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Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, le 31 décembre 2020, la distinction entre vol de loisir et vol professionnel n’existe plus. Désormais, tous les vols de drones sont semblables et doivent répondre à des conditions proportionnelles au risque du vol. Donc, vous ne pouvez pas faire voler le drone qu’on vous a offert à Noël comme vous le souhaitez.

Ces exigences sont définies en fonction du risque que le vol entraîne. La réglementation européenne prévoit donc 3 catégories : la catégorie ouverte (open) pour les vols de drone peu risqués ; la catégorie spécifique (specific) pour les vols à risques modérés ; la catégorie certifiée (certified) pour les vols présentant le plus de risques. Plus le vol est risqué, plus les règles à suivre pour limiter ces risques sont complexes.

Mais rassurez-vous, que vous utilisiez votre drone pour vos souvenirs de vacances ou que votre drone constitue votre outil de travail, la majorité de vos vols s’inscrivent dans la catégorie ouverte, ou, au pire, spécifique. Et bonne nouvelle, la catégorie ouverte vous permet de voler sans autorisation ou déclaration préalable.

Voici tout ce que vous devez savoir sur la catégorie ouverte 👇

Présentation générale de la catégorie ouverte

La catégorie ouverte se divise en 3 sous-catégories dites A1, A2 et A3.

Puisque les drones de classe, répondant aux exigences de la catégorie ouverte, ne sont pas encore disponibles,  une première version de ces sous-catégories est d’ores et déjà applicable, elles sont appelées “sous-catégories limitées », « sous-catégories équivalentes » ou “équivalent A1, A2, A3” (voir infographie chronologique).

Elles seront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle les “sous-catégories complètes”, “sous-catégories définitives” aussi appelées “sous-catégories officielles”, les remplaceront. Cette date dépend de la mise en vente sur le marché des drones de classes. Elle peut donc être (de nouveau) amenée à changer.

Mais bien que la catégorie ouverte permet de réaliser des vols de drone sans autorisation de la part d’aéroport ou autres autorités, vous devez quand même respecter certaines obligations administratives liées à votre drone, au télépilote ou à l’exploitant.

Quels types de vols permet de réaliser la catégorie ouverte limitée ?

Chaque sous-catégorie de la catégorie ouverte limitée fixe un cadre de vol type (jusqu’au 1er janvier 2024). À condition qu’il n’y ait aucune contrainte vous obligeant à obtenir une autorisation pour votre vol ou à réaliser une notification, voici ce qui est autorisé en catégorie ouverte limitée :

  • La sous-catégorie A1 limitée permet de réaliser un vol avec un drone de maximum 500 g, à proximité des tiers.
  • La sous-catégorie A2 limitée permet de réaliser un vol avec un drone de maximum 2 kg, à minimum 50 mètres des tiers.
  • Enfin, la sous-catégorie A3 limitée permet de réaliser un vol avec un drone de maximum 25 kg à une distance minimale de 150 mètres de toutes zones résidentielles, commerciales, industrielles, récréatives etc…

Si le vol que vous prévoyez se situe en-dehors de ces limites, alors il ne peut pas être réalisé en catégorie ouverte. Vous devrez vous renseigner sur les autres catégories et leurs exigences.

Est-ce que j’ai le droit de voler en espace privé en catégorie ouverte ?

La réglementation n’interdit pas; noir sur blanc; les vols en espace privé en agglomération. Ils sont donc tolérés à condition de respecter certains critères :

    • vous avez obtenu l’accord du propriétaire du site (vous ou une autre personne),
    • votre vitesse et hauteur est adaptée à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres etc…),
    • la règle du “1 pour 1” est respectée : vous ne dépassez pas une hauteur de vol supérieure à la distance horizontale entre l’aéronef et la limite de la propriété, pour qu’en cas de crash, le drone atterrisse au sein de la propriété. Si cette règle n’est pas une obligation légale au sens strict, elle est considérée comme une bonne pratique pour éviter une sortie du drone en-dehors de l’espace privé considéré.

Vous respectez d’autres règles pas forcément liées à l’utilisation d’un drone comme le respect à la vie privée, droit à l’image, droit à la propriété privé etc… Quelques règles de base :

  • informez vos voisins de votre vol, notamment si votre drone est équipé d’une caméra,
  • ne filmez, ne photographiez pas vos voisins ou des éléments permettant de les identifier (plaque d’immatriculation notamment),
  • ne diffusez pas d’image sans obtenir un accord écrit.

Attention, il existe parfois des exceptions. Par exemple, dans la ville de Paris, les vols en espace privé sont strictement interdits puisque tout l’espace aérien au-dessus de Paris est une zone interdite de vol (zone P23). De même, si l’agglomération est située en bout de piste d’un aéroport, vous ne pourrez pas voler en catégorie ouverte. Toute nécessité d’obtenir une autorisation ou de réaliser une notification exclut votre vol de la catégorie ouverte.

Quel est l’intérêt de voler en catégorie ouverte plutôt que de voler en catégorie spécifique ?

Pour la simple et bonne raison que les instructions à suivre pour voler en catégorie ouverte sont beaucoup plus souples qu’en catégorie spécifique.

Vous n’avez pas besoin d’autorisation, pas besoin de déclaration, pas besoin de rédiger un MANEX (Manuel d’exploitation), et la formation requise pour le télépilote est beaucoup plus légère.

Quels sont les risques si je vole en dehors des cadres de cette catégorie, sans pour autant respecter les conditions des autres catégories ?

Si votre vol ne respecte pas les conditions de l’une des catégories, vous risquez une amende pouvant atteindre 75 000 euros, la confiscation de votre drone et jusqu’à un an de prison.

Rappel : l’espace aérien commence à partir du sol. Même un vol à 10 mètres de haut doit respecter la réglementation.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour voler en catégorie ouverte ?

Les conditions de la catégorie ouverte sont les suivantes :

  • Vous avez plus de 14 ans 👨👩
  • Vous volez de jour, en vue (drone visible à tout moment) et à maximum 120 mètres de haut ☀️👀
  • Votre drone pèse moins de 500 g en A1, 2 kg en A2 et 25 kg en A3 (Rappel réglementaire : tous les drones de plus de 800 g doivent être équipés d’un signalement électronique.) ⚖️
  • Vous n’allez pas survoler un rassemblement de personne 🧑‍🤝‍🧑
  • Pour les vols types A1 et A3, vous avez passé la formation en ligne « catégorie ouverte A1/A3 » 💻
  • Pour les vols en A2, vous êtes titulaire du CATT 🎓 et vous avez suivi une formation pratique
  • Vous êtes enregistrés en tant qu’exploitant européen UAS (FRA + 13 caractères) et vous avez apposé ce numéro sur votre drone*
  • Vous avez fait l’enregistrement de l’aéronef (UAS-FR-XXX) et vous avez apposé ce numéro sur votre drone**
  • Il n’y a aucune contrainte réglementaire autour de vous

Alors, vous pouvez voler selon la catégorie ouverte !

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, vous devez voler selon une autre catégorie ou modifier certains critères de votre vol (changez de lieu, de drone, réduisez la hauteur, passez une formation, etc.).

*sauf pour les exploitants qui utilisent des drones sans caméra de moins de 250g et de moins de 80 joules.

**sauf pour les propriétaires de drones inférieurs à 800g sans signalement électronique et qui n’est pas de classe C1, C2, C3, C4.

 

Quelles sont les contraintes réglementaires que je dois vérifier ?

Voici une liste non exhaustive des contraintes réglementaires que vous devez vérifier :

  • Êtes-vous en agglomération ?
  • Êtes-vous à proximité* d’un aérodrome ?
  • Êtes-vous situés dans une zone dite particulière (interdite, dangereuse, réglementée, permanente ou temporaire, annoncée par NOTAM) ?
  • Êtes-vous à proximité* d’une base ULM ?
  • Êtes-vous à proximité* d’une hélistation ?
  • Êtes-vous à proximité d’une zone interdite de prise de vue aérienne ?
  • Êtes-vous dans une zone militaire ?
  • Êtes-vous au sein d’une zone de sensibilité majeure ?
  • Êtes-vous au sein d’un parc naturel national ?
  • Êtes-vous concernés par les arrêtés biotope ?

*La notion de “proximité” aux aérodromes, hélistations et bases ULM est décrite dans le Guide catégorie ouverte (page 63).

Si vos réponses sont « non », alors il n’y a pas de contrainte à votre vol. Vous pouvez voler selon la catégorie ouverte.

Si vous répondez une fois par oui, alors votre vol ne rentre pas dans la catégorie ouverte. Vous devez voler selon une autre catégorie ou modifier certains critères de votre vol.

 

Comment vérifier les contraintes réglementaires autour de moi ?

Vous pouvez consulter la carte des Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme disponible sur Geoportail. Pour les NOTAM vous pouvez consuler NOTAMWeb ou Olivia. Vérifiez l’arrêté listant les zones interdites à la prise de vue aérienne. Les services de la préfecture pour connaître l’emplacement des bases ULM. Geoportail ou d’autres ressources spécialisées pour connaître les zones naturelles protégées etc…

Vous pouvez également utiliser un outil rassemblant l’ensemble des informations nécessaires en une seule carte.

1. La carte Géoportail

Sur l’outil Géoportail, gratuit et ouvert à tous, vous pouvez vérifier un certain nombre de ces contraintes avec le fond de carte « Restriction UAS catégorie ouverte et aéromodélisme« .

Cette carte est un outil très utile, mais elle peut avoir ses limites. Par exemple, les informations temporaires, comme les zones réservées aux entraînements du défilé aérien du 14 juillet, et dans lesquelles il n’est pas autorisé de mettre un drone en vol, n’y sont pas représentées. De même, le contour des agglomérations est fourni à titre purement indicatif et les horaires d’activation des zones réglementées ne sont pas prises en compte. De plus, si plusieurs zones de contraintes sont superposées au même endroit, c’est la contrainte la plus restrictive qui apparaît sans plus de détails.

Prenons un exemple :

Je souhaite voler dans mon jardin, situé au niveau du cercle orange sur la carte. L’information principale, à retenir, est que je me situe en zone rouge, mon vol est donc interdit.

En lisant la carte, je comprends que cette interdiction est due au fait que je me situe en agglomération. Mais puisque les vols en catégorie ouverte en espace privé au sein d’une agglomération sont tolérés et mon jardin étant assez grand, j’envisage de réaliser mon vol à cet endroit.

Je remarque cependant plusieurs aérodromes à proximité, mais le manque de lisibilité et de délimitation des contraintes m’empêche de vérifier si je suis vraiment concerné.

Mais en utilisant d’autres outils, j’apprends qu’en plus d’être en agglomération :

  • Mon vol se situe dans l’axe de piste de l’aéroport de Mérignac et qu’une autorisation est obligatoire.
  • Je suis à côté d’une hélistation militaire et une autorisation est obligatoire pour tous les vols de drone.
  • Enfin, il y a aussi une hélistation civile. Je dois vérifier la hauteur de vol maximale autorisée pour calculer, si oui ou non, je dois obtenir une autorisation. (voir article Comment calculer la hauteur maximale d’un vol de drone sans autorisation autour d’un aéroport ?)

Un vol de drone à cet endroit, même en espace privé, est donc inenvisageable dans le cadre de la catégorie ouverte.

 

2. L’outil Clearance

Clearance vérifie et croise les données de toutes les contraintes pour afficher uniquement celles qui vous concernent. Pour chaque contrainte, vous trouverez la délimitation exacte sur la carte, les informations de contact (email, téléphone…), de hauteur maximale de vol sans autorisation etc…

Reprenons le même exemple sur Clearance cette fois-ci :

La plateforme analyse toutes les contraintes qui concernent ce vol. En l’occurrence, on retrouve l’agglomération, la CTR de Bordeaux et les deux hélistations. Si vous décidez de réaliser ce vol, qui rentre dans la catégorie spécifique, Clearance vous permet, pour chaque contrainte, d’entrer en contact via un bouton d’action, un mail ou un numéro de téléphone vérifié, pour obtenir une autorisation.

La création d’un compte est gratuite, en 2 minutes et sans carte bleue. A sa création, vous bénéficiez d’un mois d’essai gratuit de l’accès “Solo”. Clearance propose toujours un accès gratuit dans plus de 50 zones en France.

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Quelle formation pour la catégorie ouverte ?

Pour voler en catégorie ouverte, vous devez suivre un certain type de formation en fonction de la sous-catégorie choisie.

Pour voler en sous-catégorie A1 et A3 :

Vous devez passer l’examen en ligne “catégorie ouverte A1/A3” sur le site Fox Alpha Tango. Il s’agit d’un QCM de 40 questions. Vous devez avoir obtenu au moins 75% de bonnes réponses. Cette formation est valable 5 ans.

Pour voler en sous-catégorie A2 :

  • Passez l’examen en ligne “catégorie ouverte A1/A3”,
  • puis passez une autoformation pratique (en centre de formation, en entreprise ou autoformation)
  • et passez l’examen théorique, dit CATT ( Certificat d’Aptitude Théorique Télépilote) ou BAPD (Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance), en salle Océane de la DGAC (Direction générale de l’Aviation Civile). Ce diplôme est valable 5 ans. Vous pouvez vous préparer seul pour cet examen et le passer en candidat libre ou vous pouvez vous faire accompagner en passant par un centre de formation drone.

Les télépilotes titulaires d’un CATT et d’une attestation de suivi de formation pratique avant le 1er janvier 2022 peuvent demander une conversion pour obtenir le Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance (valable jusqu’au 31/12/2025).

Pour plus d’information sur ces formations : https://www.ecologie.gouv.fr/examens-theoriques-ulm-iulm-telepilote-lapl-et-ppl-et-h-bpl 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, à bientôt !

Pour plus d’information sur la catégorie ouverte : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf