Signalement électronique, êtes-vous en règle ? 

Qu’est-ce que le signalement électronique des drones et à quoi sert-il ?

Aussi appelé signalement numérique ou système d’identification à distance, le signalement électronique d’un drone est, en France, un signal wifi détectable jusqu’à 2km qui transmet des informations d’identification. La réglementation européenne prévoit également ce type de dispositif sous le nom de e-identification. Reste à savoir si la version européenne sera compatible avec la version française.

Il ne s’agit pas de surveillance mais d’identification du drone et de son propriétaire pour garantir la sécurité de tous (Article R20-29-2). Un tel dispositif devient nécessaire face à la multiplication des vols de drone pas toujours respectueux de la réglementation. Il permettra aux forces de l’ordre de connaître le lieu de décollage du drone et donc vraisemblablement de trouver le télépilote. Dans le cas d’un vol non autorisé mais sans intention malveillante (situation la plus fréquente : méconnaissance de la réglementation), les forces de l’ordre pourront effectuer un rappel à la loi. Évidemment l’existence de cette réglementation n’empêche pas un vol de drone malveillant mais elle va permettre de distinguer les vols autorisés des autres et laisser travailler les honnêtes professionnels.

Les données d’identification collectées sont donc :

  • Le numéro d’enregistrement du drone (sous la forme UAS-FR-XXX) ou l’identifiant de l’add-on utilisé pour le signalement électronique
  • Le trigramme constructeur (à obtenir par les constructeurs de drones ou d’add-ons auprès
  • du Ministère en charge de l’aviation civile grâce au CERFA n° 15963*01 )
  • Le modèle du drone (ou de l’add-on)
  • Le numéro de série du drone (ou de l’add-on)
  • La position (latitude, longitude, hauteur ou altitude)
  • La vitesse horizontale de déplacement (la route)

Les données sont envoyées toutes les 3 secondes ou tous les 30 mètres parcourus, du décollage à l’atterrissage.

Quelle est la nouvelle réglementation exactement ?

Depuis le 29 juin 2020, les drones de plus de 800 grammes doivent impérativement être équipé d’un signalement électronique. La loi accorde un délai de mise en règle de 6 mois pour les drones enregistrés sur Alpha Tango avant le 29 juin ! Pour les drones achetés ou enregistrés après cette date, la loi ne prévoit pas de délai cependant les sanctions sont applicables depuis le 1er novembre.

  • Exception pour les drones opérant dans un cadre agréé et des zones identifiées.

Cette nouvelle réglementation concerne aussi les drones utilisés pour le loisir (aéromodélisme). Exception pour les aéromodèles :

  • Télépilotés à vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la FFAM ou à l’UFOLEP, sur certains sites d’aéromodélisme qui ouvriront droit à exemption et dont la liste sera prochainement publiée par arrêté interministériel,
  • Utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts,
  • Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.

La nouvelle réglementation précise aussi que tout drone équipé d’un signalement électronique doit être enregistré sur Alpha Tango, qu’il soit utilisé en aéromodélisme ou en activité particulière et ce quelle que soit sa masse. Exemple concret : vous venez d’acheter un drone de 600gramme équipé d’un signalement électronique, vous devez donc l’enregistrer sur Alpha Tango.

Cette nouvelle réglementation a été introduite pour la première fois par la loi drone de 2016 et publiée via un décret et un arrêté du 1er novembre et du 29 décembre 2019. Enfin c’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique.

 

Comment être en règle ?

signalement electronique drone clearance

Rappel : avoir enregistré son drone sur Alpha Tango avant le 29 juin 2020 vous permet d’être en règle jusqu’au 29 décembre 2020.

     

      1. Équiper son drone d’un signalement électronique

Le dispositif de signalement électronique peut être intégré par le constructeur du drone, si celui propose une mise à jour, ou être ajouté par le télépilote avec une balise amovible avant le 29 décembre 2020. Il est possible d’utiliser la même balise de signalement électronique pour plusieurs drones si et seulement si les conditions suivantes sont toutes réunies (Arrêté 27 décembre 2019) :

  • Les drones concernés appartiennent au même propriétaire,
  • Ils appartiennent à la même plage de masse,
  • Et font partis du même groupe,

Les différents « groupes » sont les suivants :

  • Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre / montgolfière
  • Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef à ailes battante
  • Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / paramoteur / convertible, combiné / autogire
  • Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)

Par exemple, vous pouvez vous procurer une balise amovible Inosed ou l’une de chez Dronavia.

L’identifiant de signalement électronique émis par l’aéronef doit ensuite être enregistré dans AlphaTango par le propriétaire.

      2. Enregistrer son drone sur Alpha Tango

L’enregistrement d’un drone se fait en quelques minutes sur le portail Alpha Tango (aide). L’enregistrement génère un code propre au drone sous la forme UAS-FR-[numéro] valable 5 ans. Ce code doit être apposé sur votre drone sauf si celui-ci est immatriculé et que son numéro d’immatriculation est déjà apposé.

Pour rappel, tous les drones dont la masse égale ou dépasse 800g (équipements, batterie et carburant compris) doivent être enregistrés par leur propriétaire dans Alpha Tango depuis la loi de 2016 ( Loi 2016, article 1 )

Les drones de moins de 800g n’ont pas l’obligation d’être enregistrés sauf si ce drone est équipé d’un signalement électronique (nouvelle réglementation).

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pour défaut de signalement électronique sont applicables depuis le 1er novembre 2020. Depuis cette date, vous pouvez être sanctionné par une contravention de classe 4, ce qui représente une amende de 135€. Les autorités peuvent aussi confisquer votre drone.

Est sanctionné l’utilisation d’un drone de 800g ou plus :

  • Sans numéro d’enregistrement,
  • Si l’enregistrement comporte des informations inexactes (caractéristique, identité du propriétaire ou mauvais numéro de signalement électronique),
  • Sans avoir apposé le numéro d’enregistrement dessus,
  • Avec un signalement électronique défectueux.

Le défaut de signalement électronique en aéromodélisme répond aux mêmes sanctions (Source).

Et qu’en est-il avec la réglementation européenne ?

La réglementation européenne entrée en vigueur au 1er janvier 2021 n’a pas apporté de modification à ce sujet. Nous vous tiendrons informé de tout changement réglementaire via notre newsletter ou via la plateforme Clearance. Vous pouvez consulter notre infographie sur la réglementation européenne pour un récapitulatif des différentes étapes. À bientôt !

 

 

 

 

Sources officielles :  

Décret du 11 octobre 2018 – relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord  

Loi du 24 octobre 2016 – relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils 

Arrêté du 27 décembre 2019 – définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord  

Article R20-29-2 – Code des postes et des communications électroniques  

Guide aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir  

Vol de drone de nuit, quelle réglementation ?

Qu’est-ce que la nuit en aéronautique ?

C’est la période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés sous l’horizon.

Tout d’abord, pour les latitudes comprises entre 30° et 60°, on admet que la nuit aéronautique débute 30 minutes après l’heure du coucher du soleil (abrégé SS pour Sun Set), et se termine 30 minutes avant le lever du soleil (abrégé SR pour Sun Rise). C’est donc cette définition qu’il faut retenir pour la France métropolitaine. Ainsi, un vol de drone est considéré de nuit s’il se situe entre 30 minutes après le coucher du soleil et 30 minutes avant son lever.

De plus, pour les latitudes inférieures à 30°, on considère que la nuit aéronautique débute seulement 15 minutes après le coucher du soleil, et ne se termine que 15 minutes avant son levé. C’est le cas de certains territoires d’outre-mer.

Les conditions pour un vol de nuit

 En premier lieu, voici les conditions de vol de nuit possible selon le guide (catégorie spécifique, page 71) et selon l’article 3 de l’arrêté Espace (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635803)

Il existe 4 possibilités pour pouvoir faire voler un drone de nuit (hors ballons captifs).

1. Respecter les 5 conditions suivantes :

  • Si l’aéronef évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
  • Si sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ;
  • S’il est opéré selon les modalités des scénarios nationaux S1 ou S3 ou STS-01
  • S’il est équipé d’un dispositif lumineux respectant les spécifications décrites dans l’arrêté du 27 décembre 2019
  • L’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l’aéronef permettent à l’exploitant de s’assurer qu’à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion applicables

2. Si vous volez à l’intérieur d’une portion d’espace ségrégué. C’est-à-dire à l’intérieur des zones Réglementées à l’exception des zones à contact radio obligatoire (RMZ), à l’intérieur des Zones Réglementées Temporaires (ZRT), à l’intérieur des Zones Interdites Temporaires (ZIT). Les vols d’aéronefs d’Etat peuvent aussi voler de nuit dans les Espaces Aériens Contrôlés (CTR) et Régions Terminales de Contrôle militaires (TMA).

3. Si vous volez sur un lieu d’activité d’aéromodélisme prévoyant l’exploitation de nuit

4. Par dérogation du préfet après avis de de la DSAC et du service de la défense territorialement compétent à l’aide du formulaire R5-UAS-DEROG adressé au préfet 30 jours avant, copie DSAC/IR.

comment voler de nuit avec un drone

Le vol de drone de nuit avec une autorisation d’exploitation (SORA)

Quant à voler de nuit dans les conditions autres que celles décrites ci-dessus, une autorisation d’exploitation est obligatoire.

Une autorisation d’exploitation peut être délivrée par la DSAC sur la base d’une étude des risques selon la méthode SORA. Dans ce cas, il s’agit d’une analyse approfondie de votre vol, vous pouvez la réaliser seul ou accompagné. Les délais de traitement sont longs, prévoyez un préavis minimum de 3 mois. En savoir plus sur la méthode SORA.

Enfin votre SORA doit être accompagnée des 2 formulaires R5-UAS-SPEC-F1 et R5-UAS-SPEC-F2.

Vous n’êtes pas français et avez une autorisation d’exploitation délivrée par une autorité non française ? Votre autorisation pourra servir de base pour l’obtention rapide de la version française.

L’obligation de signalement lumineux

Tout drone de plus de 800g volant de nuit doit disposer d’un signalement lumineux. Mais attention, vous ne pouvez pas utilisez du rouge ou du blanc et le signal lumineux doit être assez puissant pour qu’une personne au sol puisse situer votre drone même si celui-ci vol à une hauteur d’au moins 150 mètres et dans un rayon d’au moins 150 mètres.

Cette obligation s’applique aussi à la zone au sol survolée. Soit l’espace est physiquement sécurisé (cloisonné ou espace privé) et aucun tiers ne peut être amené à être survolé. Soit l’espace n’est pas physiquement cloisonné et un système visible de nuit doit pouvoir permettre aux tiers d’identifier cette zone.

Sanction si non-respect

Si vous effectuez votre vol de nuit avec un drone de 800g ou plus sans signalement lumineux, vous pouvez être sanctionné.

 

Vol de drone de nuit en aéromodelisme ? Non autorisé, sauf sur une localisation d’activité dont la publication à l’information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions

 

 

Sources :

Arrêté « Espace » modifié le 10 avril 2020 : les 3 points à retenir

L’arrêté Espace du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord a été modifié par l’arrêté du 10 avril 2020, en vigueur à partir du 1er mai 2020. Voici les 3 modifications essentielles à retenir pour les télépilotes.

1. Vols de nuit possibles sans autorisation dans certains cas

 

Le vol de nuit est possible selon certaines conditions décrites dans notre article dédié : Lien vers l’article

2. Notifications en vue uniquement pour les drones de plus de 900g

 

Jusqu’à maintenant, les vols en vue d’une hauteur supérieure à 50 m étaient soumis à notification préalable dans certains secteurs : VOLTAC, SETBA, ITBA, secteur d’entraînement de Sainte-Léocadie et Pyrénées Cazaux. Dorénavant, cette obligation ne concerne que les vols de drones ayant une masse supérieure à 900 grammes. Par contre la notion de hauteur minimale disparait et la notification est obligatoire quelque soit la hauteur, donc à partir de 0 mètre !

En clair, vous pourrez y faire évoluer en vue un Mavic Pro, 740g, sans notification à une hauteur de 100 m, mais il faudra une notification si vous souhaitez faire voler un Mavic Pro 2, 905g, à une hauteur de 30 m dans un de ces secteurs.

A garder en tête : tous les vols hors-vue nécessitent une notification préalable, quel que soit le poids du drone, le lieu et la hauteur.

 

3. Allègement des protocoles en CTR militaires

 

Les protocoles d’accord ne sont désormais plus obligatoires en CTR militaires. Cela signifie que les CTR qui le souhaitent peuvent :

  • Simplifier la procédure ou,
  • Continuer tel que c’était.

La modification de l’arrêté « Espace » offre une possibilité de choix pour l’autorité et non pas d’une obligation. Il est donc probable que les procédures ne changent pas immédiatement et que des protocoles continuent d’être exigés, soit parce que certaines CTR tiennent à ce formalisme, soit le temps qu’elles s’organisent.

Mais quel que soit leur choix, il s’agit d’une modification de la forme de l’accord uniquement : le protocole peut disparaître mais un accord reste indispensable pour effectuer un vol de drone en CTR militaire, même en vue, et quelle que soit la hauteur du vol.

 

 

Récapitulatif en infographie

arrêté espace drone

Comment obtenir l’accord d’un aérodrome

Pour effectuer un vol de drone à proximité d’un aérodrome, vous devez obtenir un accord de l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome. A défaut, vous devez l’obtenir du prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, à défaut, de l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : depuis la mise à jour de la réglementation de 2015, il n’est plus nécessaire de solliciter l’autorisation de la DSAC pour vos accords et protocoles d’accords.

Qui contacter ?

S’il existe, vous devez contacter l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne. Il s’agit du contrôle aérien, qu’il soit civil ou militaire.

À défaut, c’est-à-dire si l’aérodrome n’est pas contrôlé, vous devrez contacter le prestataire du service d’information de vol de l’aérodrome, communément appelé Agent AFIS.

Enfin, s’il n’y a ni contrôleur ni agent AFIS, vous devrez contacter l’exploitant de l’aérodrome.

À noter : les aérodromes contrôlés ne le sont pas nécessairement en permanence. Si vous souhaitez effectuer votre mission en dehors des heures ou des jours d’ouverture du contrôle aérien, les contrôleurs peuvent vous demander de contacter l’agent AFIS s’il existe, à défaut l’exploitant de l’aérodrome. Selon la proximité de votre mission avec les pistes de l’aérodrome et sa hauteur, un accord de l’aérodrome n’est pas forcément obligatoire si vous respectez la hauteur de vol maximale sans autorisation. Il peut être aussi plus simple d’envisager votre mission en-dehors des horaires d’ouverture des services de la circulation aérienne, mais c’est un point qui s’aborde au cas par cas avec le contrôle aérien. De la même manière, les agents AFIS ne sont pas nécessairement présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Comment trouver les contacts ?

Aérodromes contrôlés

Clearance dispose d’un partenariat exclusif avec certains aérodromes contrôlés, vous permettant de déposer votre demande d’accord en un clic directement depuis votre compte Clearance.

Dépôt d’une demande d’accord dans la CTR de Blagnac

Un simple clic permet de déposer la demande d’accord liée à la mission. Le contrôle aérien sera automatiquement averti et vous donnera sa réponse via la plateforme Clearance. Vous recevrez également un mail pour vous avertir que votre demande a été traitée. Si besoin, il est possible de dialoguer avec le contrôle aérien directement sur votre compte Clearance au sujet d’une demande d’accord.

Tous les aéroports contrôlés ne disposent pas d’un partenariat avec Clearance. Dans ce cas, nous vous donnerons le lien vers la carte VAC (Visual Approach Chart : fiche récapitulant les principales informations liées à un aéroport) de l’aéroport, qui donne dans ses dernières pages les coordonnées du service de la circulation aérienne. Ces coordonnées figurent sur la ligne ATS (Air Traffic Services : services de trafic aérien). Vous pouvez choisir de prendre vous-même contact avec le contrôle aérien, ou nous déléguer cette démarche pour obtenir votre autorisation de vol.

carte aérodrome liile lesquin

Carte VAC de l’aérodrome de Lille Lesquin




Aéroports AFIS

Certains aéroports ne disposent pas de contrôle aérien, mais d’un agent AFIS (Aerodrome Flight Information Service : service d’information de vols d’aérodrome). Cet agent se charge d’informer par radio les pilotes d’aéronefs habités sur les vols en cours et à proximité, ainsi que sur les conditions de l’aérodrome (vent, piste en service, etc.). Dans ce cas, c’est avec l’agent AFIS que vous devrez établir un accord pour votre mission.

Comme pour les aéroports contrôlés hors partenariat avec Clearance, la plateforme vous donne immédiatement accès à la carte VAC. C’est également la ligne ATS qui vous donnera les informations recherchées, cette fois-ci avec la mention AFIS au lieu de TWR (Tower : tour de contrôle).

accord aérodrome

Carte VAC de l’aéroport de Roanne




Aérodromes sans contrôleur aérien ni agent AFIS

En l’absence de contrôleur aérien et d’agent AFIS, vous devrez vous tourner vers l’exploitant de l’aérodrome pour obtenir un accord. Vous trouverez également le lien vers la carte VAC dans votre mission planifiée grâce à votre compte Clearance.

Cette fois, la ligne ATS indiquera NIL, pour signifier qu’aucun service de lié au trafic aérien n’est disponible sur l’aérodrome. Cependant, vous trouverez une ligne donnant les coordonnées de l’exploitant de l’aérodrome.

accord aérodrome

Carte VAC de l’aérodrome de Rion des Landes



Vous n’avez pas encore de compte Clearance ?

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En cas de contrôle, voici la liste des documents à présenter

Les télépilotes professionnels s’en plaignent parfois : les images prises par drone de manière probablement illégales sont de plus en plus nombreuses, sur internet comme dans les reportages télévisés. Et pourtant, en parallèle, les contrôles se multiplient. Un voisin s’étonne de voir un drone voler, appelle le commissariat ou la gendarmerie. Et vous voici en train d’expliquer l’objet de votre vol et de justifier de sa légalité.

Les documents à présenter

Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, doivent être disponibles sur le site de l’opération. Ils doivent être présentés sans délai lors de toute demande d’une autorité (article 1.6 de l’annexe III de l’arrêté Aéronef) :

  • Le récépissé d’enregistrement d’exploitant d’UAS, qui comprend les scénarios standards déclarés et les éventuelles autorisations ou LUC, émis depuis moins de 24 mois

  • l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable

  • le MAP (manuel d’activités particulières) ou Manex (Manuel d’exploitation)

  • Pour chaque télépilote : une pièce d’identité, ses justificatifs de formation théoriques et pratiques

  • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole

 

Bon à savoir, tous ces documents peuvent être présentés au format numérique (article 5 paragraphe 2 de l’arrêté Aéronef). Vous pourrez donc montrer que vous en êtes en règle sans partir avec un classeur complet sous le bras pour chacune de vos missions. Pour vous aider, vous pouvez aussi charger tous vos documents dans votre compte Clearance et, ainsi, pouvoir les présenter en cas de besoin.

Pour obtenir les autorisations, accords et protocoles dont vous avez besoin, rendez-vous sur votre compte Clearance.

Les documents conseillés

Bien que cela ne soit pas explicitement cité dans la loi comme faisant partie des documents à présenter en cas de contrôle, nous vous suggérons d’être également en mesure de présenter un document justifiant votre formation de télépilote. De plus, nous vous conseillons également d’avoir sur vous une attestation d’assurance de responsabilité civile pour vos activités.

Enfin, si vous souhaitez réaliser des prises de vue, vous devrez respecter les dispositions de l’article D.133-10 du code l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005.

 

Vols de drone en zone peuplée, n’oubliez pas la déclaration

Avant d’envisager une mission drone en agglomération, ou zone peuplée, les télépilotes doivent effectuer une déclaration transmise à la préfecture du département. Cette déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol. Pour faire simple, il faut déclarer un vol le mardi pour voler le mardi suivant (hors jour férié).

Qu’est-ce qu’une agglomération en aéronautique ?

Selon l’article 1 de l’arrêté Aéronef, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000,
  • ou à une distance horizontale inférieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.

Les agglomérations de la carte aéronautique sont ainsi représentées en jaune ou en orange sur la carte OACI-VFR de Geoportail. Toutefois, cette définition et les délimitations représentées sur la carte ont historiquement été conçues pour les vols en aéronefs habités qui peuvent facilement contourner une agglomération. Pour les missions drone, où le lieu de prise de vue est imposé par la mission et le client, la limite des agglomérations de la carte aéronautique n’est pas toujours à la bonne échelle.

L’exemple ci-dessous montre l’agglomération de Latresne (Gironde) telle qu’elle figure sur la carte aéronautique et telle qu’on peut la voir sur une image aérienne récente (sur laquelle nous avons ajouté le contour de la zone figurant sur la carte aéronautique). On voit notamment l’extension urbaine au nord et à l’est qui n’est pas prise en compte dans le contour de la carte aéronautique.

 

C’est pourquoi, le guide catégorie spécifique propose aussi de se baser, à titre indicatif, sur la définition d’une agglomération de l’article R.110-2 du code de la route selon lequel une agglomération correspond à un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».  Pour encore plus de sécurité, vous pouvez aussi croiser ces données avec la carte des restrictions UAS catégorie ouverte et aéromodélisme, qui de même, fourni une délimitation des communes à titre indicatif.

 

Extrait du Guide DSAC Catégorie Spécifique

 

Capture d’écran de la carte Geoportail

 
Autant de cartes et de suggestions montrent bien la difficulté à définir les contours précis des agglomérations au sens des vols de drones, et prouvent que la carte n’est pas le territoire.
Chez Clearance, nous privilégions systématiquement la sécurité. C’est pourquoi nous avons choisi de nous baser sur la densité des bâtiments pour définir le contour des agglomérations, considérant qu’une zone densément bâtie doit être considérée comme une « zone peuplée » au regard des vols de drones.

Dans votre compte Clearance, vous pourrez voir immédiatement si votre mission est considérée comme étant en agglomération et vous pourrez notifier votre vol à la préfecture en un clic puisque la plateforme est reliée à Alpha Tango. Enfin, puisque la réalité du terrain peut toujours être différente de la carte affichée, Clearance vous permet, en cas de doute, de notifier quand même votre vol en agglomération même si celui-ci n’apparait pas comme étant au sein d’une agglomération. Prudence est mère de sûreté !

 

Capture d'écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance

Capture d’écran de la délimitation de la commune de Latresne sur Clearance

 

Les règles à respecter pour un vol de drone en zone peuplée

Un vol en agglomération est un vol en scénario S3 selon les scénarios français et STS-01 selon les nouveaux scénarios standards européens. Les vols en zones peuplée sont interdits en catégorie ouverte.

Ainsi il est nécessaire de respecter les règles suivantes :

  • le drone doit être en vue direct du télépilote,
  • le télépilote doit se situer à moins de 100 mètres du drone,
  • le drone ne doit pas survoler de tiers, et une zone d’exclusion des tiers doit être matérialisée respectant une distance allant de 10 à 30m,
  • le vol doit avoir lieu de jour, ou pendant la nuit aéronautique en respectant les conditions supplémentaires suivantes :
    • hauteur de vol inférieure à 50m,
    • drone de moins de 8kg,
    • dispositif de signalement lumineux du drone,
    • éclairage de la zone survolée et de la zone d’exclusion.
  • le drone ne doit pas s’élever à plus de 120 mètres par rapport au sol,
  • le drone ne doit pas dépasser la masse de 8 kg ou doit être captif,
  • les drones de plus de 2kg doivent disposer d’un dispositif limitant l’énergie d’impact (par exemple : parachute)

 

Comment déclarer son vol de drone en agglomération ?

Les vols en S3 nécessitent une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration peut se faire via votre compte Alpha Tango pour la plupart des préfectures. Lors de votre première déclaration auprès d’une préfecture, il est conseillé de prendre contact avec celle-ci pour voir si elle demande des documents complémentaires.

La déclaration doit être effectuée avec un préavis minimal de 5 jours ouvrables, en excluant la date de dépôt de la déclaration et la date du vol.

Si le vol ne respecte pas les hauteurs maximales d’évolution ou les autres conditions nécessaires, il est toutefois possible d’obtenir une autorisation d’exploitation, après constitution d’un dossier d’étude de risque suivant la méthode SORA.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère de la transition écologique pour constituer votre dossier. Nous vous recommandons de prévoir un délai d’au moins 3 mois entre la transmission de votre dossier complet et la date prévue de votre vol.

Attention, l’envoi de la demande d’autorisation d’exploitation ne dispense cependant pas de l’envoi du Cerfa n°15476*02 (notification AlphaTango), lorsque le vol s’effectue en zone peuplée !
 

Et la Mairie dans tout ça ?

Légalement, aucune notification de vol en mairie n’est obligatoire car les mairies n’ont aucun pouvoir d’autorisation ou de refus sur les vols de drones.
Cependant, pour décoller et atterrir sur un espace public, il vous faudra obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie, mais si, par exemple, vous choisissez un espace privé pour décoller et atterrir, cette autorisation n’est pas à demander.

En revanche, vous pouvez la prévenir pour éviter les surprises au moment de faire décoller votre drone.

Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, n’hésitez pas à demander conseil à la préfecture concernée.

Les NOTAM pour les vols de drones : les trouver et les lire

Pour bien préparer vos vols de drone, vous devez, bien évidemment, identifier les contraintes pérennes : agglomération, aéroport, zone à statut particulier (zone P, R ou D), etc. Mais n’oubliez pas aussi de consulter les NOTAM.

Qu’est-ce qu’un NOTAM ?

Les NOTAM permettent d’informer les usagers de l’espace aérien des restrictions et autres modifications temporaires de l’espace aérien. Ils se présentent sous la forme d’un texte court, dont le format peut être assez déroutant au premier abord. Pas de panique, on vous aide à les décrypter un peu plus bas dans cet article.

Ils donnent parfois des informations uniquement utiles pour les aéronefs habités qui volent aux instruments. Dans ces cas, ils ne sont pas systématiquement pertinents pour les vols de drones. Toutefois, ils peuvent aussi concerner des modifications d’installation au sol ou signaler la présence d’obstacles à proximité d’un aéroport.

Quelles différences avec les SUP AIP ? Les SUP AIP quant à eux donnent des informations plus détaillées que les NOTAM. Ils contiennent parfois des cartes, permettant de mieux cerner l’espace concerné par l’alerte. En consultant les NOTAM, vous serez informés de la publication des SUP AIP.

Dois-je vraiment les lire ?

Les télépilotes doivent obligatoirement prendre connaissance des NOTAM avant leurs vols. Un manque d’information pourrait vite tourner à la catastrophe quand on sait que les NOTAMs donnent les informations à propos des zones d’entraînement militaire (avions de chasse à très basse altitude, tirs…), des horaires d’activation des CTR, des parachutages, des créations de zones réglementées, dangereuses ou interdites, des activités d’aéromodélisme, etc.

Voici quelques exemples de situations problématiques :

  • Un avion de chasse passe sous le drone.
  • La gendarmerie, appelée par un gestionnaire de zone, réalise un contrôle. En effet un NOTAM important signalait une activité d’entrainements militaires dans la zone et le télépilote n’était pas au courant.
  • Arrivé sur place un télépilote n’a pas pu faire son vol car une activité d’aéromodélisme était en cours dans la zone.
  • Comme prévu, un télépilote appelle le chef de tour avant son vol. Mais celui-ci ne peut le laisser décoller car un parachutage est prévu dans la zone entre 13h et 17h. Un NOTAM a été publié mais, n’ayant pas vérifié, le télépilote s’est déplacé inutilement.
  • Petite anecdote : nous avons eu une fois un militaire au téléphone qui nous a dit que les troupes tiraient à vue sur les drones non déclarés dans leur zone d’entraînement…

Il n’y a pas encore eu de réel accident grave mais mieux vaut prévenir que guérir. N’attendons pas la catastrophe et restons attentifs. À tout moment, des restrictions d’usage de l’espace aérien peuvent être publiées. Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces informations avant de débuter votre mission drone. Bon… Il y a aussi quelques avantages à lire les NOTAM car ils peuvent aussi nous réserver de bonnes surprises en nous annonçant la fermeture d’aérodromes ou autres zones aériennes ! 😉

Idéalement, vérifierez les NOTAM lors de la préparation initiale de la mission, mais également juste avant votre vol, car de nouveaux NOTAM sont publiés tous les jours. De plus, même si la DGAC fait son possible pour émettre les NOTAM le plus tôt possible, il n’existe en théorie pas de préavis minimal entre la publication d’un NOTAM et son applicabilité.

 

Où trouver les NOTAM ?

Sofia Briefing est le site officiel pour consulter les NOTAM. Il remplace les deux anciens sites : Olivia et Notam Web.

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Sofia Briefing est accessible sans création de compte. Pour trouver les NOTAM correspondants à votre mission (zone et dates), cliquez sur le bouton « préparation » de la page d’accueil. Un menu apparaît, repérez la section NOTAM et cliquez sur « Autres options ». Cliquez ensuite sur « Zone (PIB Area) » puis sélectionnez « Cylindre ». Un nouveau formulaire s’affiche. Vous n’avez plus qu’à le remplir en fonction de votre vol de drone pour obtenir la liste des NOTAM impactants.

Les informations générales

Vous devez tout d’abord remplir la date et l’heure du début de la période qui vous intéresse. Attention, l’heure est au format UTC, n’oubliez pas de retirer une heure en hiver et deux heures en été par rapport à l’heure de votre montre. La durée permet d’indiquer la plage qui vous intéresse à partir de la date et l’heure de début. La durée maximale est de 23h et 59 minutes (1 journée), donc si la date de votre mission n’est pas encore très précise il faudra vous y prendre à plusieurs fois.

Vient ensuite le niveau de vol (FL). Les niveaux de vols sont exprimés en centaines de pieds : 150 mètres correspondent environ à 500 pieds, qui est le niveau de vol (FL) 5. Vous pouvez donc filtrer sur les niveaux de vol 0 à 5 pour vos missions habituelles. Sachant que 400 pieds équivaut à peu près à 120m. Mais rien ne vous empêche d’indiquer une valeur plus élevée pour être conscient de ce qui se passera au-dessus de vous.

Le champ « Règles de vol » permet de filtrer les NOTAM pour ne garder que ceux qui s’appliquent aux vols aux instruments (IFR) ou aux vols à vue (VFR). Nous vous conseillons de sélectionner IFR/VFR pour être sûr de ne rien rater d’important.

 

La zone de vol

Vous devez ensuite préciser la zone de votre mission. Vous l’indiquerez par un point (le point tournant soit le centre de la zone de vol) et un rayon (largeur de couloir soit la zone de vol).

Le format demandé pour entrer les coordonnées (latitude et longitude) de la zone est un peu particulier. Il s’agit bien de coordonnées géographiques, mais au format DDMM[N/S] pour la latitude :

  • DD correspond aux degrés de latitude sur deux chiffres.
  • MM correspond aux minutes de latitude sur deux chiffres.
  • [N/S] signifie que vous devez indiquer qu’il s’agit d’une latitude (hémisphère) Nord (N) ou Sud (S).

et DDDMM[W/E] pour la longitude, où :

  • DDD correspond aux degrés de longitude sur trois chiffres.
  • MM correspond aux minutes de longitude sur deux chiffres.
  • [W/E] signifie que vous devez indiquer qu’il s’agit d’une longitude (par rapport au méridien de Greenwich) Ouest (W) ou Est (E).

Par exemple, pour une mission située aux coordonnées 50°37’01.4″N 2°38’50.6″E vous entrerez 5037N et 00238E.

Enfin, le rayon, ou largeur de couloir, doit être indiqué en miles nautiques (NM). 1 mile nautique correspondant à un peu plus de 1,8 km, cette valeur devrait être suffisante dans la plupart des situations.

 

Comment lire un NOTAM ?

Vous avez suivi nos conseils ci-dessus et vous obtenez une liste de NOTAM (tous plus ou moins compréhensibles 😉). Il existe un guide officiel qui vous permettra de devenir un expert dans l’art de les déchiffrer, en plus de nos explications ci-dessous.

Voici un exemple de NOTAM brut

LFFA-E1991/19
Q) LFFF/QACAH/IV/NBO/AE/000/020/5038N00236E011
A) LFQT MERVILLE CALONNE
B) 2019 Jun 14 11:48 C) 2019 Sep 14 23:59
E) HORAIRES ACTIVATION CTR MERVILLE :
LUN-VEN : 0630-1830
EXC LE 15 AOUT : NON ACTIVEE
EN DEHORS DE CES HORAIRES, CTR DECLASSEE EN G ET CTL AD NON ASSURE.
F)
G)

Et voici le détail des points les plus importants :

  • LFFA est l’émetteur du NOTAM, en l’occurrence la France.
  • E1991 est son numéro, à noter si vous souhaitez le retrouver facilement plus tard.
  • Sur la ligne Q, vous trouverez des informations sur le type de NOTAM, son objet, les types de vols qu’il concerne (IV signifie vols IFR et VFR), mais également les niveaux de vol concernés (ici du sol, le niveau 0, à 2.000 pieds, indiqué par 020), ainsi que les coordonnées du point central et le rayon de la zone en miles nautiques (ici 11 NM, indiqué par 011 en fin de ligne). Vous trouverez plus de détails sur les codes utilisés dans le guide cité ci-dessus.
  • La ligne A est un indicateur d’emplacement. Ici on sait par exemple qu’il s’agit d’une zone à proximité de l’aérodrome de Merville-Calonne (code LFQT).
  • La ligne B précise la plage de dates de validité. Ici elle commence au 14 juin 2019 à 11h48 et finit au 14 septembre 2019 à 23h59.
  • La ligne E indique le contenu du message proprement dit. Les abréviations y sont fréquentes, mais en règle générale normalisées. Pour vous y retrouver il existe une liste des abréviations utilisées dans les informations aéronautiques. Nous pourrions traduire le message de cet exemple par : « La zone de contrôle (CTR) Merville est active du lundi au vendredi, de 6h30 à 18h30 (UTC), sauf le 15 août où elle sera inactive. En-dehors de ces horaires, la CTR est réputée ne pas exister (déclassée en G), et le contrôle aérien sur l’aérodrome n’est pas assuré.
  • Les lignes F et G peuvent reprendre ou préciser les limites verticales (plancher et plafond). Ici elles sont vides car l’information donnée ligne Q est jugée suffisante : 000 et 020 signifiant du niveau de vol 0 (le sol) au niveau de vol 20 (2.000 pieds).


N’y a t-il pas plus simple ?

Si ! Clearance classe tous les nouveaux NOTAM selon leur pertinence par rapport à vos vols de drones. Tous les jours, dès leur publication par la DGAC, nous classons manuellement les nouveaux NOTAM en trois catégories : importants, intéressants, non pertinents.

Par exemple, nous rangeons ceux concernant les pompes à essence ou les hangars des aérodromes dans la catégorie « non pertinent ».

En planifiant un vol de drone dans votre compte Clearance, vous aurez immédiatement accès à cette classification des NOTAM. Ils apparaissent sur vos analyses selon leur zone, leur hauteur, leurs dates. Vous avez donc accès aux NOTAM qui vous concernent.

Les NOTAM sont mis à jour en continu, vous pouvez donc les consulter jusqu’au moment du décollage. Les informations sont mises en forme afin d’être immédiatement lisibles, notamment la plage de dates et la hauteur.

 

Lire les NOTAM pour un vol de drone sur Clearance

 

NOTAM important Clearance

 

 

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3 (bonnes) raisons de respecter la réglementation sur les vols de drones

La réglementation est souvent vécue comme une contrainte, mais son respect peut être une opportunité pour les télépilotes professionnels.

L’utilisation des drones en France est réglementée depuis 2012. Les professionnels sont partagés entre les mérites d’une loi qui permet de développer une activité commerciale structurée et les freins trop nombreux qu’elle impose encore. Modifiée en 2015 puis en 2018, cette réglementation permet pourtant un grand nombre d’applications. Certains pays nous envient même la possibilité de voler hors vue ou dans des zones habitées. Néanmoins, les infractions constatées sont nombreuses et les professionnels sont exaspérés de constater des violations constantes de ces règles. Pourtant, il y a de nombreuses raisons de respecter cette réglementation.

La réglementation protège avant tout les biens et les personnes

L’utilisateur de drones peut être frustré des contraintes, mais le professionnel responsable sait qu’elles existent dans le but de protéger les biens et les personnes. Tous les professionnels sont conscients des effets que pourrait avoir un crash de drone sur un passant, ou la collision avec un autre aéronef en vol, comme l’illustre cette vidéo. Le survol de foules sont interdits, les vols à proximité des aéroports sont naturellement limités. Le télépilote est responsable des dommages créés par son drone ou des pièces qui s’en détacheraient.

Vous risquez gros

Selon les infractions commises, les peines peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende maximale de 15 000 € pour un survol par maladresse ou négligence. En cas de survol dans une zone interdite la peine peut être aggravée à 1 an de prison et 45 000 € d’amende. La confiscation de l’aéronef est également possible. Évidemment, de telles sanctions sont encore rares. En 2014, un amateur de 18 ans a dû payer des amendes d’un total de 400 € pour non-respect de la réglementation et mise en danger de la vie d’autrui après un survol médiatisé du centre de Nancy. Un autre exemple, à Paris, zone interdite de vol de drone, un touriste a écopé de la même amende pour un vol similaire la même année.

Vous montrez votre professionnalisme et donnez de la valeur à votre prestation

Lorsque vous êtes capable de montrer à votre client les contraintes techniques liées à l’utilisation d’un drone, de les évaluer en quelques minutes et d’en tenir compte pour votre prestation, vous le rassurez sur vos compétences. Vous disposez également d’un argument concret pour associer à une complexité réglementaire un tarif adapté et mieux valoriser votre travail.

Comment ne pas consacrer tout son temps à respecter les règles ?

En analysant automatiquement le contexte réglementaire de vos missions, et vous accompagnant dans l’obtention de vos autorisations, Clearance peut vous aider à respecter les règles tout en allégeant votre travail de préparation de mission.

Les principaux textes réglementant les vols de drones

Pour aller plus loin, voici les principaux textes qui encadrent les vols de drones.

  • La loi n°2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
  • Deux arrêtés « drone » publiés en décembre 2015 remplacent les arrêtés d’avril 2012 :
  • Le décret 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

Oublier de renseigner son bilan annuel d’activité, c’est risquer d’être radié

Chaque année, en janvier, les exploitants de drone doivent obligatoirement renseigner leur bilan annuel d’activité. À condition d’avoir bien suivi ses vols tout au long de l’année, le formulaire est très simple à remplir. Attention, en cas d’oubli, la sanction peut être lourde : la DGAC se réserve la possibilité de radier les exploitants oublieux. Dans cet article, nous vous montrons, pas à pas, comment remplir votre bilan annuel d’activité.

Un rappel reçu par email

Autour du 1er janvier, les exploitants de drones reçoivent normalement un mail de l’équipe AlphaTango, les invitant à remplir leur bilan d’activité avant le 31 janvier.

Vous y trouverez notamment l’adresse de connexion au portail AlphaTango : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr, ainsi que l’adresse email qui est votre identifiant de connexion pour AlphaTango. Si vous avez oublié votre mot de passe, pas de panique, vous pourrez le réinitialiser depuis la page d’accueil du portail.

Vous n’avez pas reçu ce mail et vous ne vous souvenez plus de votre email de connexion à AlphaTango ?

Deux possibilités : soit vous n’avez jamais eu de compte, soit vous devez contacter l’assistance d’AlphaTango.

La création d’un compte se fait directement depuis la page d’accueil du portail AlphaTango.

En revanche, si vous avez déjà un compte mais que vous ne vous souvenez plus de votre identifiant, nous vous déconseillons de créer un nouveau compte. Vous auriez alors deux comptes différents, et la DGAC ne saurait pas lequel est officiel et lequel est à l’abandon. Si vous êtes dans ce cas, écrivez à assistance-alphatango@aviation-civile.gouv.fr pour que votre identifiant vous soit communiqué. N’oubliez pas de préciser toutes les informations utiles pour que la DGAC puisse vous retrouver facilement (nom de la société ou nom commercial, numéro ED/UID …) et anticipez au maximum pour ne pas devoir renseigner votre bilan d’activité hors délai.

Où trouver le formulaire du bilan annuel d’activité ?

Une fois connecté à votre espace AlphaTango, une alerte s’affiche et vous permet d’accéder directement au formulaire du bilan annuel d’activité. Cette alerte disparaîtra une fois votre bilan annuel d’activité renseigné.

Alerte vous invitant à renseigner votre bilan sur votre compte Alpha Tango

Comment remplir son bilan annuel d’activité ?

Tout d’abord, il est important de savoir que le décompte des heures de vol se fait au niveau de l’exploitant (l’entreprise), et non au niveau de chaque télépilote. Si vous suivez habituellement vos vols par télépilote ou par drone, il vous faudra donc regrouper l’ensemble des heures de vol effectuées au cours de l’année dernière.

Selon la manière dont vous suivez vos missions, vous pouvez commencer par remplir la colonne de gauche ou la colonne de droite.

Renseigner les heures de vol de l’exploitant sur son compte Alpha Tango

Nous vous conseillons cependant de vous en tenir à une seule colonne dans un premier temps. Par exemple, s’il est plus simple pour vous de remplir vos heures de vol par scénario, nous vous conseillons de commencer par renseigner cette colonne pour aboutir au total d’heures de vol de l’année. Une fois ce total obtenu, vous pourrez le répartir par domaine d’activité. Attention, les totaux des deux colonnes doivent correspondre.

Une fois ce bilan des heures de vol effectué, il vous est demandé de faire une synthèse des éventuels problèmes rencontrés. Bien que ceux-ci aient normalement déjà fait l’objet de fiches REX tout au long de l’année il vous est demandé d’en faire une synthèse ici.

À quoi sert le bilan annuel d’activité ?

Le bilan annuel d’activité est utilisé à des fins statistiques par la DGAC. Il permet notamment de distinguer les exploitants actifs de ceux qui ne le sont plus. Il est donc important de renseigner son bilan d’activité, même si celui-ci est à zéro, pour éviter d’être radié de la liste des exploitants autorisés à voler.

La synthèse des bilans d’activités permet également de renforcer le poids de la France dans ses discussions à l’international et en Europe, en apportant la preuve de la forte activité des professionnels du drone. Il permet enfin de comparer le nombre d’incidents ou d’accidents au nombre d’heures de vol, pour tirer des enseignements sur la sécurité des vols de drones.

Je n’ai pas suivi mes heures de vol de manière précise, comment faire ?

Pour éviter cette situation délicate, vous pouvez suivre vos heures de vol directement depuis votre compte Clearance, dans votre carnet de vol qui est renseigné automatiquement lors de l’enregistrement de vos missions.

Les heures de vol sont suivies au niveau de l’exploitant, mais également par télépilote, par drone, par scénario et par domaine d’activité. Chaque fois que vous en avez besoin et au début de l’année pour remplir votre bilan annuel, vous pouvez vous référer à votre compte pour faire le point sur votre activité.

Suivi d'activité télépilote dans Clearance