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Les télépilotes professionnels s’en plaignent parfois : les images prises par drone de manière probablement illégales sont de plus en plus nombreuses, sur internet comme dans les reportages télévisés. Et pourtant, en parallèle, les contrôles se multiplient. Un voisin s’étonne de voir un drone voler, appelle le commissariat ou la gendarmerie. Et vous voici en train d’expliquer l’objet de votre vol et de justifier de sa légalité.

Les documents à présenter

Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, doivent être disponibles sur le site de l’opération. Ils doivent être présentés sans délai lors de toute demande d’une autorité (article 1.6 de l’annexe III de l’arrêté Aéronef) :

  • l’accusé de réception de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef
  • l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable
  • le manuel d’activités particulières à jour, si applicable
  • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole
  • dans le cadre du S4, le dossier de mission ayant reçu l’accord de l’autorité

Bon à savoir, tous ces documents peuvent être présentés au format numérique (article 5 paragraphe 2 de l’arrêté Aéronef). Vous pourrez donc montrer que vous en êtes en règle sans partir avec un classeur complet sous le bras pour chacune de vos missions.

Pour obtenir les autorisations, accords et protocoles dont vous avez besoin, rendez-vous sur votre compte Clearance.

Les documents conseillés

Bien que cela ne soit pas explicitement cité dans la loi comme faisant partie des documents à présenter en cas de contrôle, nous vous suggérons d’être également en mesure de présenter le certificat d’aptitude théorique du télépilote (théorique drone ou attestation d’aptitude). De plus, nous vous conseillons également d’avoir sur vous une attestation d’assurance de responsabilité civile pour vos activités.

Enfin, si vous souhaitez réaliser des prises de vue, vous devrez respecter les dispositions de l’article D.133-10 du code l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005.

 

Avant d’envisager une mission drone en agglomération, les télépilotes doivent effectuer une déclaration transmise à la préfecture du département. Cette déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrés, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Qu’est-ce qu’une agglomération en aéronautique ?

Selon l’article 1 de l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
  • ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.

Les agglomérations de la carte aéronautique sont ainsi représentées en jaune ou en orange sur la carte OACI-VFR de Geoportail. Toutefois, cette définition et les délimitations représentées sur la carte ont historiquement été conçues pour les vols en aéronefs habités qui peuvent facilement contourner une agglomération. Pour les missions drone, où le lieu de prise de vue est imposé par la mission et le client, la limite des agglomérations de la carte aéronautique n’est pas toujours à la bonne échelle.

L’exemple ci-dessous montre l’agglomération de Latresne (Gironde) telle qu’elle figure sur la carte aéronautique et telle qu’on peut la voir sur une image aérienne récente (sur laquelle nous avons ajouté le contour de la zone figurant sur la carte aéronautique). On voit notamment l’extension urbaine au nord et à l’est qui n’est pas prise en compte dans le contour de la carte aéronautique.

 

C’est pourquoi, le guide catégorie spécifique propose aussi de se baser, à titre indicatif, sur la définition d’une agglomération de l’article R.110-2 du code de la route selon lequel une agglomération correspond à un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».  Pour encore plus de sécurité, vous pouvez aussi croiser ces données avec la carte des restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme, qui de même, fourni une délimitation des communes à titre indicatif.

 

Extrait du Guide DSAC Catégorie Spécifique

 

Capture d’écran de la carte Geoportail

 
Autant de cartes et de suggestions montrent bien la difficulté à définir les contours précis des agglomérations au sens des vols de drones, et prouvent que la carte n’est pas le territoire.
Chez Clearance, nous privilégions systématiquement la sécurité. C’est pourquoi nous avons choisi de nous baser sur la densité des bâtiments pour définir le contour des agglomérations, considérant qu’une zone densément bâtie doit être considérée comme une « zone peuplée » au regard des vols de drones.

Dans votre compte Clearance, vous pourrez voir immédiatement si votre mission est considérée comme étant en agglomération et vous pourrez notifier votre vol à la préfecture en un clic puisque la plateforme est reliée à Alpha Tango. Enfin, puisque la réalité du terrain peut toujours être différente de la carte affichée, Clearance vous permet, en cas de doute, de notifier quand même votre vol en agglomération même si celui-ci n’apparait pas comme étant au sein d’une agglomération. Prudence est mère de sûreté !

 

Capture d'écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance

Capture d’écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance

 

Les règles à respecter pour un vol de drone en zone peuplée

Un vol en agglomération est un vol en scénario S3 selon les scénarios français. Les vols en zones peuplée sont interdits en catégorie ouverte. Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

  • le drone doit être en vue direct du télépilote,
  • le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
  • le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
  • le vol doit avoir lieu de jour, ou pendant la nuit aéronautique en respectant les conditions supplémentaires suivantes :
    • hauteur de vol inférieure à 50m,
    • drone de moins de 8kg,
    • dispositif de signalement lumineux du drone,
    • éclairage de la zone survolée et de la zone d’exclusion.
  • le drone ne doit pas s’élever à plus de 120 mètres par rapport au sol,
  • le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
  • les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)

 

Comment déclarer son vol de drone en agglomération ?

Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration peut se faire via votre compte Alpha Tango pour la plupart des préfectures. Lors de votre première déclaration auprès d’une préfecture, il est conseillé de prendre contact avec celle-ci pour vérifier qu’elle accepte bien les déclarations par Alpha Tango, et voir si elle demande des documents complémentaires.

La déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrés, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution ou les autres conditions nécessaires à un vol en scénarios S3, il est toutefois possible d’obtenir une autorisation d’exploitation, après constitution d’un dossier d’étude de risque suivant la méthode SORA.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la transition écologique pour constituer votre dossier. Nous vous re commandons de prévoir un délai d’au moins 3 mois entre la transmission de votre dossier complet et la date prévue de votre vol.

Attention, l’envoi de la demande d’autorisation d’exploitation ne dispense cependant pas de l’envoi du Cerfa n°15476*02, lorsque le vol s’effectue en zone peuplée !

Pour préparer ses missions, il faut bien évidemment identifier les contraintes pérennes : présence d’une agglomération, proximité d’un aéroport, existence d’une zone à statut particulier (zone P, R ou D), etc. Mais il ne faut pas oublier les NOTAM.

Qu’est-ce qu’un NOTAM ?

Les NOTAM permettent d’informer les usagers de l’espace aérien des restrictions et autres modifications temporaires de l’espace aérien. Ils se présentent sous la forme d’un texte court, dont le format peut être assez déroutant au premier abord. Pas de panique, on vous aide à les décrypter un peu plus bas dans cet article.

Les NOTAM peuvent également concerner des modifications d’installation au sol, la présence d’obstacles à proximité d’un aéroport ou donner des informations uniquement utiles pour les aéronefs habités qui volent aux instruments. À ce titre, ils ne sont pas systématiquement pertinents pour les vols de drones.

Quelles différences avec les SUP AIP ? Les SUP AIP quant à eux donnent des informations plus détaillées que les NOTAM. Ils contiennent parfois des cartes, permettant de mieux cerner l’espace concerné par l’alerte. En consultant les NOTAM, vous serez informés de la publication des SUP AIP.

Dois-je vraiment les lire ?

Les télépilotes doivent obligatoirement prendre connaissance des NOTAM avant leurs vols. Un manque d’information pourrait vite tourner à la catastrophe quand on sait que les NOTAMs donnent les informations à propos des zones d’entraînement militaire (avions de chasse à très basse altitude, tirs…), des horaires d’activation des CTR, des parachutages, des créations de zones réglementées, dangereuses ou interdites, des activités d’aéromodélisme, etc.

Voici quelques exemples de situations problématiques :

  • Un avion de chasse qui passe sous le drone.
  • La gendarmerie, appelée par un gestionnaire de zone, réalise un contrôle. En effet un NOTAM important signalait une activité d’entrainements militaires dans la zone et le télépilote n’était pas au courant.
  • Arrivé sur place un télépilote n’a pas pu faire son vol car une activité d’aéromodélisme était en cours dans la zone.
  • Comme prévu, un télépilote appelle le chef de tour avant son vol. Mais celui-ci ne peut le laisser décoller car un parachutage est prévu dans la zone entre 13h et 17h. Un NOTAM a été publié mais, n’ayant pas vérifié, le télépilote s’est déplacé inutilement.
  • Petite anecdote : nous avons eu une fois un militaire au téléphone qui nous a dit que les troupes tiraient à vue sur les drones non déclarés dans leur zone d’entraînement…

Il n’y a pas encore eu de réel accident grave mais mieux vaut prévenir que guérir. N’attendons pas la catastrophe et restons attentifs. À tout moment, des restrictions d’usage de l’espace aérien peuvent être publiées. Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces informations avant de débuter votre mission drone. Bon… Il y a aussi quelques avantages à lire les NOTAM car ils peuvent aussi nous réserver de bonnes surprises en nous annonçant la fermeture d’aérodromes ou autres zones aériennes ! 😉

Idéalement, vous vérifierez les NOTAM lors de la préparation initiale de la mission, mais également juste avant votre vol, car de nouveaux NOTAM sont publiés tous les jours. De plus, même si la DGAC fait son possible pour émettre les NOTAM le plus tôt possible, il n’existe en théorie pas de préavis minimal entre la publication d’un NOTAM et son applicabilité.

 

Où trouver les NOTAM ?

Sofia Briefing est le site officiel pour consulter les NOTAM. Il remplace les deux anciens sites : Olivia et Notam Web.

Recherche sur Sofia Briefing

Sofia Briefing est accessible sans création de compte. Pour trouver les NOTAM correspondants à votre mission (zone et dates), cliquez sur le bouton « préparation » de la page d’accueil. Un menu apparaît, repérez la section NOTAM et cliquez sur « Autres options ». Cliquez ensuite sur « Zone (PIB Area) » puis sélectionnez « Cylindre ». Un nouveau formulaire s’affiche. Vous n’avez plus qu’à le remplir en fonction de votre vol de drone pour obtenir la liste des NOTAM impactants.

Les informations générales

Vous devez tout d’abord remplir la date et l’heure du début de la période qui vous intéresse. Attention, l’heure est au format UTC, n’oubliez pas de retirer une heure en hiver et deux heures en été par rapport à l’heure de votre montre. La durée permet d’indiquer la plage qui vous intéresse à partir de la date et l’heure de début. La durée maximale est de 23h et 59 minutes (1 journée), donc si la date de votre mission n’est pas encore très précise il faudra vous y prendre à plusieurs fois.

Vient ensuite le niveau de vol (FL). Les niveaux de vols sont exprimés en centaines de pieds : 150 mètres correspondent environ à 500 pieds, qui est le niveau de vol (FL) 5. Vous pouvez donc filtrer sur les niveaux de vol 0 à 5 pour vos missions habituelles. Sachant que 400 pieds équivaut à peu près à 120m. Mais rien ne vous empêche d’indiquer une valeur plus élevée pour être conscient de ce qui se passera au-dessus de vous.

Le champ « Règles de vol » permet de filtrer les NOTAM pour ne garder que ceux qui s’appliquent aux vols aux instruments (IFR) ou aux vols à vue (VFR). Nous vous conseillons de sélectionner IFR/VFR pour être sûr de ne rien rater d’important.

 

La zone de vol

Vous devez ensuite préciser la zone de votre mission. Vous l’indiquerez par un point (le point tournant soit le centre de la zone de vol) et un rayon (largeur de couloir soit la zone de vol).

Le format demandé pour entrer les coordonnées (latitude et longitude) de la zone est un peu particulier. Il s’agit bien de coordonnées géographiques, mais au format DDMM[N/S] pour la latitude :

  • DD correspond aux degrés de latitude sur deux chiffres.
  • MM correspond aux minutes de latitude sur deux chiffres.
  • [N/S] signifie que vous devez indiquer qu’il s’agit d’une latitude (hémisphère) Nord (N) ou Sud (S).

et DDDMM[W/E] pour la longitude, où :

  • DDD correspond aux degrés de longitude sur trois chiffres.
  • MM correspond aux minutes de longitude sur deux chiffres.
  • [W/E] signifie que vous devez indiquer qu’il s’agit d’une longitude (par rapport au méridien de Greenwich) Ouest (W) ou Est (E).

Par exemple, pour une mission située aux coordonnées 50°37’01.4″N 2°38’50.6″E vous entrerez 5037N et 00238E.

Enfin, le rayon, ou largeur de couloir, doit être indiqué en miles nautiques (NM). 1 mile nautique correspondant à un peu plus de 1,8 km, cette valeur devrait être suffisante dans la plupart des situations.

 

Comment lire un NOTAM ?

Vous avez suivi nos conseils ci-dessus et vous obtenez une liste de NOTAM (tous plus ou moins compréhensibles 😉). Il existe un guide officiel qui vous permettra de devenir un expert dans l’art de les déchiffrer, en plus de nos explications ci-dessous.

Voici un exemple de NOTAM brut

LFFA-E1991/19
Q) LFFF/QACAH/IV/NBO/AE/000/020/5038N00236E011
A) LFQT MERVILLE CALONNE
B) 2019 Jun 14 11:48 C) 2019 Sep 14 23:59
E) HORAIRES ACTIVATION CTR MERVILLE :
LUN-VEN : 0630-1830
EXC LE 15 AOUT : NON ACTIVEE
EN DEHORS DE CES HORAIRES, CTR DECLASSEE EN G ET CTL AD NON ASSURE.
F)
G)

Et voici le détail des points les plus importants :

  • LFFA est l’émetteur du NOTAM, en l’occurrence la France.
  • E1991 est son numéro, à noter si vous souhaitez le retrouver facilement plus tard.
  • Sur la ligne Q, vous trouverez des informations sur le type de NOTAM, son objet, les types de vols qu’il concerne (IV signifie vols IFR et VFR), mais également les niveaux de vol concernés (ici du sol, le niveau 0, à 2.000 pieds, indiqué par 020), ainsi que les coordonnées du point central et le rayon de la zone en miles nautiques (ici 11 NM, indiqué par 011 en fin de ligne). Vous trouverez plus de détails sur les codes utilisés dans le guide cité ci-dessus.
  • La ligne A est un indicateur d’emplacement. Ici on sait par exemple qu’il s’agit d’une zone à proximité de l’aérodrome de Merville-Calonne (code LFQT).
  • La ligne B précise la plage de dates de validité. Ici elle commence au 14 juin 2019 à 11h48 et finit au 14 septembre 2019 à 23h59.
  • La ligne E indique le contenu du message proprement dit. Les abréviations y sont fréquentes, mais en règle générale normalisées. Pour vous y retrouver il existe une liste des abréviations utilisées dans les informations aéronautiques. Nous pourrions traduire le message de cet exemple par : « La zone de contrôle (CTR) Merville est active du lundi au vendredi, de 6h30 à 18h30 (UTC), sauf le 15 août où elle sera inactive. En-dehors de ces horaires, la CTR est réputée ne pas exister (déclassée en G), et le contrôle aérien sur l’aérodrome n’est pas assuré.
  • Les lignes F et G peuvent reprendre ou préciser les limites verticales (plancher et plafond). Ici elles sont vides car l’information donnée ligne Q est jugée suffisante : 000 et 020 signifiant du niveau de vol 0 (le sol) au niveau de vol 20 (2.000 pieds).


Il n’y a pas plus simple ?

Si ! Clearance classe tous les nouveaux NOTAM selon leur pertinence par rapport à vos vols de drones. Tous les jours, dès leur publication par la DGAC, nous classons manuellement les nouveaux NOTAM en trois catégories : importants, intéressants, non pertinents.

Par exemple, nous rangeons ceux concernant les pompes à essence ou les hangars des aérodromes dans la catégorie « non pertinent ».

En planifiant une mission dans votre compte Clearance, vous aurez immédiatement accès à cette classification des NOTAM. Les NOTAM sont mis à jour en continu. Vous pouvez donc les consulter jusqu’au moment du décollage. Les informations sont mises en forme afin d’être immédiatement lisibles, notamment la plage de dates et la plage de hauteur.

Lire les NOTAM pour un vol de drone sur Clearance

Lire un NOTAM pour un vol de drone

Gagnez du temps dans votre préparation de missions drone et ne ratez plus jamais un NOTAM important. Créez gratuitement votre compte ou demandez-nous une démonstration.

La réglementation est souvent vécue comme une contrainte, mais son respect peut être une opportunité pour les télépilotes professionnels.

L’utilisation des drones en France est réglementée depuis 2012. Les professionnels sont partagés entre les mérites d’une loi qui permet de développer une activité commerciale structurée et les freins trop nombreux qu’elle impose encore. Modifiée en 2015 puis en 2018, cette réglementation permet pourtant un grand nombre d’applications. Certains pays nous envient même la possibilité de voler hors vue ou dans des zones habitées. Néanmoins, les infractions constatées sont nombreuses et les professionnels sont exaspérés de constater des violations constantes de ces règles. Pourtant, il y a de nombreuses raisons de respecter cette réglementation.

La réglementation protège avant tout les biens et les personnes

L’utilisateur de drones peut être frustré des contraintes, mais le professionnel responsable sait qu’elles existent dans le but de protéger les biens et les personnes. Tous les professionnels sont conscients des effets que pourrait avoir un crash de drone sur un passant, ou la collision avec un autre aéronef en vol, comme l’illustre cette vidéo. Le survol de foules sont interdits, les vols à proximité des aéroports sont naturellement limités. Le télépilote est responsable des dommages créés par son drone ou des pièces qui s’en détacheraient.

Vous risquez gros

Selon les infractions commises, les peines peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 15 000 € pour un survol par maladresse ou négligence. En cas de survol dans une zone interdite la peine peut être aggravée à 1 an de prison et 45 000 € d’amende. La confiscation de l’aéronef est également possible. Évidemment, de telles sanctions sont encore rares. En 2014, un amateur de 18 ans a dû payer des amendes d’un total de 400 € pour non-respect de la réglementation et mise en danger de la vie d’autrui après un survol médiatisé du centre de Nancy. Un touriste a écopé de la même amende pour un vol similaire à Paris la même année.

Vous montrez votre professionnalisme et donnez de la valeur à votre prestation

Lorsque vous êtes capable de montrer à votre client les contraintes techniques liées à l’utilisation d’un drone, de les évaluer en quelques minutes et d’en tenir compte pour votre prestation, vous le rassurez sur vos compétences. Vous disposez également d’un argument concret pour associer à une complexité réglementaire un tarif adapté et mieux valoriser votre travail.

Comment ne pas consacrer tout son temps à respecter les règles ?

En analysant automatiquement le contexte réglementaire de vos missions, et vous accompagnant dans l’obtention de vos autorisations, Clearance peut vous aider à respecter les règles tout en allégeant votre travail de préparation de mission.

Les principaux textes réglementant les vols de drones

Pour aller plus loin, voici les principaux textes qui encadrent les vols de drones.

  • La loi n°2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
  • Deux arrêtés « drone » publiés en décembre 2015 remplacent les arrêtés d’avril 2012 :
  • Le décret 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

L’arrêté du 18 mail 2018 a apporté de grands changements à la formation des télépilotes, fini le théorique ULM, place au théorique drone! La période de transition qu’il instaurait s’est terminée le 1er juillet 2019.

La réglementation sur les drones continue à évoluer. Après la première réglementation de 2012, complétée en 2015, ce fut au tour de la formation d’évoluer avec l’arrêté du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Mis en place depuis le 1er juillet 2018, ce texte modifie en profondeur la formation des télépilotes. Il fixe notamment les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S1 à S4. Il met aussi en place un certificat d’aptitude théorique ainsi que des exigences de formation pratique.

 

Ce qui change pour l’aptitude théorique ULM

Le certificat théorique ULM est remplacé par un certificat théorique drone spécifique à la pratique de télépilote. Vous le passerez comme les autres examens théoriques aéronautiques, dans une salle Océane de la DGAC.

Depuis le 1er juillet 2019, c’est donc bien un certificat théorique drone qu’il faut détenir pour pouvoir faire évoluer légalement son drone dans un contexte professionnel. Cependant, les télépilotes qui s’étaient formés avant le 1er juillet 2018 ont pu bénéficier d’une équivalence, sans avoir à passer un nouvel examen.

Cette attestation d’aptitude pouvait être obtenue par tous les télépilotes ayant exercé avant le 30 juin 2018, à l’aide d’un simple formulaire à adresser à la DGAC. En retour et après vérifications, la DGAC transmet aux télépilotes qui en ont fait la demande leur attestation d’aptitude.

Le délai pour demander son attestation d’aptitude est expiré depuis le 1er juillet 2019. Mais les télépilotes qui ont déposé leur demande avant cette date peuvent continuer à voler jusqu’au 1er janvier 2020 en attendant de recevoir leur attestation d’aptitude.

Le décret n°2019-660 du 26 juin 2019 est venu modifier le délai pendant lequel un télépilote peut continuer à faire voler ses drones sans avoir reçu son attestation d’aptitude. En effet, initialement, la date limite pour faire la demande d’attestation d’aptitude (le 1er juillet 2019) était la même que la date à partir de laquelle il fallait être en mesure de la montrer en cas de contrôle : difficile pour la DGAC de répondre à toutes les demandes reçues dans les derniers jours du mois de juin 2019. Ce décret permet donc de continuer à voler dans l’attente de l’attestation d’aptitude, et ce jusqu’au 1er janvier 2020. Attention, le délai pour effectuer sa demande est quant à lui expiré : il provient de l’arrêté du 18 mai 2018 qui lui n’a pas été modifié.

 

Ce qui change pour l’aptitude pratique

Le télépilote ne peut désormais plus assurer sa propre formation pratique et un livret de progression est désormais obligatoire, ainsi qu’une attestation de suivi de formation.

La formation ne suffit pas. Le succès d’une mission dépend aussi de sa préparation

La préparation est le facteur déterminant de la réussite d’une mission et la meilleure démonstration de votre professionnalisme. Vérifier le scénario réglementaire qui définit le cadre de votre vol et que toutes les démarches propres à la mission ont bien été effectuées sont essentiels. Pensez également à vérifier les NOTAM valables jusqu’au décollage.

En quelques clics, Clearance peut déterminer toutes les contraintes et réduire leur temps de traitement pour vous laisser vous focaliser sur le cœur de votre métier.

 

Références

Arrêté dit « formation » :

  • Arrêté du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Les dispositions sont entrées en application le 1er juillet 2018.

Arrêtés espace aérien et conception/utilisation :

  • Arrêté du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
  • Arrêté du 17 décembre 2015, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Ils sont modifiés par l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Anciens arrêtés :

  • Arrêté du 11 avril 2012, relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
  • Arrêté du 11 avril 2012, relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.