sont souvent refusés en raison de la forte affluence. Les horaires autorisés sont le matin entre 06h30 et 09h00, ou bien le soir à partir de 20h00 l’été ou 17h00 l’hiver, et uniquement depuis les allées du parc que vous devez mentionner. Les pelouses sont clôturées et interdites à partir du 15 octobre jusqu’à la fin juin pour régénération.

Enfin, un délai de 10 jours ouvrés est nécessaire au bon traitement des dossiers.

 

Le Service de l’Aviation Civile

Bien évidemment vous devez contacter l’aéroport en charge de l’espace aérien de votre zone de vol. La CTR de Paris étant un peu particulière, l’aéroport compétent change en fonction du lieu, du jour et de l’heure de votre vol : Orly, Villacoublay, Issy Les Moulineaux, Roissy CDG, le Bourget ou Melun.

Paris se trouve aussi en zone R275. Toutefois, cela n’entraîne pas de contrainte supplémentaire puisque cette zone est gérée par les même aéroports que la CTR. Donc l’accord de vol que vous obtenez de l’aéroport vaut également accord pour la zone R275.

Pour obtenir l’autorisation des services de la navigation aérienne de la région parisienne, rendez-vous sur U-Space Keeper.

 

Vous souhaitez voler de nuit à Paris ?

Un vol de drone de nuit nécessite obligatoirement d’obtenir une dérogation (de la préfecture ou travers une analyse SORA) sauf exceptions dont vous trouverez les détails dans notre article Vol de drone de nuit, quelle réglementation ?

Un vol de drone de nuit dans Paris est d’autant plus difficile à organiser avec toutes les autorisations spécifiques à la ville de Paris. Toutefois, Paris fait partie d’une zone R, vous n’avez donc pas besoin de dérogation de la DSAC pour voler de nuit.

Voler à Paris sans autorisation ?

Vous risquez gros ! Jusqu’à 75 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Ne prenez pas de risque et confiez-nous votre mission 😉

À bientôt !

Qu’est-ce que le signalement électronique des drones et à quoi sert-il ?

Aussi appelé signalement numérique ou système d’identification à distance, le signalement électronique d’un drone est, en France, un signal wifi détectable jusqu’à 2km qui transmet des informations d’identification. La réglementation européenne prévoit également ce type de dispositif sous le nom de e-identification. Reste à savoir si la version européenne sera compatible avec la version française.

Il ne s’agit pas de surveillance mais d’identification du drone et de son propriétaire pour garantir la sécurité de tous (Article R20-29-2). Un tel dispositif devient nécessaire face à la multiplication des vols de drone pas toujours respectueux de la réglementation. Il permettra aux forces de l’ordre de connaître le lieu de décollage du drone et donc vraisemblablement de trouver le télépilote. Dans le cas d’un vol non autorisé mais sans intention malveillante (situation la plus fréquente : méconnaissance de la réglementation), les forces de l’ordre pourront effectuer un rappel à la loi. Évidemment l’existence de cette réglementation n’empêche pas un vol de drone malveillant mais elle va permettre de distinguer les vols autorisés des autres et laisser travailler les honnêtes professionnels.

Les données d’identification collectées sont donc :

  • Le numéro d’enregistrement du drone (sous la forme UAS-FR-XXX) ou l’identifiant de l’add-on utilisé pour le signalement électronique
  • Le trigramme constructeur (à obtenir par les constructeurs de drones ou d’add-ons auprès
  • du Ministère en charge de l’aviation civile grâce au CERFA n° 15963*01 )
  • Le modèle du drone (ou de l’add-on)
  • Le numéro de série du drone (ou de l’add-on)
  • La position (latitude, longitude, hauteur ou altitude)
  • La vitesse horizontale de déplacement (la route)

Les données sont envoyées toutes les 3 secondes ou tous les 30 mètres parcourus, du décollage à l’atterrissage.

Quelle est la nouvelle réglementation exactement ?

A partir du 29 juin 2020, les drones de plus de 800 grammes doivent impérativement être équipé d’un signalement électronique. La loi accorde un délai de mise en règle de 6 mois pour les drones enregistrés sur Alpha Tango avant le 29 juin ! Pour les drones achetés ou enregistrés après cette date, la loi ne prévoit pas de délai cependant les sanctions ne seront applicables qu’à partir du 1er novembre.

  • Exception pour les drones opérant dans un cadre agréé et des zones identifiées.

Cette nouvelle réglementation concerne aussi les drones utilisés pour le loisir (aéromodélisme). Exception pour les aéromodèles :

  • Télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la FFAM ou à l’UFOLEP, sur certains sites d’aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption et dont la liste sera prochainement publiée par arrêté interministériel,
  • Utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts,
  • Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

La nouvelle réglementation précise aussi que tout drone équipé d’un signalement électronique doit être enregistré sur Alpha Tango, qu’il soit utilisé en aéromodélisme ou en activité particulière et ce quelle que soit sa masse. Exemple concret : vous venez d’acheter un drone de 600gramme équipé d’un signalement électronique, vous devez donc l’enregistrer sur Alpha Tango.

Cette nouvelle réglementation a été introduite pour la première fois par la loi drone de 2016 et publiée via un décret et un arrêté du 1er novembre et du 29 décembre 2019. Enfin c’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique.

 

Comment être en règle ?

signalement electronique drone clearance

Rappel : avoir enregistré son drone sur Alpha Tango avant le 29 juin 2020 vous permet d’être en règle jusqu’au 29 décembre 2020.

     

      1. Équiper son drone d’un signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique peut être intégré par le constructeur du drone, si celui propose une mise à jour, ou être ajouté par le télépilote avec une balise amovible avant le 29 décembre 2020. Il est possible d’utiliser la même balise de signalement électronique pour plusieurs drones si et seulement si les conditions suivantes sont toutes réunies (Arrêté 27 décembre 2019) :

  • Les drones concernés appartiennent au même propriétaire,
  • Ils appartiennent à la même plage de masse,
  • Et font partis du même groupe,

Les différents « groupes » sont les suivants :

  • Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre / montgolfière
  • Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef à ailes battante
  • Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / paramoteur / convertible, combiné / autogire
  • Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)

Par exemple, vous pouvez vous procurer une balise amovible Inosed ou l’une de chez Dronavia.

L’identifiant de signalement électronique émis par l’aéronef doit ensuite être enregistré dans AlphaTango par le propriétaire.

      2. Enregistrer son drone sur Alpha Tango

L’enregistrement d’un drone se fait en quelques minutes sur le portail Alpha Tango (aide). L’enregistrement génère un code propre au drone sous la forme UAS-FR-[numéro] valable 5 ans. Ce code doit être apposé sur votre drone sauf si celui-ci est immatriculé et que son numéro d’immatriculation est déjà apposé.

Pour rappel, tous les drones dont la masse égale ou dépasse 800g (équipements, batterie et carburant compris) doivent être enregistrés par leur propriétaire dans Alpha Tango depuis la loi de 2016 ( Loi 2016, article 1 )

Les drones de moins de 800g n’ont pas l’obligation d’être enregistrés sauf si ce drone est équipé d’un signalement électronique (nouvelle réglementation).

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pour défaut de signalement électronique ne sont applicables qu’à partir du 1er novembre 2020. À partir de cette date, vous pourrez être sanctionné par une contravention de classe 4, ce qui représente une amende de 135€. Les autorités peuvent aussi confisquer votre drone.

Est sanctionné l’utilisation d’un drone de 800g ou plus :

  • Sans numéro d’enregistrement,
  • Si l’enregistrement comporte des informations inexactes (caractéristique, identité du propriétaire ou mauvais numéro de signalement électronique),
  • Sans avoir apposé le numéro d’enregistrement dessus,
  • Avec un signalement électronique défectueux.

Le défaut de signalement électronique en aéromodélisme répond aux mêmes sanctions (Source).

Et qu’en est-il avec la future réglementation européenne ?

La réglementation européenne censée rentrer en vigueur au 1er janvier 2021 apportera surement des modifications à ce sujet, tout comme aux différents scénarios et à la distinction activités particulières / aéromodélisme. D’ici là nous vous tiendrons informé de tout changement réglementaire via notre newsletter. À bientôt !

 

 

 

 

Sources officielles :  

Décret du 11 octobre 2018 – relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord  

Loi du 24 octobre 2016 – relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils 

Arrêté du 27 décembre 2019 – définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord  

Article R20-29-2 – Code des postes et des communications électroniques  

Guide aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir  

Qu’est ce que la nuit en aéronautique ?

C’est la période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés sous l’horizon.

Pour les latitudes comprises entre 30° et 60°, on admet que la nuit aéronautique débute 30 minutes après l’heure du coucher du soleil (abrégé SS pour Sun Set), et se termine 30 minutes avant le lever du soleil (abrégé SR pour Sun Rise). C’est donc cette définition qu’il faut retenir pour la France métropolitaine. Un vol de drone est considéré de nuit si on se situe entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son levé.

Pour les latitudes inférieures à 30°, on considère que la nuit aéronautique débute seulement 15 minutes après le coucher du soleil, et ne se termine que 15 minutes avant son levé. C’est le cas de certains territoires d’outre-mer.

 

 

Vol de nuit = dérogation et/ou SORA obligatoire sauf exceptions

1ère exception

Votre drone évolue à l’intérieur d’un espace aérien ségrégué et selon les modalités assurant une ségrégation d’activité entre l’aéronef et les autres usagers aériens.

2ème exception

Depuis la modification de l’arrêté « Espace » du 10 avril 2020, les vols de nuit peuvent être réalisés sans autorisation dans les conditions suivantes :

  • drone de moins de 8 kg,
  • hauteur inférieure à 50 m,
  • drone équipé d’un dispositif de signalement lumineux,
  • scénario S1 ou S3 (la notification à la préfecture reste obligatoire pour l’utilisation du scénario S3),
  • éclairage ou moyen de sécurisation de la zone survolée.

Vol de nuit en vue = formulaire de dérogation

Vous réalisez un vol en vue mais il ne respecte pas les conditions ci-dessus ? Vous devez alors obtenir une dérogation à l’aide du Formulaire de Demande de Dérogation. Prévoyez un préavis de 30 jours.

Vol de nuit hors vue = formulaire de dérogation + SORA

Les vols de drone de nuit hors vue nécessitent de faire une analyse des risques selon la méthode SORA en plus du Formulaire de Demande de Dérogation. L’analyse SORA est réalisée par vous-même, opérateur de drone. Elle est ensuite soumise à la DGAC qui délivre ou non une autorisation d’exploitation propre à votre opération. Le préavis conseillé est de 90 jours pour une première demande. En savoir plus sur la méthode SORA.

 

L’obligation de signalement lumineux

A partir du 29 juin 2020, tout nouveau drone de plus de 800g volant de nuit doit disposer d’un signalement lumineux. Pour les drones plus anciens, cette obligation entre en vigueur au 29 décembre 2020. Mais attention, vous ne pouvez pas utilisez du rouge ou du blanc et le signal lumineux doit être assez puissant pour qu’une personne au sol puisse situer votre drone même si celui-ci vol à une hauteur d’au moins 150 mètres et dans un rayon d’au moins 150 mètres.

Cette obligation s’applique aussi à la zone au sol survolée. Soit l’espace est physiquement sécurisé (cloisonné ou espace privé) et aucun tiers ne peut s’aventurer et être amené à être survolé. Soit l’espace n’est pas physiquement cloisonné et un système visible de nuit doit pouvoir permettre aux tiers d’identifier cette zone.

Sanction si non-respect

Si le vol de nuit se fait avec un drone de 800g ou plus sans signalement lumineux, l’exploitant peut être sanctionné d’une contravention.

 

 

Vous n’êtes pas français et avez une autorisation de vol délivrée par une autorité non française ? Votre autorisation pourra servir de base pour l’obtention rapide de la version française.

 

Vol de drone de nuit en aéromodelisme ? Non autorisé, sauf sur une localisation d’activité dont la publication à l’information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions

 

 

Sources :