Fiches pratiques concernantDSAC

Pour effectuer un vol de drone à proximité d’un aérodrome, vous devez obtenir un accord de l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome. A défaut, vous devez l’obtenir du prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, à défaut, de l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : depuis la mise à jour de la réglementation de 2015, il n’est plus nécessaire de solliciter l’autorisation de la DSAC pour vos accords et protocoles d’accords.

Qui contacter ?

S’il existe, vous devez contacter l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne. Il s’agit du contrôle aérien, qu’il soit civil ou militaire.

À défaut, c’est-à-dire si l’aérodrome n’est pas contrôlé, vous devrez contacter le prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, communément appelé Agent AFIS.

Enfin, s’il n’y a ni contrôleur ni agent AFIS, vous devrez contacter l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : les aérodromes contrôlés ne le sont pas nécessairement en permanence. Si vous souhaitez effectuer votre mission en dehors des heures ou des jours d’ouverture du contrôle aérien, les contrôleurs peuvent vous demander de contacter l’agent AFIS s’il existe, à défaut l’exploitant de l’aérodrome. Selon la proximité de votre mission avec les pistes de l’aérodrome et sa hauteur, un accord de l’aérodrome n’est pas forcément obligatoire si vous respectez la hauteur de vol maximale sans autorisation. Il peut être aussi plus simple d’envisager votre mission en-dehors des horaires d’ouverture des services de la circulation aérienne, mais c’est un point qui s’aborde au cas par cas avec le contrôle aérien. De la même manière, les agents AFIS ne sont pas nécessairement présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Comment trouver les contacts ?

Aérodromes contrôlés

Clearance dispose d’un partenariat exclusif avec certains aérodromes contrôlés, vous permettant de déposer votre demande d’accord en un clic directement depuis votre compte Clearance.

Un simple clic permet de déposer la demande d’accord liée à la mission. Le contrôle aérien sera automatiquement averti et vous donnera sa réponse via la plateforme Clearance. Vous recevrez également un mail pour vous avertir que votre demande a été traitée. Si besoin, il est possible de dialoguer avec le contrôle aérien directement sur votre compte Clearance au sujet d’une demande d’accord.

Tous les aéroports contrôlés ne disposent pas d’un partenariat avec Clearance. Dans ce cas, nous vous donnerons le lien vers la carte VAC (Visual Approach Chart : fiche récapitulant les principales informations liées à un aéroport) de l’aéroport, qui donne dans ses dernières pages les coordonnées du service de la circulation aérienne. Ces coordonnées figurent sur la ligne ATS (Air Traffic Services : services de trafic aérien). Vous pouvez choisir de prendre vous-même contact avec le contrôle aérien, ou nous déléguer cette démarche pour obtenir votre autorisation de vol.

Aéroports AFIS

Certains aéroports ne disposent pas de contrôle aérien, mais d’un agent AFIS (Aerodrome Flight Information Service : service d’information de vols d’aérodrome). Cet agent se charge d’informer par radio les pilotes d’aéronefs habités sur les vols en cours et à proximité, ainsi que sur les conditions de l’aérodrome (vent, piste en service, etc.). Dans ce cas, c’est avec l’agent AFIS que vous devrez établir un accord pour votre mission.

Comme pour les aéroports contrôlés hors partenariat avec Clearance, la plateforme vous donne immédiatement accès à la carte VAC. C’est également la ligne ATS qui vous donnera les informations recherchées, cette fois-ci avec la mention AFIS au lieu de TWR (Tower : tour de contrôle).

Aérodromes sans contrôleur aérien ni agent AFIS

En l’absence de contrôleur aérien et d’agent AFIS, vous devrez vous tourner vers l’exploitant de l’aérodrome pour obtenir un accord. Vous trouverez également le lien vers la carte VAC dans votre mission planifiée grâce à votre compte Clearance.

Cette fois, la ligne ATS indiquera NIL, pour signifier qu’aucun service de lié au trafic aérien n’est disponible sur l’aérodrome. Cependant, vous trouverez une ligne donnant les coordonnées de l’exploitant de l’aérodrome.

Vous n’avez pas encore de compte Clearance ?

Créez votre compte dès maintenant. La création d’un compte est gratuite, en 2 min et sans carte bleue. A la création de votre première mission, vous bénéficiez de 30 jours d’essai gratuit. Une fois votre période d’essai terminée, vous rebasculez en accès gratuit. Vous pourrez toujours créer des missions gratuitement en zones partenaires.

Avant d’envisager une mission drone en agglomération, ou zone peuplée, les télépilotes doivent effectuer une déclaration transmise à la préfecture du département. Cette déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol. Pour faire simple, il faut déclarer un vol le mardi pour voler le mardi suivant (hors jour férié).

Qu’est-ce qu’une agglomération en aéronautique ?

Selon l’article 1 de l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.

Les agglomérations de la carte aéronautique sont ainsi représentées en jaune ou en orange sur la carte OACI-VFR de Geoportail. Toutefois, cette définition et les délimitations représentées sur la carte ont historiquement été conçues pour les vols en aéronefs habités qui peuvent facilement contourner une agglomération. Pour les missions drone, où le lieu de prise de vue est imposé par la mission et le client, la limite des agglomérations de la carte aéronautique n’est pas toujours à la bonne échelle.

L’exemple ci-dessous montre l’agglomération de Latresne (Gironde) telle qu’elle figure sur la carte aéronautique et telle qu’on peut la voir sur une image aérienne récente (sur laquelle nous avons ajouté le contour de la zone figurant sur la carte aéronautique). On voit notamment l’extension urbaine au nord et à l’est qui n’est pas prise en compte dans le contour de la carte aéronautique.

C’est pourquoi, le guide catégorie spécifique propose aussi de se baser, à titre indicatif, sur la définition d’une agglomération de l’article R.110-2 du code de la route selon lequel une agglomération correspond à un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Pour encore plus de sécurité, vous pouvez aussi croiser ces données avec la carte des restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme, qui de même, fourni une délimitation des communes à titre indicatif.

Extrait du Guide DSAC Catégorie Spécifique

Capture d’écran de la carte Geoportail

Autant de cartes et de suggestions montrent bien la difficulté à définir les contours précis des agglomérations au sens des vols de drones, et prouvent que la carte n’est pas le territoire.

Chez Clearance, nous privilégions systématiquement la sécurité. C’est pourquoi nous avons choisi de nous baser sur la densité des bâtiments pour définir le contour des agglomérations, considérant qu’une zone densément bâtie doit être considérée comme une « zone peuplée » au regard des vols de drones.

Dans votre compte Clearance, vous pourrez voir immédiatement si votre mission est considérée comme étant en agglomération et vous pourrez notifier votre vol à la préfecture en un clic puisque la plateforme est reliée à Alpha Tango. Enfin, puisque la réalité du terrain peut toujours être différente de la carte affichée, Clearance vous permet, en cas de doute, de notifier quand même votre vol en agglomération même si celui-ci n’apparait pas comme étant au sein d’une agglomération. Prudence est mère de sûreté !

Capture d’écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance

Les règles à respecter pour un vol de drone en zone peuplée

Un vol en agglomération est un vol en scénario S3 selon les scénarios français et STS-01 selon les nouveaux scénarios standards européens. Les vols en zones peuplée sont interdits en catégorie ouverte.

Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

le drone doit être en vue direct du télépilote,
le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
le vol doit avoir lieu de jour, ou pendant la nuit aéronautique en respectant les conditions supplémentaires suivantes :
- hauteur de vol inférieure à 50m,
- drone de moins de 8kg,
- dispositif de signalement lumineux du drone,
- éclairage de la zone survolée et de la zone d’exclusion.
le drone ne doit pas s’élever à plus de 120 mètres par rapport au sol,
le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)

Comment déclarer son vol de drone en agglomération ?

Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration peut se faire via votre compte Alpha Tango pour la plupart des préfectures. Lors de votre première déclaration auprès d’une préfecture, il est conseillé de prendre contact avec celle-ci pour voir si elle demande des documents complémentaires.

La déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution ou les autres conditions nécessaires, il est toutefois possible d’obtenir une autorisation d’exploitation, après constitution d’un dossier d’étude de risque suivant la méthode SORA.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la transition écologique pour constituer votre dossier. Nous vous recommandons de prévoir un délai d’au moins 3 mois entre la transmission de votre dossier complet et la date prévue de votre vol.

Attention, l’envoi de la demande d’autorisation d’exploitation ne dispense cependant pas de l’envoi du Cerfa n°15476*02 (notification AlphaTango), lorsque le vol s’effectue en zone peuplée !

Et la Mairie dans tout ça ?

Légalement, aucune notification de vol en mairie n’est obligatoire car les mairies n’ont aucun pouvoir d’autorisation ou de refus sur les vols de drones.
Cependant, pour décoller et atterrir sur un espace public, il vous faudra obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie, mais si, par exemple, vous choisissez un espace privé pour décoller et atterrir, cette autorisation n’est pas à demander.

En revanche, vous pouvez la prévenir pour éviter les surprises au moment de faire décoller votre drone.

Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, n’hésitez pas à demander conseil à la préfecture concernée.

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Comment obtenir l’accord d’un aérodrome