Signalement électronique, êtes-vous en règle ?

Qu’est-ce que le signalement électronique des drones et à quoi sert-il ?

Aussi appelé signalement numérique ou système d’identification à distance, le signalement électronique d’un drone est, en France, un signal wifi détectable jusqu’à 2km qui transmet des informations d’identification. La réglementation européenne prévoit également ce type de dispositif sous le nom de e-identification. Reste à savoir si la version européenne sera compatible avec la version française.

Il ne s’agit pas de surveillance mais d’identification du drone et de son propriétaire pour garantir la sécurité de tous (Article R20-29-2). Un tel dispositif devient nécessaire face à la multiplication des vols de drone pas toujours respectueux de la réglementation. Il permettra aux forces de l’ordre de connaître le lieu de décollage du drone et donc vraisemblablement de trouver le télépilote. Dans le cas d’un vol non autorisé mais sans intention malveillante (situation la plus fréquente : méconnaissance de la réglementation), les forces de l’ordre pourront effectuer un rappel à la loi. Évidemment l’existence de cette réglementation n’empêche pas un vol de drone malveillant mais elle va permettre de distinguer les vols autorisés des autres et laisser travailler les honnêtes professionnels.

Les données d’identification collectées sont donc :

Le numéro d’enregistrement du drone (sous la forme UAS-FR-XXX) ou l’identifiant de l’add-on utilisé pour le signalement électronique
Le trigramme constructeur (à obtenir par les constructeurs de drones ou d’add-ons auprès
du Ministère en charge de l’aviation civile grâce au CERFA n° 15963*01 )
Le modèle du drone (ou de l’add-on)
Le numéro de série du drone (ou de l’add-on)
La position (latitude, longitude, hauteur ou altitude)
La vitesse horizontale de déplacement (la route)

Les données sont envoyées toutes les 3 secondes ou tous les 30 mètres parcourus, du décollage à l’atterrissage.

Quelle est la nouvelle réglementation exactement ?

Depuis le 29 juin 2020, les drones de plus de 800 grammes doivent impérativement être équipé d’un signalement électronique. La loi accorde un délai de mise en règle de 6 mois pour les drones enregistrés sur Alpha Tango avant le 29 juin ! Pour les drones achetés ou enregistrés après cette date, la loi ne prévoit pas de délai cependant les sanctions sont applicables depuis le 1er novembre.

Exception pour les drones opérant dans un cadre agréé et des zones identifiées.

Cette nouvelle réglementation concerne aussi les drones utilisés pour le loisir (aéromodélisme). Exception pour les aéromodèles :

Télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la FFAM ou à l’UFOLEP, sur certains sites d’aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption et dont la liste sera prochainement publiée par arrêté interministériel,
Utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts,
Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

La nouvelle réglementation précise aussi que tout drone équipé d’un signalement électronique doit être enregistré sur Alpha Tango, qu’il soit utilisé en aéromodélisme ou en activité particulière et ce quelle que soit sa masse. Exemple concret : vous venez d’acheter un drone de 600gramme équipé d’un signalement électronique, vous devez donc l’enregistrer sur Alpha Tango.

Cette nouvelle réglementation a été introduite pour la première fois par la loi drone de 2016 et publiée via un décret et un arrêté du 1er novembre et du 29 décembre 2019. Enfin c’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique.

Comment être en règle ?

Rappel : avoir enregistré son drone sur Alpha Tango avant le 29 juin 2020 vous permet d’être en règle jusqu’au 29 décembre 2020.

1. Équiper son drone d’un signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique peut être intégré par le constructeur du drone, si celui propose une mise à jour, ou être ajouté par le télépilote avec une balise amovible avant le 29 décembre 2020. Il est possible d’utiliser la même balise de signalement électronique pour plusieurs drones si et seulement si les conditions suivantes sont toutes réunies (Arrêté 27 décembre 2019) :

Les drones concernés appartiennent au même propriétaire,
Ils appartiennent à la même plage de masse,
Et font partis du même groupe,

Les différents « groupes » sont les suivants :

Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre / montgolfière
Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef à ailes battante
Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / paramoteur / convertible, combiné / autogire
Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)

Par exemple, vous pouvez vous procurer une balise amovible Inosed ou l’une de chez Dronavia.

L’identifiant de signalement électronique émis par l’aéronef doit ensuite être enregistré dans AlphaTango par le propriétaire.

2. Enregistrer son drone sur Alpha Tango

L’enregistrement d’un drone se fait en quelques minutes sur le portail Alpha Tango (aide). L’enregistrement génère un code propre au drone sous la forme UAS-FR-[numéro] valable 5 ans. Ce code doit être apposé sur votre drone sauf si celui-ci est immatriculé et que son numéro d’immatriculation est déjà apposé.

Pour rappel, tous les drones dont la masse égale ou dépasse 800g (équipements, batterie et carburant compris) doivent être enregistrés par leur propriétaire dans Alpha Tango depuis la loi de 2016 ( Loi 2016, article 1 )

Les drones de moins de 800g n’ont pas l’obligation d’être enregistrés sauf si ce drone est équipé d’un signalement électronique (nouvelle réglementation).

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pour défaut de signalement électronique sont applicables depuis le 1er novembre 2020. Depuis cette date, vous pouvez être sanctionné par une contravention de classe 4, ce qui représente une amende de 135€. Les autorités peuvent aussi confisquer votre drone.

Est sanctionné l’utilisation d’un drone de 800g ou plus :

Sans numéro d’enregistrement,
Si l’enregistrement comporte des informations inexactes (caractéristique, identité du propriétaire ou mauvais numéro de signalement électronique),
Sans avoir apposé le numéro d’enregistrement dessus,
Avec un signalement électronique défectueux.

Le défaut de signalement électronique en aéromodélisme répond aux mêmes sanctions (Source).

Et qu’en est-il avec la réglementation européenne ?

La réglementation européenne entrée en vigueur au 1er janvier 2021 n’a pas apporté de modification à ce sujet. Nous vous tiendrons informé de tout changement réglementaire via notre newsletter ou via la plateforme Clearance. Vous pouvez consulter notre infographie sur la réglementation européenne pour un récapitulatif des différentes étapes. À bientôt !

Sources officielles :

Décret du 11 octobre 2018 – relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Loi du 24 octobre 2016 – relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

Arrêté du 27 décembre 2019 – définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord

Article R20-29-2 – Code des postes et des communications électroniques

Guide aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir