Définition ZICAD :

Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données

Le Journal Officiel du 31 décembre 2022 a publié l’ « Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ». En résumé, les anciennes Zones Interdites à la Prise de Vue Aérienne (ZIPVA) deviennent les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD).

De fait, il ne s’agit plus seulement de « Prises de Vues Aériennes » mais de « Captation Aérienne de Données ». Cela englobe donc les images du spectre visible mais aussi celles du spectre invisible (orthophotographies, 3D, infrarouge…). Ces captations aériennes de données ne sont possibles que pour des besoins justifiés, cela exclut donc les simples vols de loisir.

A qui adresser cette demande ?

De la même manière que pour les anciennes ZIPVA, vous devez avoir une dérogation pour pouvoir capter des données des ZICAD. En outre, cette demande se fait au moins 2 mois à l’avance à l’aide du formulaire de demande et des documents complémentaires.

Un accord n’est pas garanti.

Vos demandes sont à adresser :

Pour les zones relevant de l’autorité du ministre de la défense : à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
Pour les autres zones : aux préfectures des départements dans lesquels elles se situent (ou, à Paris, au préfet de police) et aux services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères dont relèvent lesdites zones.

Ces informations sont détaillées sur Clearance directement lorsque vous créez une mission.

Quels sont les documents qui doivent l’accompagner ?

description graphique de l’opération (plan de vol) et des zones de captation de données (voir notre article sur le plan de vol) ;
copie des documents d’identité des télépilotes, des personnels en charge des prises de vue et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non dégradées (opérateurs) ;
copie de la page d’identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol ;
copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ;
accusé de réception de la déclaration d’exploitation (DGAC) ;
extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
attestation d’assurance de l’aéronef ;
attestation de formation télépilote ;
déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans personne à bord (voir notre article sur les vols en agglomérations) ;
documents contractuels prouvant la nécessité de la mission, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) datés et signés (avec authentification) ;
description de la politique de gestion des données (précisant pour chacun des thèmes suivants les modalités appliquées : stockage, utilisation, transmission et destruction éventuelle des données à la fin de la mission, le cas échéant) ;
transmission d’un exemple du rendu de la dégradation réalisée qui est destinée au client ;
copie du marché public le cas échéant.

A retenir

Vous ne devriez faire ces demandes de dérogations que si votre mission nécessite obligatoirement des captations de ces zones interdites.

Effectivement, comme vous l’avez compris, il est assez compliqué de faire ces démarches. De plus, les personnes qui vont analyser votre demande exigeront une justification de votre nécessité à capter des données.

Par conséquent, si vous ne justifiez pas suffisamment votre demande, vous ne recevrez pas d’autorisation de la part des responsables. Cela reste des zones sensibles, au même titre que d’autres lieux spécifiques.

En bref, ce qui change entre ZIPVA et ZICAD :

Les ZICAD prennent en compte toutes les sortes de données et plus seulement les images du spectre visible.
Meilleure définition des responsables des autorisations dérogatoires ainsi que la procédure à suivre.