Vols de drone en zone peuplée, n’oubliez pas la déclaration
Photo by Markus Clemens on UnsplashAvant d’envisager une mission drone en agglomération, ou zone peuplée, les télépilotes doivent effectuer une déclaration transmise à la préfecture du département. Cette déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol. Pour faire simple, il faut déclarer un vol le mardi pour voler le mardi suivant (hors jour férié).
Qu’est-ce qu’une agglomération en aéronautique ?
Selon l’article 1 de l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
- ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.
Les agglomérations de la carte aéronautique sont ainsi représentées en jaune ou en orange sur la carte OACI-VFR de Geoportail. Toutefois, cette définition et les délimitations représentées sur la carte ont historiquement été conçues pour les vols en aéronefs habités qui peuvent facilement contourner une agglomération. Pour les missions drone, où le lieu de prise de vue est imposé par la mission et le client, la limite des agglomérations de la carte aéronautique n’est pas toujours à la bonne échelle.
L’exemple ci-dessous montre l’agglomération de Latresne (Gironde) telle qu’elle figure sur la carte aéronautique et telle qu’on peut la voir sur une image aérienne récente (sur laquelle nous avons ajouté le contour de la zone figurant sur la carte aéronautique). On voit notamment l’extension urbaine au nord et à l’est qui n’est pas prise en compte dans le contour de la carte aéronautique.
C’est pourquoi, le guide catégorie spécifique propose aussi de se baser, à titre indicatif, sur la définition d’une agglomération de l’article R.110-2 du code de la route selon lequel une agglomération correspond à un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Pour encore plus de sécurité, vous pouvez aussi croiser ces données avec la carte des restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme, qui de même, fourni une délimitation des communes à titre indicatif.
Extrait du Guide DSAC Catégorie Spécifique
Capture d’écran de la carte Geoportail
Dans votre compte Clearance, vous pourrez voir immédiatement si votre mission est considérée comme étant en agglomération et vous pourrez notifier votre vol à la préfecture en un clic puisque la plateforme est reliée à Alpha Tango. Enfin, puisque la réalité du terrain peut toujours être différente de la carte affichée, Clearance vous permet, en cas de doute, de notifier quand même votre vol en agglomération même si celui-ci n’apparait pas comme étant au sein d’une agglomération. Prudence est mère de sûreté !
Capture d’écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance
Les règles à respecter pour un vol de drone en zone peuplée
Un vol en agglomération est un vol en scénario S3 selon les scénarios français et STS-01 selon les nouveaux scénarios standards européens. Les vols en zones peuplée sont interdits en catégorie ouverte.
Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :
- le drone doit être en vue direct du télépilote,
- le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
- le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
- le vol doit avoir lieu de jour, ou pendant la nuit aéronautique en respectant les conditions supplémentaires suivantes :
- hauteur de vol inférieure à 50m,
- drone de moins de 8kg,
- dispositif de signalement lumineux du drone,
- éclairage de la zone survolée et de la zone d’exclusion.
- le drone ne doit pas s’élever à plus de 120 mètres par rapport au sol,
- le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
- les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)
Comment déclarer son vol de drone en agglomération ?
Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration peut se faire via votre compte Alpha Tango pour la plupart des préfectures. Lors de votre première déclaration auprès d’une préfecture, il est conseillé de prendre contact avec celle-ci pour voir si elle demande des documents complémentaires.
La déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.
Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution ou les autres conditions nécessaires, il est toutefois possible d’obtenir une autorisation d’exploitation, après constitution d’un dossier d’étude de risque suivant la méthode SORA.
Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la transition écologique pour constituer votre dossier. Nous vous recommandons de prévoir un délai d’au moins 3 mois entre la transmission de votre dossier complet et la date prévue de votre vol.
Et la Mairie dans tout ça ?
Légalement, aucune notification de vol en mairie n’est obligatoire car les mairies n’ont aucun pouvoir d’autorisation ou de refus sur les vols de drones.
Cependant, pour décoller et atterrir sur un espace public, il vous faudra obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie, mais si, par exemple, vous choisissez un espace privé pour décoller et atterrir, cette autorisation n’est pas à demander.
En revanche, vous pouvez la prévenir pour éviter les surprises au moment de faire décoller votre drone.
Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, n’hésitez pas à demander conseil à la préfecture concernée.
Photo by Claire Anderson on Unsplash
Nice article
bonjour,
Si je ne m’abuse, cela voudrait dire que dans un village ne correspond pas à une agglomération, techniquement (jaune sur la carte oaci) et s’il n’y a pas de vol à proximité d’un « rassemblement de personnes » au sens de la règlementation (plusieurs dizaines de personnes), un S1 est envisageable ? …
Bonjour, en effet, si un village n’est pas en jaune sur la carte OACI alors ce n’est pas une agglomération. Toutefois, il se peut qu’en cas de contrôle les autorités en décident autrement. La définition de l’agglomération se base sur le code de la route qui la définit comme « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Sachez donc que vous pouvez, sur Clearance, déclarer vos vols en agglomération même si la contrainte agglomération n’apparait pas.
Bonjour Ophélie, Lors du travail administratif en zone peuplé défini par les panneaux routiers, outre la demande à la préfecture, doit on obtenir l’accord de chaque commune survolée ?
Merci et bonne année à toute l’équipe
Patrick Rustul – Drone 64 Solutions
Bonjour Patrick,
En effet, la réglementation relative aux vols de drones impose de déclarer en préfecture tous les vols de drone qui ont lieu au sein d’une agglomération. Par contre, les communes (les mairies) n’ont pas autorité pour se prononcer sur le vol d’un point de vue réglementation aérienne. Elles peuvent cependant imposer certaines conditions relatives à l’occupation du domaine public ou vous transmettre leurs exigences via la préfecture à qui vous aurez notifié votre vol.
Bonjour,
Il est désormais possible de monétiser ses prises de vues en scénario ouvert S1 et S3.(sous réserve de déclaration de revenue, micro entreprise, d’assurance pro et cerfa 12546 pour la déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne.) Je ne dispose pas de la formation drone professionnel CATT ainsi que de la formation pratique mais seulement des deux formations catégorie ouverte et loisir dispensées par alpha tango. Est -il possible de faire une demande en préfecture pour pouvoir évoluer en scénario S3 sans avoir le CATT et la formation pratique ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Nathan, le dépôt d’une notification de vol de drone en préfecture nécessite de passer par la plateforme Alpha Tango. En pratique, rien ne vous empêche de déposer une demande sans avoir les diplômes nécessaires mais, légalement, ce n’est pas conforme à la règlementation. Un vol de drone qui nécessite de notifier son vol à la préfecture correspond à un vol S3 en catégorie spécifique. Pour voler en catégorie spécifique (S1, S2, S3), vous devez passer l’examen théorique (CATT) et la formation pratique. Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner par un centre de formation drone ou passer l’examen en candidat libre dans un centre de la DGAC.
Il existe une exception pour un cas très particulier. Si vous volez en agglomération, au-dessus d’un terrain privé, sans aucune autre contrainte, alors vous pouvez voler dans le cadre de la catégorie ouverte A1 / A3 qui ne nécessite pas de CATT mais vous devez avoir passé la formation en ligne catégorie A1/A3.
Trouvez plus de détails dans nos articles « Règlementation drone européenne » et « Formation et réglementation européenne ». Bon courage à vous !
« Si vous volez en agglomération, au-dessus d’un terrain privé, sans aucune autre contrainte, alors vous pouvez voler dans le cadre de la catégorie ouverte A1 / A3 « .
Un télépilote non détenteur du CATT peut voler en agglomération et vendre une prestation sans aucune déclaration en préfecture et sans déclaration d’activité de prise de vue aérienne ?
Bonjour, en effet, sous certaines conditions (accord du propriétaire, sur un terrain privé, respect de la règle 1 pour 1) vous pouvez voler en agglomération en catégorie ouverte sans déclaration en préfecture. Attention à bien respecter les autres conditions de cette catégorie (drone léger, vol de jour etc.).
Au sujet de la prise de vue aérienne. En catégorie spécifique, cette déclaration est obligatoire. En catégorie ouverte, si vous réalisez des prises de vues à titre occasionnel ou au cours de vols dont la finalité n’est pas la prise de vue aérienne, vous pouvez vous dispenser de cette formalité. Les contours de cette dérogation pouvant être flous, nous vous encourageons à réaliser tout de même cette déclaration qui ne prend que quelques minutes. Vous trouverez plus de détails dans notre article sur les documents obligatoires. À bientôt.
Bonjour,
Concernant ces vols en agglomération en complément de la déclaration à effectuer auprès de la préfecture, n’y a t il pas d’autres formalités à accomplir auprès de la mairie ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Philippe.
Bonjour,
Légalement, aucune notification de vol en mairie n’est obligatoire car les mairies n’ont aucun pouvoir d’autorisation ou de refus sur les vols de drones.
Cependant, pour décoller et atterrir sur un espace public, il vous faudra obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie, mais si, par exemple, vous choisissez un espace privé pour décoller et atterrir, cette autorisation n’est pas à demander.
Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, n’hésitez pas à demander conseil à la préfecture concernée.
Bonjour,
Vous notifiez que la déclaration préalable en zone peuplée doit avoir lieu avec un préavis de 5 jours « ouvrés » mais en fait il faudrait plutôt préciser « ouvrables » (ce qui est un peu moins contraignant puisque les samedis sont à considérer dans les ouvrables et pas dans les ouvrés).
Cdt
Bonjour François,
Merci beaucoup pour votre commentaire, j’ai corrigé l’article 😄
Je vous souhaite une très bonne journée,